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Aide-juge
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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Droit de l'individu
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Droits fondamentaux
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Jugement ayant force de chose jugée
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Liberté individuelle
Liberté politique
Liberté publique
Magistrature assise
Premier juge
Travailleur social

Traduction de «juge des libertés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


juge des libertés et de la détention

magistrate for custody and release


droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]


droits politiques [ liberté politique ]

political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social

Discord with:probation officer | social worker


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, la liberté professionnelle et le droit de travailler, la liberté d'entreprise, le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi que le droit à ne pas être jugé ...[+++]

This Directive respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and notably the right to liberty and security, the respect for private and family life, the freedom to choose an occupation and right to engage in work, the freedom to conduct a business, the right to property, the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and right of defence, the principles of the legality and proportionality of criminal offences and penalties, as well as the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the ...[+++]


Le nouveau code de procédure pénale, dont la mise en œuvre devrait commencer en février, est une opération d'envergure. Toutes les dispositions sont directement applicables et le code crée deux nouvelles institutions: le juge «des droits et des libertés» et le juge de la «chambre préliminaire».

The new Code of Criminal Procedure to be implemented from February is a major undertaking: all provisions are directly applicable, and the code introduces two new institutions, the “rights and freedom judge” and the “preliminary chamber” judge.


(26) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, la liberté professionnelle et le droit de travailler, la liberté d’entreprise, le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d’innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi que le droit à ne pas être jugé ...[+++]

(26) This Directive respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and notably the right to liberty and security, the respect for private and family life, the freedom to choose an occupation and right to engage in work, the freedom to conduct a business, the right to property, the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and the right to defence, the principles of the legality and proportionality of criminal offences and penalties, as well as the prohibition of being tried or punished twice in criminal procee ...[+++]


La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’ ...[+++]

The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible ...[+++]


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(1) apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à approfondir la démocratie – le type de démocratie qui dure parce que le droit de vote est assorti du droit de s'exprimer librement, de former des partis politiques d'opposition et d'être jugé de manière impartiale par des juges indépendants, le droit à la sécurité assurée par des forces de police et une armée fiables, et un accès à une fonction publique compétente et intègre – et à garantir d'autres droits de l'homme et droits civils que de nombreux Européens considèrent comme acquis, tels que la li ...[+++]

(1) provide greater support to partners engaged in building deep democracy – the kind that lasts because the right to vote is accompanied by rights to exercise free speech, form competing political parties, receive impartial justice from independent judges, security from accountable police and army forces, access to a competent and non-corrupt civil service — and other civil and human rights that many Europeans take for granted, such as the freedom of thought, conscience and religion;


La raison de leur suppression par le Conseil n'est pas claire, mais il est possible que celui-ci souhaite laisser aux juges la liberté d'en décider.

It is not clear why the Council took it out but it is possible that it wants to keep the judges hands free to decide.


quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; ...[+++]

as regards reviewing the Prosecutor’s activities, either in the case of investigations carried out under the Prosecutor’s authority (judge of freedoms) or with regard to committals for trial (national judge), any practical advantages to be derived from recourse to the national system (swifter procedure) must be set against the need for a uniform approach in the application and interpretation of Community law, for fairness in determining which court has jurisdiction and for fundamental rights (which could be guaranteed by means of a Preliminary Chamber within the Court of Justice) to be upheld; believes that it is necessary for the futur ...[+++]


D'aucuns trouvent aussi discutable de confier au "juge des libertés" le soin de contrôler ou d'autoriser les actes coercitifs du Procureur européen, contrôle qui risque d'être difficile à exercer en pratique lorsqu'il s'agit d'affaires transnationales.

In certain quarters the idea of entrusting ‘judges of freedoms’ with the task of reviewing or authorising coercive acts decreed by the European Prosecutor is controversial, since such a task would probably be very difficult to perform in cross-border cases.


La proposition centrale, qui concerne la fixation de la peine, se réfère malheureusement à la limite maximale, qui ne doit pas être inférieure à cinq ans, ce qui laisse au juge toute liberté de décision, depuis une peine nulle jusqu’à une peine de nombreuses années.

Unfortunately, the main proposal, on penalties, is geared to an upper limit of no less than five years, meaning that judges are free to decide between no penalty at all and several years.


l'institution d'un procureur européen indépendant assisté de procureurs européens délégués dans chaque État membre, ce qui constituerait la structure d'un véritable parquet européen, ainsi que le préconise le rapport des experts "Corpus Juris”, lequel devrait être complété par un juge des libertés européen assurant le contrôle et la suite à donner, conformément au principe de garantie judiciaire.

the appointment of an independent European Public Prosecutor assisted by Deputy European Public Prosecutors in each Member State, which would provide the structure of a European Public Prosecutor's Office as advocated in the 'Corpus Juris' expert report, to which should be added a European body responsible for overseeing the work of the Prosecutor's Office and taking committal decisions, in accordance with the judicial safeguard principle;


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