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Assemblée contradictoire
Audition contradictoire
Contrariété de jugement
Contre-interrogatoire
Débat contradictoire
Débat électoral contradictoire
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Décision contradictoire
Décision contraire
Décision incompatible
Examen contradictoire du témoin
Instruction contradictoire
Interrogatoire contradictoire
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement contradictoire
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugements contradictoires
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Réunion électorale contradictoire

Traduction de «jugement contradictoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






décision contradictoire | décision contraire | décision incompatible | jugement contradictoire

conflicting decision


jugements contradictoires [ contrariété de jugement ]

contradictory judgments


audition contradictoire | contre-interrogatoire | examen contradictoire du témoin | instruction contradictoire | interrogatoire contradictoire

cross examination


débat électoral contradictoire | débat contradictoire | réunion électorale contradictoire | assemblée contradictoire

public discussion | open debate | debating assembly


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient d'éviter que des jugements contradictoires soient rendus à la suite d'actions dans lesquelles sont impliquées les mêmes parties et qui sont formées pour les mêmes faits sur la base d'une marque de l'Union européenne et de marques nationales parallèles.

Contradictory judgments should be avoided in actions which involve the same acts and the same parties and which are brought on the basis of an EU trade mark and parallel national trade marks.


Pour situer les choses dans leur contexte, la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, la LCRP, protège les systèmes de compensation et de règlement qui, bien entendu, assurent le bon fonctionnement et la stabilité de notre système financier en servant d'intermédiaire entre les deux parties d'une transaction financière, en protégeant contre des lois ou des jugements contradictoires ou concurrents qui pourraient s'appliquer autrement au cas où l'un des participants serait défaillant ou insolvable.

To provide some background, the Payment Clearing and Settlement Act, PCSA, protects clearing and settlement systems which are, of course, integral to the operation and stability of our financial system, by essentially standing between two parties to a financial transaction, protecting against conflicting or competing laws or court decisions that might otherwise apply in the case where one of the participants were to default or become insolvent.


Cette division a non seulement entraîné un dédoublement des efforts, mais a également augmenté le risque de jugements contradictoires.

This separation was not only a duplication of effort but also increased the risk of inconsistent rulings.


Au moins 30 % des recours en justice portant sur des brevets sont menés en parallèle dans plusieurs États membres et, dans 11 % des cas, les tribunaux nationaux rendent des jugements contradictoires;

A full 30% of patent court cases are conducted in parallel in several Member States, and in 11% of cases national courts reach conflicting judgements.


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Il convient d'éviter que des jugements contradictoires soient rendus à la suite d'actions dans lesquelles sont impliquées les mêmes parties et qui sont formées pour les mêmes faits sur la base d'une marque communautaire et de marques nationales parallèles.

Contradictory judgments should be avoided in actions which involve the same acts and the same parties and which are brought on the basis of a Community trade mark and parallel national trade marks.


Ces principaux problèmes concernent notamment, en guise d’exemples, de nombreuses accusations sur l’existence de chambres de tortures dans le pays, des allusions à des arrestations arbitraires et à des pratiques de détention sans procédure judiciaire dans le sud-est de la Turquie, des jugements contradictoires relatifs aux peines infligées aux personnes coupables de torture, des procès démontrant qu’il n’existe pas encore d’interprétation ni d’application uniformes des dispositions relatives à la liberté d’expression, ainsi que le régime concernant les fondations et communautés religieuses, qui demeure particulièrement restrictif.

These issues mainly include, by way of example, numerous accusations of torture chambers in the country, references to arbitrary arrests and practices of detaining people without judicial proceedings in south-eastern Turkey, contradictory judgments in relation to the punishment of those guilty of torture, court cases which demonstrate that there is still no uniform interpretation and application of provisions relating to the freedom of expression, and the regime concerning religious foundations and communities, which remains particularly restrictive.


Or, les jugements contradictoires des tribunaux nous ont montré que cette protection n'est pas garantie.

We've seen, with the contradictory court rulings, that this is not a guaranteed right.


L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.

Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.


L'article 56 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la validité internationale des jugements répressifs stipule que "Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.

Article 56 of the Council of Europe Convention on the international validity of criminal judgments of 1970 provides: "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.


Les avocats critiquent les juges parce qu'ils rendent des jugements contradictoires et pour le genre de justice qu'ils rendent mais ils malmènent eux aussi le processus, font des déclarations fausses et trompeuses dans leurs arguments juridiques, manipulent l'information, révisent les affidavits et dissimulent des faits, en sachant que cela nuira à l'établissement de la vérité, mais tout cela est dans l'intérêt de leurs clients.

Lawyers blame judges for the inconsistent judgments and rough justice of the courts, yet abuse the process, make false and misleading statements in their legal arguments, manipulate information, edit affidavits and withhold factual information, knowing it will diminish the truth, all in the best interests of their clients.


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