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Demander un jugement en divorce
Décision définitive de divorce
Jugement au mérite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de divorce
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement entré en force
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Jugement final
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement prononçant le divorce
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Ordonnance de divorce

Traduction de «jugement de divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement de divorce [ ordonnance de divorce ]

divorce decree [ judgment of divorce | decree of divorce | decree for divorce | divorce judgment ]






jugement de divorce

decree for divorce [ decree of divorce | divorce decree | divorce judgement | divorce judgment | judgement for divorce | judgement of divorce | judgment for divorce | judgment of divorce ]


demander un jugement en divorce

claim a decree of divorce


jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

divorce decree absolute | decree absolute




jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour les jugements de divorce, les coûts des traductions certifiées sont souvent très élevés, parce que dans certains États membres l'on ne peut prouver son divorce que par un duplicata du jugement.

Divorce rulings are a case in point: substantial costs are often incurred in obtaining certified translations, as in many Member States the only way of proving a divorce is by producing a copy of the court’s decision.


Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un jugement de divorce en application du présent règlement.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce, or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, to pronounce a decree of divorce by virtue of the application of this Regulation.


Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un jugement de divorce en application du présent règlement.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce, or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, to pronounce a decree of divorce by virtue of the application of this Regulation.


Dans ce cas, la juridiction ne devrait pas être obligée de prononcer un jugement de divorce, ni d'ordonner une séparation de corps, en vertu du présent règlement.

In such a case, the court should not be obliged to pronounce a decree of divorce or order a legal separation by virtue of this Regulation.


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Dans ce cas, la juridiction ne devrait pas être obligée de prononcer un jugement de divorce en vertu du présent règlement.

In such a case, the court should not be obliged to pronounce a decree of divorce by virtue of this Regulation.


La Commission envisage également de proposer une nouvelle législation en matière civile, notamment dans le domaine des divorces, et de réviser le règlement relatif aux jugements en matière civile et commerciale.

The Commission also intends to propose new legislation on civil matters, such as relating to divorce, and revise the regulation concerning judgements in civil and commercial matters.


La Commission envisage également de proposer une nouvelle législation en matière civile, notamment dans le domaine des divorces, et de réviser le règlement relatif aux jugements en matière civile et commerciale.

The Commission also intends to propose new legislation on civil matters, such as relating to divorce, and revise the regulation concerning judgements in civil and commercial matters.


De surcroît, les citoyens communautaires qui résident dans un État tiers peuvent avoir des difficultés à trouver une juridiction compétente en matière de divorce et à faire reconnaître dans leurs États d’origine respectifs un jugement de divorce rendu dans un État tiers.

Moreover, Community citizens who are resident in a third State may face difficulties in finding a competent divorce court and to have a divorce judgment issued by a court in a third State recognised in their respective Member States of origin.


Dans le cas où une juridiction d'un État tiers est compétente, le jugement de divorce qu’elle rend n’est pas reconnu dans l’Union européenne en vertu du nouveau règlement Bruxelles II, mais uniquement en vertu du droit national ou des traités internationaux applicables.

In the event that a court of a third State has jurisdiction, the ensuing divorce decision is not recognised within the European Union pursuant to the new Brussels II Regulation, but only pursuant to national law or applicable international treaties.


À l'annexe VIII article 28 première phrase, les termes «si le jugement prononçant le divorce a été rendu aux torts exclusifs du fonctionnaire» sont remplacés par les termes «si le jugement prononçant le divorce n'a pas été rendu aux torts exclusifs de la femme divorcée».

In the first sentence of Article 28 of Annex VIII, the words "if the court which pronounced the decree of divorce found that the official was solely to blame" shall be replaced by "if the court which pronounced the decree of divorce did not find that the divorced wife was solely to blame".




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jugement de divorce ->

Date index: 2024-02-23
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