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Autorité de la chose jugée
Effet du jugement
Elle a bénéficié d'un non-lieu
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Il a bénéficié d'un non-lieu
Jugement de non-lieu
Jugement déboutant un demandeur
Jugement impayé
Jugement non exécuté
Jugement portant cession
Jugement tenant lieu de cession
Lieu non créateur de valeur
Lieu sans valeur ajoutée
Mesure d'exécution forcée
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Ordonnance tenant lieu de cession
Rendre un non-lieu
Rendre une ordonnance de non-lieu
Voie d'exécution

Traduction de «jugement de non-lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement de non-lieu | jugement déboutant un demandeur

judgment of nonsuit | judgment of non-suit




jugement de non-lieu [ jugement déboutant un demandeur ]

judgment of nonsuit [ judgment of non-suit ]


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession

vesting order


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


rendre un non-lieu [ rendre une ordonnance de non-lieu ]

dismiss a charge


il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]

the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]


jugement impayé | jugement non exécu

unsatisfied judgment


lieu sans valeur ajoutée | lieu non créateur de valeur

non-value-added space
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Malgré notre grande richesse et notre compétence, nous manquons de jugement, car au lieu d'offrir de l'eau potable à nos citoyens, nous expédions la machinerie nécessaire pour la purifier au Darfour, en Afghanistan et en Irak.

We are so rich and competent yet silly because we do not provide clean drinking water to our citizens but instead ship clean water machinery to Darfur, Afghanistan and Iraq.


Il s'agit d'un jugement politique, au lieu de dire : « Portons chacun de ces cas devant les tribunaux et laissons les juges s'en occuper».

As opposed to saying, ``Let us litigate each and every one of these in the courts and let the judges deal with it'.


J'espère que nos discussions sur le jugement Marshall donneront lieu à des réformes modestes de la façon dont les droits, ancestraux et issus de traités, des Autochtones sont abordés en cour.

It is my hope that our discussions about the Marshall decision will lead to modest reforms in the way aboriginal and treaty rights cases are handled in the courts.


Autrement dit, examinons tout le processus pour pouvoir porter des jugements intelligents au lieu de faire ce que nous faisons actuellement, et que je trouve regrettable, c'est-à-dire réagir au gré des besoins du moment.

In other words, let's look at the whole process, so that we can make some intelligent judgments and not do as we do now, regrettably, which is to play ad hoc games over and over again.


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Un jugement favorable donnerait lieu à la création d'une commission nationale d'enquête sur les femmes autochtones portées disparues et assassinées, et énoncerait des mesures correctives.

A favourable decision would initiate a national commission of inquiry into missing and murdered Aboriginal women and would outline remedial actions.


Sans entrer dans les détails du jugement rendu récemment par la Cour suprême de Turquie, la présidence peut signaler que ce jugement a donné lieu à certaines préoccupations de la part de l’Union quant au respect des libertés d’expression et d’association et des droits culturels des minorités.

Without going into the details of the ruling given recently by the Turkish Supreme Court, the Presidency can state that it has prompted some concern on the part of the Union with regard to respect for both freedom of expression and association, and for the cultural rights of minorities.


procédure engagée par des autorités administratives pour des actes punissables en vertu de la législation d'un État membre et lorsque le jugement peut donner lieu à une procédure dont a à connaître un tribunal compétent dans les affaires pénales particulièrement;

(iii) proceedings brought by administrative authorities in respect of acts which are punishable under the law of a Member State, and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction in particular in criminal matters;


(iii) procédure intentée par des autorités administratives pour actes punissables en vertu de la législation d'un État membre et lorsque le jugement peut donner lieu à une procédure dont a à connaître un tribunal compétent dans les affaires pénales particulièrement;

(iii) proceedings brought by administrative authorities in respect of acts which are punishable under the law of a Member State, and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction in particular in criminal matters;


L’année dernière, cette loi a permis de prononcer 61 jugements définitifs au lieu de 5.

Last year this rose from five definitive judgments to 61.


- (ES) Monsieur le Président, nous ne pouvons être d'accord avec les emprisonnements et les jugements qui ont lieu à Cuba, et nous les condamnons.

–– (ES) Mr President, we cannot endorse the arrests and trials taking place in Cuba. We certainly condemn them.


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