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Arrêt définitif
Crédit documentaire irrévocable
Crédoc irrévocable
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Fonctionnement irrévocable
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement final
Jugement irrévocable
Jugement irrévocable de divorce
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Lettre de crédit documentaire irrévocable
Lettre de crédit irrévocable
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Ordonnance irrévocable
Régime irrévocable
Stratégie de contrôle irrécupérable
Stratégie de contrôle irrévocable

Traduction de «jugement irrévocable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]






jugement irrévocable de divorce

decree absolute of divorce


jugement passé en force de chose jugée | jugement irrévocable

judgment-at-law | decree absolute


crédit documentaire irrévocable | lettre de crédit irrévocable | lettre de crédit documentaire irrévocable | crédoc irrévocable

irrevocable documentary credit | irrevocable credit | irrevocable documentary letter of credit | irrevocable letter of credit


fonctionnement irrévocable | régime irrévocable | stratégie de contrôle irrécupérable | stratégie de contrôle irrévocable

irrecoverable control structure | irrevocable control regime


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) le mois au cours duquel est rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un jugement en nullité de mariage;

(d) the month in which a decree absolute of divorce, a judgment granting a divorce under the Divorce Act or a judgment of nullity of a marriage is issued, and


f) la preuve documentaire de la dissolution du mariage, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement en nullité de mariage;

(f) documentary evidence of any such dissolution of marriage, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act, or the judgment of nullity;


g) la preuve documentaire de la dissolution de tout mariage antérieur, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement accordant la nullité du mariage;

(g) documentary evidence of the dissolution of any previous marriage of the applicant, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act or the judgment of nullity; and


d) le mois au cours duquel est rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un jugement en nullité de mariage;

(d) the month in which a decree absolute of divorce, a judgment granting a divorce under the Divorce Act or a judgment of nullity of a marriage is issued, and


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Le nouveau procès se déroule dans le respect de la présomption d'innocence jusqu'à ce qu'un jugement définitif et irrévocable ait été prononcé.

The new trial shall be conducted in accordance with the presumption of innocence until a final irrevocable judgment has been handed down.


(a) Le recommencement du procès depuis le début, lorsque cela s'avère nécessaire, dans le respect des règles minimales et de tous les droits prévus par la présente directive: le droit de ne pas être présenté comme coupable par les autorités publiques avant tout jugement définitif et irrévocable, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, et le droit d'assister à son procès.

(a) the resumption of the case from the initial stage, where necessary, in accordance with the minimum rules and all the rights provided for in this Directive: the right not to be presented as guilty by public authorities before the final irrevocable judgment, the fact that the burden of proof is on the prosecution and that any reasonable doubt as to guilt should benefit the accused, the right not to incriminate oneself, the right not to cooperate and the right to remain silent, and the right to be present at one's trial;


Il est de notre devoir de ne pas sombrer dans l’indifférence – ce qui ne serait pas la solution – mais également d’éviter tout jugement hâtif concernant certaines parties, des jugements qui ressemblent à des sentences irrévocables, comme dans le cas de la Colombie.

It is our duty not to lapse into indifference – which would be wrong – but also to avoid making hasty judgments about certain parties, judgments which sound like irrevocable sentences, as is the case with Colombia.


Sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ni à une perquisition à son domicile, ni arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ni maintenu en détention, sauf en exécution d'un jugement irrévocable de condamnation, ou sauf s'il est pris en flagrant délit d'accomplissement d'un acte pour lequel le mandat d'arrêt est obligatoire.

Without the authorisation of the Chamber to which he belongs no Member of Parliament may be subjected to a search of his person or of his house; he may not be arrested or otherwise deprived of his personal liberty or detained, except in the execution of an irrevocable sentence or where he is caught in the act of committing a crime for which a warrant and arrest order are compulsory.


Sans l'autorisation de la chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille personnelle ou domiciliaire, ne peut être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ni maintenu en détention, sauf en exécution d'un jugement irrévocable de condamnation ou s'il est pris en flagrant délit passible d'arrestation obligatoire.

Without the autorization of the Chamber to which he belongs no Member of Parliament may be subjected to criminal proceedings; he may not be arrested or otherwise deprived of this personal liberty or subjected to a search of this person or house unless he is caught in the act of committing a crime for which a warrant and arrest order are compulsory.


Pour remplir les formalités concernant sa pension, j'avais besoin d'une copie du jugement irrévocable qui a mis fin à son mariage à son mari.

In dealing with her pension, I required a copy of the decree absolute that ended her marriage to her husband.


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