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Alinéa en sommaire
Alinéa saillant
Alinéa sortant
Avis de requête pour obtenir un jugement sommaire
Composition en sommaire
Condamnation sommaire
Disposition en sommaire
Déclaration sommaire de culpabilité
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement sommaire
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion pour jugement
Motion pour jugement sommaire
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Rendre jugement sommaire
Requête en jugement sommaire
Requête pour jugement sommaire

Traduction de «jugement sommaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






requête en jugement sommaire [ requête pour jugement sommaire | motion pour jugement sommaire | motion en vue d'obtenir un jugement sommaire ]

motion for summary judgment


motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

motion for summary judgment


avis de requête pour obtenir un jugement sommaire

notice of motion for summary judgment


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité

summary conviction


composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire

hanging indention | reverse indention | hanging paragraph
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
215 (1) Si, par suite d’une requête en jugement sommaire, la Cour est convaincue qu’il n’existe pas de véritable question litigieuse quant à une déclaration ou à une défense, elle rend un jugement sommaire en conséquence.

215 (1) If on a motion for summary judgment the Court is satisfied that there is no genuine issue for trial with respect to a claim or defence, the Court shall grant summary judgment accordingly.


Le seul exemple de jugement sommaire est celui qu'a obtenu le directeur dans l'affaire Warner immédiatement après avoir présenté sa demande de jugement sommaire.

The only example of summary judgment we have before the tribunal is that the director in the Warner case was subject as soon as he brought his application to a summary judgment application.


81 (1) Les affidavits se limitent aux faits dont le déclarant a une connaissance personnelle, sauf s’ils sont présentés à l’appui d’une requête – autre qu’une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire – auquel cas ils peuvent contenir des déclarations fondées sur ce que le déclarant croit être les faits, avec motifs à l’appui.

81 (1) Affidavits shall be confined to facts within the deponent’s personal knowledge except on motions, other than motions for summary judgment or summary trial, in which statements as to the deponent’s belief, with the grounds for it, may be included.


366. Dans le cas d’une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire, d’une requête pour obtenir une injonction interlocutoire, d’une requête soulevant un point de droit ou d’une requête en autorisation d’une instance comme recours collectif, ou lorsque la Cour l’ordonne, le dossier de requête contient un mémoire des faits et du droit au lieu de prétentions écrites.

366. On a motion for summary judgment or summary trial, for an interlocutory injunction, for the determination of a question of law or for the certification of a proceeding as a class proceeding, or if the Court so orders, a motion record shall contain a memorandum of fact and law instead of written representations.


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18. invite le Conseil supérieur de la magistrature de la République de Moldavie à enquêter sur les raisons pour lesquelles les juges ont été amenés jusque dans des bureaux de police pour y prononcer des jugements sommaires à l'encontre des personnes arrêtées;

18. Calls on the Superior Council of Magistrates of the Republic of Moldova to investigate the reasons for which judges were taken to police stations, where they gave summary judgement on arrested persons;


Bien trop souvent, la lutte a été effectuée au moyen de jugements sommaires et d’expulsions, violant parfois le principe du non refoulement, voire refusant aux personnes le droit d’asile.

All too often the fight has been carried on by means of summary judgments and expulsions, at times violating the non-refoulement principle and even denying people the right to asylum.


Le Conseil estime-t-il que le respect des droits de l’homme et de l’État de droit - jugements sommaires et peine de mort, liberté d’expression et de religion, pluralisme politique et social, etc.

Does the Council think that respect for human rights and the rule of law – summary court proceedings and the application of the death penalty, freedom of expression and religion, political and social pluralism, etc.


Le Conseil estime-t-il que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit - jugements sommaires et peine de mort, liberté d'expression et de religion, pluralisme politique et social, etc - est plus satisfaisant en Chine qu'à Cuba?

Does the Council think that respect for human rights and the rule of law - summary court proceedings and the application of the death penalty, freedom of expression and religion, political and social pluralism, etc. - is more satisfactory in China than in Cuba?


- Monsieur le Président, la dissolution, en octobre 2001, du principal parti d'opposition en Mauritanie, l'Union des Forces Démocratiques Ère nouvelle, et l'arrestation puis la condamnation à cinq ans de détention, après un jugement sommaire, du leader du parti du front populaire, Chbih Melainine remet en cause les principes fondamentaux de la démocratie, pourtant affirmés dans la constitution de la Mauritanie.

– (FR) Mr President, the abolition, in October 2000, of the main opposition party in Mauritania, the Union of Democratic Forces-New Era, and the arrest and subsequent sentencing, to five years’ imprisonment after a summary judgment, of the leader of the Popular Front, Chbih Melainine, calls into question the fundamental principles of democracy laid down in the constitution of Mauritania.


qu’un seul membre du Tribunal siège pour rendre un jugement sommaire (rejeter une cause ou rendre un jugement sans audience complète);

a judicial member of the Tribunal sitting alone to grant summary judgment (i.e., to dismiss a case or to grant judgment without a full hearing);


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