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Communication du jugement
Compromettre l'instruction équitable de l'action
Compromettre le jugement équitable de l'action
Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Instruction équitable
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement en Équité
Jugement en équité
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Jugement équitable
Notification du jugement
Ordonnance
Ordonner l'exécution en nature
Procès impartial
Prononcé du jugement
Sentence prononcée en équité
équitation

Traduction de «jugement équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instruction équitable | jugement équitable | procès impartial

fair trial


compromettre l'instruction équitable de l'action [ compromettre le jugement équitable de l'action ]

prejudice the fair trial of the action


rendre des jugements équitables sur les revendications des Indiens

render equitable decisions on Indians claims cases


jugement | jugement en Équité | ordonnance | ordonner l'exécution en nature

decree


sentence prononcée en équité [ jugement en équité ]

award made ex aequo et bono


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society




jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2015, le Parlement et le Conseil ont donné leur accord aux directives portant sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès et sur des garanties spéciales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales Ces directives favoriseront les droits fondamentaux à un recours effectif et à un jugement équitable, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense (articles 47 et 48 de la Charte).

In 2015, Parliament and Council agreed directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial and on special safeguards for children in criminal proceedings These will promote the fundamental rights to an effective remedy and a fair trial, and to the presumption of innocence and rights of defence (Articles 47 and 48 of the Charter).


La Charte des droits fondamentaux de l’UE contient plusieurs dispositions pertinentes dans le contexte des poursuites pénales, telles que le droit à un recours effectif et à un jugement équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense, les principes de légalité, la protection des données à caractère personnel et l’interdiction de la double peine.

The EU Charter of Fundamental Rights contains several relevant provisions in the context of criminal proceedings such as the right to an effective remedy and to fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the principle of legality, the protection of personal data and the prohibition of double jeopardy.


En faisant fonctionner le système comme une juridiction internationale, ces changements permettront aux citoyens d’avoir confiance en sa capacité à rendre des jugements équitables et objectifs.

By making the system work like an international court, these changes will ensure that citizens can trust it to deliver fair and objective judgements.


Le droit européen doit garantir un niveau élevé de droits aux personnes poursuivies, non seulement en matière d'équité du jugement, mais aussi en ce qui concerne les conditions de rétention et d'incarcération.

European law should guarantee a high standard of rights for the accused, in terms of fairness of the procedures. Detention conditions, including in prisons, should also be addressed.


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la reconnaissance ou l’exécution est manifestement incompatible avec l’ordre public de l’État requis, notamment dans les cas où la procédure aboutissant au jugement en l’espèce était incompatible avec les principes fondamentaux d’équité procédurale de cet État.

recognition or enforcement would be manifestly incompatible with the public policy of the requested State, including situations where the specific proceedings leading to the judgment were incompatible with fundamental principles of procedural fairness of that State.


Parallèlement, l'UE continuera à encourager un plein respect des droits et libertés fondamentaux dans toutes les régions de Chine : la liberté de parole, de religion et d'association, le droit à un jugement équitable et la protection des minorités réclament une attention particulière –.

At the same time, the EU will continue to encourage full respect of fundamental rights and freedoms in all regions of China; freedom of speech, religion and association, the right to a fair trial and the protection of minorities call for particular attention – in all regions of China.


L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que nous devons concilier la notion d'intérêt public des activités de la Commission avec le droit des requérants à un jugement équitable.

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, clearly public interest in the activities of the commission must be balanced with the right of applicants to a fair trial.


Il y a des gens honorables qui vont refuser de siéger dans ces conditions, parce qu'ils n'auront pas la latitude de rendre un jugement équitable.

There are decent people who will refuse to sit under those conditions because they do not have enough latitude to hand down a fair judgment.


L'UE n'a cessé de déplorer de telles violations . A tous les niveaux, les autorités continuent de dénoncer ces violations, ainsi que les restrictions sévères imposées au droit des citoyens de se réunir librement, à la liberté d'association, d'expression et de religion ainsi qu'aux droits de la défense et au droit à un jugement équitable.

Reports of such violations by authorities at every level continue, with severe restrictions on the right of citizens to freedom of assembly, association, expression and religion, as well as due legal process and fair trial.


Mme Jeannette Gill-Skulski: En cas de divorce, lorsque les deux parties ne sont pas d'accord sur l'arrangement relatif à la garde des enfants, le tribunal pourrait désigner un travailleur social ou envoyer un enquêteur afin de déterminer de quelle manière la famille fonctionnait avant et après la séparation, et ce ne serait qu'après une enquête approfondie, dans laquelle on entendrait les témoignages des enfants, des parents, de la famille élargie, des enseignants, des médecins, des amis intimes et des voisins, que les tribunaux pourraient vraiment prononcer un jugement équitable sur l'arrangement convenant le mieux aux enfants.

Ms. Jeannette Gill-Skulski: In cases where there is divorce and both parties are not in agreement on the child custody arrangement, there could be a court-appointed social worker or investigator sent out to determine the truth about how the family has functioned before and after the break-up, and only after thorough investigation, where a testimony is heard from the children, parents, extended family, teachers, doctors, close friends and neighbours, can the courts truly make a fair judgment on what's best for the children.




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jugement équitable ->

Date index: 2023-08-18
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