Traduction de «jugements de Damme » (Français → Anglais) :

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

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motion for judgment

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appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

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Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

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give give

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jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

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criminal judgment | judgment | verdict

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notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

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notice of the judgment

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D'autres ont cherché : accorder l'exécution en nature communication du jugement constituer une sûreté donner des arrhes donner en fiducie donner en témoignage donner un témoignage d'opinion donner une sûreté débiteur condamné par jugement débiteur d'un jugement débiteur en vertu d'un jugement débiteur judiciaire débiteur par jugement débiteur-sais débitrice condamnée par jugement débitrice d'un jugement débitrice en vertu d'un jugement débitrice judiciaire débitrice par jugement déposer sous serment exprimer des opinions comme témoignages faire un témoignage d'opinion fournir une contrepartie jugement jugement de droit pénal jugement définitif jugement entré en force jugement exécutoire jugement passé en force jugement pénal jugements de damme motion en jugement motion pour jugement notification du jugement prononcer un jugement prononcé du jugement rendre rendre jugement rendre jugement sans délibéré rendre jugement sans désemparer rendre jugement sur le banc rendre jugement sur le champ rendre jugement sur le siège rendre jugement séance tenante rendre jugement à l'audience rendre témoignage rendre un jugement témoigner témoigner oralement témoigner sous serment jugements de Damme

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

jugements de Damme ->

Date index: 2021-12-07