Sont, par conséquent, visées au premier chef, les Cours d'appel, sauf lorsqu'il advient qu'elles statuent en premier ressort, ainsi que les autres juridictions nationales qui connaissent d'une affaire en qualité de juridiction d'appel.
This essentially refers, therefore, to appeal courts, except when they are sitting as tribunals of first instance, and to other national courts hearing cases in their capacity as appeal courts.