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CCA
Comptabilité au coût actuel
Comptabilité au coût actuel indexé
Comptabilité en coûts actuels
Comptabilité en coûts actuels indexés
Comptes en coûts actuels indexés
Comptes établis en coûts actuels indexés
Jurisprudence
Jurisprudence
Jurisprudence actuelle
Jurisprudence bien assise
Jurisprudence ferme
Jurisprudence établie
Méthode du coût actuel
Méthode du coût actuel indexé
Patiente actuellement enceinte
Renversement de jurisprudence
Revirement de jurisprudence
Utilisation
états financiers au coût actuel indexé
états financiers établis au coût actuel indexé

Traduction de «jurisprudence actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme

established jurisprudence


jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]


états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés

current cost/constant purchasing power financial statements




utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants

Long-term current use of anticoagulant


renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence

change in judicial doctrine | departure from previous decisions


comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA

current cost accounting | CCA | entry value accounting


comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés

current cost/constant purchasing power accounting


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
o Il n'y aura enfin aucune ambiguïté sur l'interprétation de ces droits d'un côté ou de l'autre de la Manche : la jurisprudence actuelle de la Cour de justice fera partie de l'accord et la jurisprudence future qu'il faudra construire s'appliquera.

o There will be no ambiguity in the interpretation of the rights on either side of the Channel: current ECJ case law will be part of the Withdrawal Agreement, and future case law will apply.


Cette orientation reflétait en grande partie les problèmes non résolus par la législation ou la jurisprudence actuelles.

This approach largely reflected problems left unsolved by the existing legislation or jurisprudence.


La présomption d'innocence des personnes morales devrait être protégée par les garanties législatives existantes et la jurisprudence actuelle, dont l'évolution devrait déterminer l'opportunité d'agir au niveau de l'Union.

The presumption of innocence with regard to legal persons should be ensured by the existing legislative safeguards and case-law, the evolution of which is to determine whether there is a need for Union action.


Pour démontrer clairement qu’elle place le droit ou la liberté de faire grève sur un pied d’égalité avec la libre prestation des services, la Commission présente aussi un nouveau règlement qui tient compte de la jurisprudence actuelle.

To send a strong message that workers' rights and their freedom to strike are on an equal footing with the freedom to provide services the Commission has also put forward a new regulation that takes on board existing case law.


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La jurisprudence actuelle pourrait imposer une modification générale de l'organisation du travail dans certaines activités, par exemple dans le secteur hospitalier, qui compte à l'heure actuelle énormément sur le travail de garde.

The case law as it stands could force quite comprehensive changes to the work organisation of some activities such as hospitals which currently relay heavily on call work.


Selon la jurisprudence actuelle, un produit ou un service ne peut être considéré comme "nécessaire" ou "essentiel" que s'il n'existe aucun substitut réel ou potentiel.

Under existing case-law, a product or service cannot be considered "necessary" or "essential" unless there is no real or potential substitute.


Leur caractère exécutoire à l'égard de la Loi actuelle sur l'emploi sur la fonction publique et la jurisprudence actuelle des plus qualifiés exige que les gestionnaires recruteurs prouvent qu'ils ont trouvé le candidat le plus qualifié.

Their prescriptiveness of the current Public Service Employment Act and the existing best qualified jurisprudence requires that hiring managers prove that the best qualified candidate has been found.


Même le processus actuel de recours pour porter une décision en appel est source de frustration pour les gestionnaires et les candidats en raison de son application et de son interprétation très rigides de la jurisprudence actuelle et du long délai pour obtenir une décision.

Even the current recourse process for appeals frustrates managers and candidates with its rigid interpretation and application of the current jurisprudence and the length of time it takes to get a decision.


Le fait qu'une installation déterminée ne soit pas "essentielle" ou "indispensable", au sens donné par la jurisprudence actuelle(86), à l'exercice d'une activité économique sur un marché différent n'exclut pas que le propriétaire de cette installation puisse être en position dominante.

The fact that a given facility is not "essential" or "indispensable" for an economic activity on some distinct market, within the meaning of the existing case-law(86) does not mean that the owner of this facility might not be in a dominant position.


Le secrétaire parlementaire nous dit: «La jurisprudence actuelle fait en sorte que les technologies actuelles sont comprises dans l'article du projet de loi» (1525) Monsieur le Président, je ne vois pas la raison pour laquelle on refuse absolument d'adapter, par une simple mention, comme le suggère mon collègue de Louis-Hébert, cet article à toute nouvelle technologie, parce qu'on sait que la technologie évolue rapidement ces jours-ci et aujourd'hui on en est, comme je le disais tout à l'heure, à la fibre optique et au laser, mais où en serons-nous, demain et après-demain?

The parliamentary secretary said that, according to existing precedents, new technologies are included in this clause of the bill (1525) Mr. Speaker, I do not see why the government refuses to modernize the wording in the very simple way proposed by the hon. member for Louis-Hébert, a way that allows for any new technology. We know that technology changes very quickly.


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