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Accusation
Acte de charge
Chambre des examens d'avocat
Comité d'examen
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission des examens d'avocat
Donner au jury des directives
Donner une directive au jury
Exposé au jury
Exposé du juge au jury
Inculpation
Informer le jury
Instruire le jury
Jury
Jury d'examen
Jury d'examen des prothésistes dentaires
Jury de concours
Rapport d'examen
Rapport d'examen intermédiaire
Rapport d'examen limité
Rapport de mission d'examen
Rapport de mission d'examen intermédiaire
Rapport de mission d'examen limité

Traduction de «jury d examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission d'examen [ comité d'examen | jury d'examen ]

board of examiners [ examination board | examining board | examining committee ]






Jury d'examen des prothésistes dentaires

Denturists Examining Committee


jury | jury d'examen

board of examiners | examining board


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


rapport de mission d'examen | rapport de mission d'examen limité | rapport d'examen limité | rapport d'examen

review engagement report | review report


rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire

interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements


donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury

instruct


accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation

charge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a dès lors été admis qu’une violation du principe d’égalité de traitement ne peut être constatée que lorsque le jury n’a pas limité, lors du choix des épreuves, le risque d’inégalité des chances à celui inhérent, en règle générale, à tout examen (arrêt Giannini/Commission, précité, point 133).

It is, therefore, accepted that the principle of equal treatment may be deemed to have been breached only if the board has failed, when choosing the tests, to limit the risk of inequality of opportunity to that which is generally inherent in any examination (Giannini v Commission, paragraph 133).


Au cours de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission JURI a donc adopté des avis de sa propre initiative, en application de l'article 37, paragraphe 3, du règlement, sur les bases juridiques de trois autres propositions législatives relatives à Mayotte, qui sont à l'examen dans différentes commissions, dont la proposition en objet, examinée par la commission de l'emploi et des affaires sociales.

At its meeting 5 November 2013, JURI therefore adopted opinions on its own initiative in accordance with Rule 37(3) of the Rules of Procedure concerning the legal bases of three additional legislative proposals concerning Mayotte which are being treated in different committees, including the above proposal in the Committee on Employment and Social Affairs.


La commission FEMM a, par lettre du 24 avril 2013 adressée à la commission JURI, appuyé la décision de cette dernière de se saisir de l'examen de la base juridique de la proposition de la Commission en objet.

FEMM has decided to support JURI' s own-initiative evaluation of the legal base chosen by the European Commission and communicated this to JURI by letter of 24 April 2013.


L’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit, dans ces conditions, tenir compte de la nature des travaux en cause qui comportent, en général, au moins deux stades distincts, à savoir, en premier lieu, l’examen des candidatures pour faire le tri des candidats admis à participer au concours et, en second lieu, l’examen des aptitudes des candidats à l’emploi à pourvoir, afin de dresser une liste d’aptitude.

The obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must therefore take account of the nature of the proceedings concerned, which, as a rule, involve at least two separate stages, the first being an examination of the applications in order to select the candidates admitted to the competition and the second being an examination of the abilities of the candidates for the posts to be filled in order to draw up a list of suitable candidates.


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Un cinquième moyen, déduit de la violation des règles déterminantes pour le travail du jury du concours et des critères d’examen en vigueur, est soulevé uniquement à l’appui des conclusions à fin d’annulation de la décision de non-admission à l’épreuve orale, lesquelles ont été déclarées irrecevables au point 64 du présent arrêt.

A fifth plea, alleging infringement of the rules governing the proceedings of the selection board and the relevant examination criteria, is relied upon only in support of the claim for annulment of the decision not to admit the applicant to the oral test, which was declared inadmissible in paragraph 64 above.


La commission JURI a confirmé, par lettre du 29 juin, la vérification technique du bien-fondé de la technique législative de refonte, ce qui a permis au rapporteur de la commission ITRE de procéder à l'examen au fond de la proposition.

The technical checking of the adequacy of the legislative technique of recasting was confirmed by the JURI Committee by letter of 29 June, allowing the Rapporteur of the ITRE Committee to proceed with the examination of the substance of the proposal.


3. Le rapport est envoyé à la Commission et soumis au jury européen pour examen au plus tard le 1 er mars de l'année au cours de laquelle la procédure de contrôle est organisée.

3. The report shall be sent to the Commission and submitted to the European panel for examination at the latest on 1 March of the year of the monitoring procedure.


Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions pris ...[+++]

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati ...[+++]


L’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit, dans ces conditions, tenir compte de la nature des travaux en cause qui comportent, en général, au moins deux stades distincts, à savoir, en premier lieu, l’examen des candidatures, pour faire le tri des candidats admis au concours et, en second lieu, l’examen des aptitudes des candidats à l’emploi à pourvoir, afin de dresser une liste d’aptitude.

That being so, the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which involve as a rule at least two separate stages, the first being an examination of the applications in order to select the candidates admitted to the competition and the second being an examination of the abilities of the candidates for the posts to be filled in order to draw up a list of suitable candidates.


La transparence de la procédure, dans le respect nécessaire de l'indépendance des jurys d'examens, est essentielle à ce point de vue.

Transparency in the procedure, with due respect for the independence of the boards, is central in this regard.


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