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Donner au jury des directives
Donner une directive au jury
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Informer le jury
Instruire le jury
Jugement au mérite
Jugement définitif
Jugement final
Jugement par un jury
Jury bloqué
Jury de jugement
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Membre du jury de jugement
Petit jury

Traduction de «jury de jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








système de jury, jugement rendu par un jury

trial by jury




donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury

instruct


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(L’appelant indique succinctement et clairement pourquoi il allègue que l’exposé du juge au jury, le jugement ou l’ordonnance sont entachés d’erreur.

(In the appellant’s factum, this Part shall consist of a concise statement that sets out clearly and particularly in what respect the charge to the jury or the judgment or order appealed from is alleged to be in error.


(PARTIE 2 — Décisions, motifs du jugement ou exposé du juge au jury : Cette partie doit contenir une transcription de toutes les décisions prises par le juge de première instance et des motifs du jugement ou, dans le cas d’un procès avec jury, de l’exposé du juge au jury.)

(PART 2 - Rulings, Reasons for Judgment or Charge to the Jury: This Part shall contain each ruling made by the trial judge as well as his reasons for judgment or, where the trial was with a jury, his charge to the jury.)


9. J’invoque, à l’appui de ma demande, les motifs suivants : (Indiquer tous les motifs, donner un aperçu des preuves que le requérant a l’intention de présenter à l’audition devant le jury, de façon précise et concise, et indiquer le nombre d’années de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle demandé par le requérant. Si le jugement a été publié, le requérant doit indiquer, soit les motifs du jugement de première instance, de la peine et si un appel a été interjeté, de l’appel, soit les références du jugement de pre ...[+++]

9. In support of my application, I am relying on the following grounds: (specify all grounds relied upon in support of the application and an outline of the evidence the applicant would seek to introduce at the hearing before the jury, stated precisely and concisely, and the reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole sought by the applicant. The applicant must include, if they are reported, the reasons for the trial judgment, sentence and any appeal, or the citations for the trial judgment, sentenc ...[+++]


(Fournir une transcription de toutes les décisions prises par le juge de première instance et des motifs du jugement ou, dans le cas d’un procès avec jury, de l’exposé du juge au jury.)

(Each ruling made by the trial judge and his reasons for judgment or, where the trial was with a jury, his charge to the jury.)


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Ces appréciations, ainsi que les décisions par lesquelles le jury constate l’échec d’un candidat à une épreuve, constituent l’expression d’un jugement de valeur quant à la prestation du candidat lors de l’épreuve.

Such assessments, and the decisions whereby the selection board establishes that a candidate has been unsuccessful in a test, constitute the expression of a value judgement of a candidate’s performance in the test.


Il y a une énorme différence entre un jugement rendu par un jury composé de pairs dans une communauté et un jugement rendu à huis clos par quelques copains.

There is a fundamental difference between being judged by a jury of peers in one's community and being judged by a couple of buddies in a backroom.


En prononçant son jugement sur les initiatives des candidats, le jury devra faire preuve d'une fine connaissance des sensibilités de ses interlocuteurs et du contexte de la région concernée afin d'aider au développement culturel plutôt que de primer l’existant.

When pronouncing judgment on the candidates’ initiatives, the panel will need to show a keen awareness of the sensibilities of those with whom it deals, and of the context of the region concerned, so as to aid cultural development rather than reward what already exists.


Une chose me préoccupe toutefois dès lors qu'il est question d'un jugement qui n'est pas définitif : en refusant à quelqu'un le droit de poser sa candidature dans le cadre d'un appel d'offres sans disposer d'une décision ou d'une analyse définitive quant à sa culpabilité éventuelle, nous agissons simultanément en tant que juge et jury. C'est là un élément qui requiert la plus grande prudence de notre part.

However, I have one concern with regard to the question of a judgment that is not yet final: we are acting as judge and jury in denying somebody a right to be an applicant for a tender without having a final decision or analysis made as to whether that person is guilty of a crime or not. This is something we must be very careful of.


Aujourd'hui, je pense que nous devons créer un contexte juridique global, harmonieux et fonctionnel et donc créer les instruments juridictionnels. La Charte des droits de l'homme, un corpus juris instituant un droit pénal, un droit civil et un droit administratif, les procédures d'accord sur la reconnaissance mutuelle des arrêts des États membres, EUROPOL et les accords sectoriels, l'OLAF en tant qu'instrument de détection des infractions, la probable nomination d'un Procureur européen qui devrait être le bureau d'enquête de la Cour de justice, la distinction entre l'exercice du pouvoir d'enquête et du pouvoir de ...[+++]

We are currently required to create a complex, comprehensive, harmonious, functional legal framework, and we must therefore also create judicial mechanisms such as the Charter on Rights, a body of law establishing criminal, civil and administrative law, the agreement procedures for the mutual recognition of judgments passed by Member States, Europol and the sectoral agreements, the establishment of the European Fraud Investigation Office as a tool for investigating abuse of the law, the likely institution of the office of European Public Prosecutor which should be the investigating office of the Court of Justice, the separation of the ca ...[+++]


Aujourd'hui, je pense que nous devons créer un contexte juridique global, harmonieux et fonctionnel et donc créer les instruments juridictionnels. La Charte des droits de l'homme, un corpus juris instituant un droit pénal, un droit civil et un droit administratif, les procédures d'accord sur la reconnaissance mutuelle des arrêts des États membres, EUROPOL et les accords sectoriels, l'OLAF en tant qu'instrument de détection des infractions, la probable nomination d'un Procureur européen qui devrait être le bureau d'enquête de la Cour de justice, la distinction entre l'exercice du pouvoir d'enquête et du pouvoir de ...[+++]

We are currently required to create a complex, comprehensive, harmonious, functional legal framework, and we must therefore also create judicial mechanisms such as the Charter on Rights, a body of law establishing criminal, civil and administrative law, the agreement procedures for the mutual recognition of judgments passed by Member States, Europol and the sectoral agreements, the establishment of the European Fraud Investigation Office as a tool for investigating abuse of the law, the likely institution of the office of European Public Prosecutor which should be the investigating office of the Court of Justice, the separation of the ca ...[+++]


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