Par ailleurs, l’approche retenue a toujours consisté à porter remède aux lacunes de couverture créées par les avancées technologiques ou l’évolution des pratiques commerciales. La directive 2002/38/CE prévoyait, afin d’aider les opérateurs non européens à se conformer à la législation sur la TVA, de leur appliquer des obligations d’enregistrement et de déclaration simplifiées leur permettant de traiter avec une seule administration fiscale européenne de leur choix.
If developments in technology or commercial practices produce lacunae in the coverage, it has always been standard practice to rectify them The Directive 2002/38/EC included simplified registration and reporting obligations to assist compliance by non-EU operators, allowing them to deal with a single European tax administration of their choice.