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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
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Demande entre défendeurs
Défenderesse défaillante
Défenderesse en défaut
Défenderesse non représentée
Défendeur défaillant
Défendeur en défaut
Défendeur non représenté
Défendeur à la mise en cause
Défense
Défense entre défendeurs
Défense à la demande entre défendeurs
Déposer une demande entre défendeurs
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Introduire une demande entre défendeurs
Note
Présenter une demande entre défendeurs

Traduction de «le défendeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]

cross-claim [ make a cross-claim ]


défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs

defence to cross-claim


demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs

cross-claim


défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]

defendant in default


défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]

defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]




défendeur non représenté | défenderesse non représentée

self-represented defendant




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le défendeur n 1 et le plaignant partageront le risque de la solvabilité du défendeur n 2. Le plaignant sera responsable d’un cinquième de la part du défendeur n 2 (10 000 $) et le défendeur n 1 sera responsable des quatre cinquièmes de la part du défendeur n 2, soit 40 000 $ de plus.

P will be responsible for one-fifth of D2’s share ($10,000) and D1 will be responsible for four-fifths of D2’s share (an additional $ 40,000).


2. Lorsqu'une action visée au paragraphe 1 est liée à une action en matière civile et commerciale intentée contre le même défendeur, le praticien de l'insolvabilité peut porter les deux actions devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si l'action est dirigée contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que ces juridictions soient compétentes en vertu du règlement (UE) no 1215/2012.

2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency practitioner may bring both actions before the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, before the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that those courts have jurisdiction pursuant to Regulation (EU) No 1215/2012.


Le rapport reconnaissait qu’un régime de responsabilité proportionnelle transférerait le risque d’un défendeur insolvable des autres défendeurs au plaignant; toutefois, il ne considérait pas ce régime comme un système foncièrement inéquitable puisque le plaignant assumait déjà ce risque lorsqu’il n’y avait qu’un seul défendeur (47) Le rapport faisait aussi valoir que cette forme de responsabilité proportionnelle ne dépendait pas des conclusions ou des hypothèses quant à la cause de la perte subie par le plaignant mais n’exigeait que la répartition de la faute ou du degré de responsabilité à un défendeur contre lequel l’action est intent ...[+++]

The report recognized that a proportionate liability scheme would transfer the risk of an insolvent defendant from the other defendants to the plaintiff; however, it did not consider this to be inherently unfair since the plaintiff already bears this risk when there is only one defendant (47) The report also pointed out that this variant of proportionate liability does not depend on findings, or assumptions, as to the cause of the plaintiff’s loss, but requires only the attribution of fault, and degrees of fault, to a defendant against whom an action is brought.


En cas d’insolvabilité du défendeur et si le plaignant ne peut pas percevoir la part du défendeur, toutefois, chacun des autres défendeurs est tenu responsable en plus de la part non perçue, à condition que cette responsabilité se limite à 50 % de la part proportionnelle de l’autre défendeur.

Where a defendant is insolvent and a plaintiff is unable to collect the defendant’s share, however, each of the remaining defendants is further liable for the uncollected share provided that the additional liability is not more than 50% of the remaining defendant’s proportionate share.


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Le plaignant se voit accorder 100 000 $ de dommages-intérêts, et il y a trois défendeurs dont la responsabilité est déterminée comme suit : 40 p. 100 au défendeur n 1, 35 p. 100 au défendeur n2, 25 p. 100 au défendeur n 3.

A plaintiff is awarded $100,000 in damages and there are three defendants whose liability is determined as follows: 40% to D1, 35% to D2 and 25% to D3.


Cependant, la responsabilité du préjudice peut être répartie inégalement entre les défendeurs, par exemple 40 p. 100 au défendeur n 1, 35 p. 100 au défendeur n 2 et 25 p. 100 au défendeur n3.

Among the defendants, however, responsibility may be apportioned, for example, 40% to Defendant1 (D1), 35% to Defendant2 (D2) and 25% to Defendant3 (D3).


Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l'article 20 ou de l'article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le ca ...[+++]

Certified copy of decision relevant to Article 20 or Article 22 (b) or (e) together with documents relevant to the making of that decision; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation — income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts — residential and employment of defendant; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified ...[+++]


Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; copie d ...[+++]

Documents relevant to financial situation — income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts of defendant — residential and employment; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable. Copy of any relevant court orders; Legal aid application; Document proving parentage if applicable; Any other s ...[+++]


Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur; déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; demande d'assistance juridique; document prouvant la filiation, le cas échéant.

Documents relevant to financial situation — income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts of defendant; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Legal aid application; Document proving parentage if applicable.


Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinen ...[+++]

Documents relevant to financial situation — income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts of defendant — residential and employment; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Copy of any relevant court orders; Legal aid application; Document proving parentage if applicable; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1) ...[+++]


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