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Agression par une lettre piégée
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Restriction motivée par une limitation des travaux
Restriction motivée par une limitation du travail

Traduction de «lettre motivée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


restriction motivée par une limitation des travaux [ restriction motivée par une limitation de l'étendue des travaux | restriction motivée par une limitation du travail | restriction motivée par une limitation de l'étendue du travail ]

scope reservation


décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée

fully reasoned decision


directions motivées | instructions motivées

directions with reasons


rapport concernant une absence non motivée [ rapport d'absence non motivée ]

report of unexcused absence


rencontre motivée par un symptôme

Encounter for symptom


rencontre motivée par un problème

Encounter for problem


enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques

classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer


copie-lettres [ copie lettres | livre de copie de lettres | livre de copies de lettres | copie de lettre ]

letter book [ letter-book | letterbook ]


agression par une lettre piégée

Assault by letter bomb
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(d) au cas où la commission compétente, suite à une demande dûment motivée de la Commission, recommande par lettre motivée au président de la Conférence des présidents des commissions que le Parlement déclare ne pas s'opposer à la mesure proposée, avant l'expiration du délai normal prévu à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et/ou à l'article 5 bis, paragraphe 4, point e), de la décision 1999/468/CE, la procédure prévue à l'article 105, paragraphe 6, du présent règlement s'applique.

(d) if the committee responsible, in response to a duly substantiated request from the Commission, recommends, by means of a letter to the Chair of the Conference of Committee Chairs setting out its reasons, that Parliament should declare that it has no objections to the proposed measure prior to the expiry of the normal time limit laid down in Article 5a(3)(c) and/or Article 5a(4)(e) of Decision 1999/468/EC, the procedure provided for in Rule 105(6) shall apply.


(d) au cas où la commission compétente, suite à une demande dûment motivée de la Commission, recommande par lettre motivée au président de la Conférence des présidents des commissions que le Parlement déclare ne pas s'opposer à la mesure proposée, avant l'expiration du délai normal prévu à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et/ou à l'article 5 bis, paragraphe 4, point e), de la décision 1999/468/CE, la procédure prévue à l'article 105, paragraphe 6, du présent règlement s'applique.

(d) if the committee responsible, in response to a duly substantiated request from the Commission, recommends, by means of a letter to the Chair of the Conference of Committee Chairs setting out its reasons, that Parliament should declare that it has no objections to the proposed measure prior to the expiry of the normal time limit laid down in Article 5a(3)(c) and/or Article 5a(4)(e) of Decision 1999/468/EC, the procedure provided for in Rule 105(6) shall apply.


(d) au cas où la commission compétente, suite à une demande dûment motivée de la Commission, recommande par lettre motivée au président de la Conférence des présidents des commissions que le Parlement déclare ne pas s'opposer à la mesure proposée, avant l'expiration du délai normal prévu à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et/ou à l'article 5 bis, paragraphe 4, point e), de la décision 1999/468/CE, la procédure prévue à l'article 87 bis, paragraphe 6, du présent règlement s'applique.

(d) if the committee responsible, in response to a duly substantiated request from the Commission, recommends, by means of a letter to the Chair of the Conference of Committee Chairs setting out its reasons, that Parliament should declare that it has no objections to the proposed measure prior to the expiry of the normal time limit laid down in Article 5a(3)(c) and/or Article 5a(4)(e) of Decision 1999/468/EC, the procedure provided for in Rule 87a(6) shall apply.


Introduire, dans un délai de 20 jours de calendrier à compter de la date d’envoi en ligne de la lettre [de l’EPSO] notifiant la décision, une demande de réexamen sous forme d’une lettre motivée à l’adresse suivante :

Within 20 days of the letter [from EPSO] informing you of the decision being sent to you online, send a letter stating your case to:


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Le 10 juillet 2009, la requérante a envoyé une lettre motivée par laquelle elle demandait le réexamen de son épreuve écrite c), la communication de ladite épreuve ainsi que de la fiche individuelle d’évaluation du jury relative à la même épreuve et son admission, le cas échéant, à participer à l’épreuve orale.

By letter of 10 July 2009 the applicant sent a reasoned request for her written test (c) to be reviewed, for a copy of that test and of the personal evaluation sheet for that test drawn up by the selection board to be sent to her, and she asked to be admitted, if appropriate, to the oral test.


au cas où la commission compétente, suite à une demande dûment motivée de la Commission, recommande par lettre motivée au président de la Conférence des présidents des commissions que le Parlement déclare ne pas s'opposer à la mesure proposée, avant l'expiration du délai normal prévu à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et/ou à l'article 5 bis, paragraphe 4, point e), de la décision 1999/468/CE, la procédure prévue à l'article 87 bis, paragraphe 1 sexies, s'applique.

(ca) if the committee responsible, in response to a duly substantiated request from the Commission, recommends, by means of a letter to the Chair of the Conference of Committee Chairs setting out its reasons, that Parliament should declare that it has no objections to the proposed measure prior to the expiry of the normal time limit laid down in Article 5a(3)(c) and/or Article 5a(4)(e) of Decision 1999/468/EC, the procedure provided for in Rule 87a(1e) shall apply.


c bis) au cas où la commission compétente, suite à une demande dûment motivée de la Commission, recommande par lettre motivée au président de la Conférence des présidents des commissions que le Parlement déclare ne pas s'opposer à la mesure proposée, avant l'expiration du délai normal prévu à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et/ou à l'article 5 bis, paragraphe 4, point (e), de la décision 1999/468/CE, la procédure prévue à l'article 87 bis, paragraphe 1 sexies, s'applique.

(ca) if the committee responsible, in response to a duly substantiated request from the Commission, recommends, by means of a letter to the Chair of the Conference of Committee Chairs setting out its reasons, that Parliament should declare that it has no objections to the proposed act prior to the expiry of the normal time limit laid down in Article 5a(3)(c) and/or Article 5a(4)(e) of Decision 1999/468/EC, the procedure provided for in Rule 87a(1e) shall apply.


Par lettre du 25 avril 2013, la requérante a formulé une demande motivée, au titre de l’article 146 du règlement de procédure, aux fins d’être entendue dans le cadre de la phase orale de la procédure.

By letter of 25 April 2013, the applicant made a reasoned application, under Article 146 of the Rules of Procedure, to be heard during the oral stage of the procedure.


Par lettre du 18 août 2009, la Commission a formulé une demande motivée, au titre de l’article 146 du règlement de procédure, aux fins d’être entendue dans le cadre de la phase orale de la procédure.

By letter of 18 August 2009, the Commission made a reasoned application under Article 146 of the Rules of Procedure to be heard in the oral stage of the procedure.


b)une lettre de contestation motivée de manière circonstanciée, si l’autorité nationale compétente ou le comité estime:

(b)a letter of objection, which shall set out in detail the grounds for the objection, in any of the following cases:


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