2. La participation est acquise aux termes d’une exemption statutaire, article du Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (Si la participation est acquise aux termes de : 1) le paragraphe 4(2), une copie des lettres d’homologation ou des lettres d’administration doit constituer une pièce à l’appui de cette déclaration; 2) l’article 9, une copie de l’accord doit constituer une pièce à l’appui de cette déclaration).
2. The interest is being acquired under a statutory exemption, section of the Foreign Ownership of Land Regulations (If acquiring an interest under: 1) section 4(2), a copy of the letters probate or letters of administration must form an exhibit to this declaration and 2) section 9, a copy of the agreement must form an exhibit to this declaration).