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Action révocatoire des libéralités
Action révocatoire pour cause de donation
Libéralité
Libéralité du testateur
Libéralité rapportable
Libéralité révocable
Libéralités à cause de mort
Programme de libéralité totale
Révocation d'une libéralité
élément concessionnel
élément de don
élément de libéralité

Traduction de «libéralité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libéralité rapportable | libéralité révocable

revocable act of liberality










action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité

action to avoid a gift | legal challenge


élément concessionnel | élément de libéralité

concessional element | concessionary element






élément de libéralité | élément de don

grant element of a loan | grant element | gift element
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L'acceptation d'une libéralité d'un montant égal ou supérieur à 50 000 EUR entraînant des charges financières, y compris les coûts liés au suivi, supérieures à 10 % de la valeur de la libéralité est soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission.

2. Acceptance of a donation of a value of EUR 50 000 or more which involves a financial charge, including follow-up costs, exceeding 10 % of the value of the donation made, shall be subject to the authorisation of the European Parliament and of the Council, both of which shall act on the matter within two months of receiving the request from the Commission.


2. L'acceptation d'une libéralité d'un montant égal ou supérieur à 50 000 EUR entraînant des charges financières, y compris les coûts liés au suivi, supérieures à 10 % de la valeur de la libéralité est soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission.

2. Acceptance of a donation of a value of EUR 50 000 or more which involves a financial charge, including follow-up costs, exceeding 10 % of the value of the donation made, shall be subject to the authorisation of the European Parliament and of the Council, both of which shall act on the matter within two months of receiving the request from the Commission.


2. L'acceptation d'une libéralité d'un montant égal ou supérieur à 50 000 EUR entraînant des charges financières, y compris les coûts liés au suivi, supérieures à 10 % de la valeur de la libéralité est soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission.

2. Acceptance of a donation of a value of EUR 50 000 or more which involves a financial charge, including follow-up costs, exceeding 10 % of the value of the donation made, shall be subject to the authorisation of the European Parliament and of the Council, both of which shall act on the matter within two months of receiving the request from the Commission.


Aux fins de l’autorisation du Parlement européen et du Conseil visée à l’article 22, paragraphe 2, du règlement financier, la Commission estime et explique dûment les charges financières, y compris les coûts liés au suivi, entraînées par l’acceptation de libéralités en faveur de l’Union.

For the purposes of the authorisation of the European Parliament and of the Council referred to in Article 22(2) of the Financial Regulation, the Commission shall estimate and duly explain the financial charges, including follow-up costs, entailed by the acceptance of donations made to the Union.


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3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à l'acceptation des libéralités faites à l'Union.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the acceptance of donations made to the Union.


Si aucune objection n'est formulée dans ce délai, la Commission statue définitivement sur l'acceptation de la libéralité.

If no objection is made within that period, the Commission shall take a final decision regarding the acceptance of the donation.


1. La Commission peut accepter toutes libéralités en faveur de l'Union, telles que des fondations, des subventions ainsi que des dons et des legs.

1. The Commission may accept any donation made to the Union, such as foundations, subsidies, gifts and bequests.


1. Les subventions sont des contributions financières directes prélevées sur les ressources du FED, accordées à titre de libéralité en vue de financer:

1. Grants are direct financial contributions, by way of donation, from EDF resources in order to finance:


«L'acceptation de libéralités d'un montant égal ou supérieur à 50 000 EUR entraînant des charges financières, y compris les coûts liés au suivi, supérieures à 10 % de la valeur de la libéralité est soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission».

Acceptance of donations of a value of EUR 50 000 or more which involve a financial charge, including follow-up costs, exceeding 10 % of the value of the donation made, shall be subject to the authorisation of the European Parliament and of the Council, both of which shall act on the matter within two months of the date of receipt of the request from the Commission’.


4. Le financement communautaire peut couvrir l'élément de libéralité des décisions d'aide financière exceptionnelle ad hoc prises par le Conseil sur la base de l'article 308 du traité.

4. Community financing may cover the grant part of ad hoc exceptional financial assistance decisions which are taken by the Council on the basis of Article 308 of the Treaty.




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libéralité ->

Date index: 2023-12-29
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