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Accord de licence de brevet
Accord relatif aux licences d'exploitation de brevet
Accord sur l'exploitation de brevets
Certificat de transporteur aérien
Contrat de licence
Droit d'exploitation obligatoire
Détenteur de licence de télédistribution
Détentrice de licence de télédistribution
Licence d'exploitation
Licence d'exploitation de marque
Licence d'exploitation de marque de commerce
Licence d'exploitation de marque de fabrique
Licence d'exploitation de réseau
Licence d'exploitation en réseau
Licence d'exploitation obligatoire
Licence de brevet
Licence de marque
Licence de réseau
Licence de transporteur aérien
Licence obligatoire
Licence réseau

Traduction de «licence d exploitation obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence d'exploitation obligatoire | licence obligatoire

compulsory exploitation right


droit d'exploitation obligatoire | licence d'exploitation obligatoire

compulsory exploitation right


accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]

patent licensing agreement


licence d'exploitation de marque de fabrique [ licence d'exploitation de marque de commerce ]

licence of trademark


détenteur de licence de télédistribution [ détentrice de licence de télédistribution | titulaire de licence d'exploitation d'entreprise de télédistribution ]

cable television licensee


licence d'exploitation de réseau | licence de réseau | licence réseau

network operating licence | network licence | operator licence


licence d'exploitation en réseau | licence réseau

network licence


licence de marque | licence d'exploitation de marque

brand license | brand licence


licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]


certificat de transporteur aérien | licence de transporteur aérien | licence d'exploitation

air operator's certificate | AOC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lors de l'octroi de la licence d'exploitation obligatoire en application de l'article 21 , la Commission précise le type d'utilisations couvertes et les conditions à respecter.

1. When granting the compulsory licence under Article 21, the Commission shall specify the type of use covered and the conditions to be met.


b) d’inviter les intéressés, dès l’entrée en vigueur du présent décret, à présenter des demandes de licence d’exploitation d’entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD de langue française et des demandes de licence d’exploitation d’entreprises de programmation de télévision à la carte par SRD de langue anglaise, et de clore les processus d’attribution de licences à l’égard de ces demandes en même temps que le processus d’attribution des licences d’exploitation des entreprises de distribution par SRD visé à l’article ...[+++]

(b) to call, immediately on the coming into force of this Order, for licence applications to carry on English-language DTH pay-per-view television programming undertakings and for licence applications to carry on French-language DTH pay-per-view television programming undertakings and, thereafter, to complete the licensing processes in respect of those applications concurrently with the licensing process for DTH distribution undertakings referred to in section 7 of the Directions to the CRTC (Direct-to-Home (DTH) Satellite Distributio ...[+++]


b) d’inviter les intéressés, dès l’entrée en vigueur du présent décret, à présenter des demandes de licence d’exploitation d’entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD de langue française et des demandes de licence d’exploitation d’entreprises de programmation de télévision à la carte par SRD de langue anglaise, et de clore les processus d’attribution de licences à l’égard de ces demandes en même temps que le processus d’attribution des licences d’exploitation des entreprises de distribution par SRD visé à l’article ...[+++]

(b) to call, immediately on the coming into force of this Order, for licence applications to carry on English-language DTH pay-per-view television programming undertakings and for licence applications to carry on French-language DTH pay-per-view television programming undertakings and, thereafter, to complete the licensing processes in respect of those applications concurrently with the licensing process for DTH distribution undertakings referred to in section 7 of the Directions to the CRTC (Direct-to-Home (DTH) Satellite Distributio ...[+++]


dans le cas d’un exploitant d’aéronef titulaire d’une licence d’exploitation en cours de validité délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens , l’État membre qui a délivré la licence d’exploitation à l’exploitant d’aéronef en question; et

in the case of an aircraft operator with a valid operating licence granted by a Member State in accordance with the provisions of Council Regulation (EEC) No 2407/92 of 23 July 1992 on licensing of air carriers , the Member State which granted the operating licence in respect of that aircraft operator; and


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Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que les exploitants d’aéronefs titulaires d’une licence d’exploitation pour l’État membre en question, ou les exploitants d’aéronefs non titulaires d’une licence d’exploitation ou établis dans un pays tiers, dont la majeure partie des émissions pendant une année de base sont imputables à cet État membre, se conforment aux exigences de la présente directive.

Member States should be required to ensure that aircraft operators which were issued with an operating licence in that Member State, or aircraft operators without an operating licence or from third countries whose emissions in a base year are mostly attributable to that Member State, comply with the requirements of this Directive.


En vertu du règlement (CE) n° 2100/94, une licence d'exploitation obligatoire ne peut être accordée que pour des raisons d'"intérêt public", alors que la directive 98/44/CE prévoit qu'elle peut être accordée si elle représente "un progrès technique important d'un intérêt économique considérable", sans qu'il soit fait mention d'un "intérêt public" général. Le règlement adopté vise à supprimer cette discordance.

The Regulation adopted aims at resolving this inconsistency. It gives coherence to the system of compulsory cross-licencing provided for by Regulation (EC) No 2100/94 on Community plant variety rights and Directive 98/44/EC on biotechnological inventions.


2. Le coordonnateur retire la série de créneaux horaires qui ont été provisoirement attribués à un transporteur aérien en cours de création et la remet dans le pool, le 31 janvier pour la saison d'été suivante ou le 31 août pour la saison d'hiver suivante, si l'entreprise n'est pas titulaire à cette date d'une licence d'exploitation ou d'un document équivalent ou si l'autorité compétente en matière de licences n'indique pas qu'il est probable qu'une licence d'exploitation ou un document équivalent seront délivrés avant le début de la ...[+++]

2. The coordinator shall withdraw the series of slots provisionally allocated to an air carrier in the process of establishing itself and place them in the pool on 31 January for the following summer season or on 31 August for the following winter season if the undertaking does not hold an operating licence or equivalent on that date or if it is not stated by the competent licensing authority that it is likely that an operating licence or equivalent will be issued before the relevant scheduling period commences.


a)dans le cas d’un exploitant d’aéronef titulaire d’une licence d’exploitation en cours de validité délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens , l’État membre qui a délivré la licence d’exploitation à l’exploitant d’aéronef en question; et

(a)in the case of an aircraft operator with a valid operating licence granted by a Member State in accordance with the provisions of Council Regulation (EEC) No 2407/92 of 23 July 1992 on licensing of air carriers , the Member State which granted the operating licence in respect of that aircraft operator; and


Un système unique de certification des produits et de licences d'exploitation (par exemple pour les banques et les assurances) a remplacé les douze systèmes qui étaient jusqu'alors obligatoires: les entreprises ont ainsi accès au plus grand marché du monde et les institutions financières peuvent exercer leurs activités dans les douze Etats membres sur la base d'une licence unique.

One system of product certification and of operating licenses (i.e. for banks and insurance) has replaced the twelve systems that previously were obligatory : companies can therefore benefit the largest market in the world and financial institutions can operate in the twelve Member States on the basis of a single licence.


En deuxième lieu, le projet de loi prévoit l'attribution de licences aux exploitants de systèmes de télédétection par satellite au Canada, ainsi qu'aux Canadiens qui exploitent de tels systèmes à l'extérieur du Canada. De plus, il permet au gouvernement de déterminer qui doit être titulaire d'une licence, qui doit délivrer, approuver, modifier, renouveler, suspendre ou annuler les licences et de quelle façon, ainsi que dans quelles conditions le titulaire d'une licence peut être tenu d'interrompre le service ou de fournir le service au gouvernement du Canada.

Second, this regime licenses the operators of remote sensing satellite systems in Canada, as well as Canadian operators of systems located outside of the country, and allows the Canadian government to decide who requires a licence, how and by whom licences are issued, approved, amended, renewed, suspended or cancelled, and under what conditions a licence may be required to interrupt service, or provide access to the Government of Canada.


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