2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 144 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les conditions de surveillance du transport et de l’arrivée des envois de certains animaux et biens, entre le poste de contrôle frontalier d’arrivée et l’établissement du lieu de destination dans l’Union, le poste de contrôle frontalier du lieu de destination ou le poste de contrôle frontalier de sortie.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-03-14]

2. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 144 to supplement this Regulation concerning the conditions for monitoring the transport and arrival of consignments of certain animals and goods, from the border control post of arrival to the establishment at the place of destination in the Union, to the border control post at the place of destination or to the border control post of exit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-03-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-03-14]

La distinction entre aviation intérieure et internationale doit être établie en fonction du lieu de départ et du lieu d'arrivée, et non de la nationalité de la compagnie aérienne.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-10-21]

The domestic/international split should be determined on the basis of departure and landing locations and not by the nationality of the airline.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-10-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-10-21]

2. À défaut de choix exercé conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe, la loi applicable au contrat de transport de passagers est la loi du pays dans lequel le passager a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de départ ou le lieu d'arrivée se situe dans ce pays.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-06-16]

2. To the extent that the law applicable to a contract for the carriage of passengers has not been chosen by the parties in accordance with the second subparagraph, the law applicable shall be the law of the country where the passenger has his habitual residence, provided that either the place of departure or the place of destination is situated in that country.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-06-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-06-16]

2. Dans la mesure où elle n'est pas choisie par les parties conformément au deuxième alinéa, la loi applicable à un contrat de transport de passagers est la loi du pays dans lequel le passager a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de départ ou le lieu d'arrivée se situe dans ce pays.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-11-28]

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Si une assistance sous la forme d'experts et/ou d'équipes et moyens d'intervention est demandée, l'État demandeur informe le centre de suivi et d'information du moment et du lieu d'arrivée de l'assistance, ainsi que du point de contact opérationnel sur place chargé de gérer la situation d'urgence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-12-28]

If assistance in the form of experts and/or intervention teams and means is requested, the requesting State shall inform the Monitoring and Information Centre about the time frame and location of arrival of the assistance, and the on-site operational contact point managing the emergency.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-12-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-12-28]

Le transport international de passagers englobe également le droit de prendre des passagers sur chaque point situé entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-22]

International rail passenger transport services should also encompass the right to pick up passengers at any point between the places of departure and final destination.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-10-22]

Le transport international de passagers comprend également le droit de prendre des passagers sur chaque point situé entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-13]

The provision of cross-border passenger transport services should also include the right to pick up passengers from any point between the places of departure and final destination.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-01-13]

Le transport transfrontalier de passagers englobe également le droit de prendre des passagers sur chaque point situé entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-12-01]

The provision of cross-border passenger transport services should also include the right to pick up passengers from any point between the places of departure and final destination.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-12-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-12-01]

"transport international" : les opérations de transport dont le lieu de départ et le lieu d"arrivée se situent dans deux États membres différents;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-01]

"international transport" shall mean transport operations with a place of departure and place of arrival in two different Member States;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-07-01]

Lorsque le lieu de destination se situe sur le territoire de la Communauté, les détenteurs sur le lieu de destination gardent le carnet de route, hormis la section 4, pour une période d'au moins trois ans à compter de la date d'arrivée sur le lieu de destination.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-12-21]

When the place of destination is located within the territory of the Community, keepers at the place of destination shall keep the journey log, except Section 4, for at least three years from the date of arrival at the place of destination.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-12-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-12-21]

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lieu d arrivée ->

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