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Comptant à la livraison
Gérer les colis et livraisons
Gérer les réceptions et les livraisons
Lieu d'une livraison de biens
Lieu de livraison
Lieu de livraison agréé
Lieu de livraison convenu à la frontière
Livraison contre remboursement
Livraison de l'actif sous-jacent
Livraison du physique sous-jacent
Livraison du sous-jacent
Livraison physique du sous-jacent
Livraisons ne donnant pas lieu à règlement
Livraisons sans contrepartie
Logiciel de gestion de livraisons
Logiciel de gestion de livraisons à domicile
Logiciel de gestion des livraisons
Logiciel de gestion des livraisons à domicile
Paiement à la livraison
Superviser les colis et les livraisons
Superviser les réceptions et les livraisons

Traduction de «lieu de livraison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






lieu de livraison convenu à la frontière

named place of delivery at frontier


livraisons ne donnant pas lieu à règlement [ livraisons sans contrepartie ]

unrequited deliveries




gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons

handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages


comptant à la livraison | livraison contre remboursement | paiement à la livraison

cash on delivery | c.o.d. [Abbr.]


livraison physique du sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison du sous-jacent

physical settlement | physical delivery


logiciel de gestion de livraisons | logiciel de gestion des livraisons | logiciel de gestion de livraisons à domicile | logiciel de gestion des livraisons à domicile

delivery management software | meal delivery management software | home delivery management software
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Livraisons de biens: le lieu de taxation correspond au lieu de livraison des biens.

Supply of goods — the place of taxation is where the goods are supplied.


Afin d’éviter un recours abusif à la possibilité de livrer les produits soumis à accise vers des lieux ne figurant pas dans le registre visé à l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (2), lorsqu’il indique le lieu de livraison dans le projet de document administratif électronique, le projet de message de changement de destination et le projet de message d’opération de fractionnement, l’expéditeur ne devrait être autorisé à saisir des adresses différentes de celles inscrites dans ce registre que lorsque le destinataire enregistré possède une autorisation de livraison directe ou lorsqu’il y a plus d’un lieu de livraison connu ...[+++]

In order to prevent abuse of the facility for the delivery of excise goods to premises not listed in the register referred to in Article 19 of Council Regulation (EU) No 389/2012 (2), when indicating the place of delivery in the draft electronic administrative document and the draft change of destination message and draft splitting operation message, the consignor should only be permitted to enter addresses that differ from those entered in that register where the registered consignee has a direct delivery authorisation or where there is more than one place of delivery known to the Member State responsible for the authorisation of the re ...[+++]


En ce qui concerne les dispositions relatives à l'importation et au lieu d'imposition des livraisons de gaz et d'électricité, il ressort d'une lecture littérale du texte de la directive 2006/112/CE que le régime spécial mis en place en vertu de la directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité (4) ne s'applique pas aux importations et aux livraisons de gaz transporté par des gazoducs qui ne font pas partie du système de distribution, et en particulier ne s'applique pas aux gazoducs du système de transport via lesqu ...[+++]

Regarding the provisions on imports and the place where the supply of gas and electricity is taxed, the text of Directive 2006/112/EC, taken literally, means that the special scheme set up under Council Directive 2003/92/EC of 7 October 2003 amending Directive 77/388/EEC as regards the rules on the place of supply of gas and electricity (4) does not apply to imports or supplies of gas transported through pipelines that are not part of the distribution system, and in particular, does not apply to the pipelines of the transmission system by which a large number of cross-border transactions through pipelines are nevertheless carried out.


S'agissant des dispositions relatives à l'importation et au lieu d'imposition des livraisons de gaz naturel et d'électricité, le régime spécial issu de la directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité ne s'applique pas aux importations et aux livraisons de gaz naturel, réalisées au moyen des gazoducs qui ne font pas partie du réseau de distribution, et en particulier aux gazoducs du réseau de transport au moyen desquels la quasi-totalité des opérations transfrontalières par gazoduc est réalisée.

Regarding the provisions on imports and the place where the supply of natural gas and electricity is taxed, the special scheme set up under Council Directive 2003/92/EC of 7 October 2003 amending Directive 77/388/EEC as regards the rules on the place of supply of gas and electricity does not apply to imports or supplies of natural gas by pipelines that are not part of the distribution system, and in particular pipelines in the transmission system by which almost all cross-border transactions by pipeline are carried out.


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(2) S'agissant des dispositions relatives à l'importation et au lieu d'imposition des livraisons de gaz naturel et d'électricité, le régime spécial issu de la directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité ne s'applique pas aux importations et aux livraisons de gaz naturel, réalisées au moyen des gazoducs qui ne font pas partie du réseau de distribution, et en particulier aux gazoducs du réseau de transport au moyen desquels la quasi-totalité des opérations transfrontalières par gazoduc est réalisée.

(2) Regarding the provisions on imports and the place where the supply of natural gas and electricity is taxed, the special scheme set up under Council Directive 2003/92/EC of 7 October 2003 amending Directive 77/388/EEC as regards the rules on the place of supply of gas and electricity does not apply to imports or supplies of natural gas by pipelines that are not part of the distribution system, and in particular pipelines in the transmission system by which almost all cross-border transactions by pipeline are carried out.


S'agissant des dispositions relatives à l'importation et au lieu d'imposition des livraisons de gaz naturel et d'électricité, le régime spécial issu de la directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l’électricité ne s'applique pas aux importations et aux livraisons de gaz naturel, réalisées au moyen des gazoducs qui ne font pas partie du réseau de distribution, et en particulier aux gazoducs du réseau de transport au moyen desquels la quasi-totalité des opérations transfrontalières par gazoduc est réalisée.

Regarding the provisions on imports and the place where the supply of natural gas and electricity is taxed, the special scheme set up under Council Directive 2003/92/EC of 7 October 2003 amending Directive 77/388/EEC as regards the rules on the place of supply of gas and electricity does not apply to imports or supplies of natural gas by pipelines that are not part of the distribution system, and in particular pipelines in the transmission system by which almost all cross-border transactions by pipeline are carried out.


(2) S'agissant des dispositions relatives à l'importation et au lieu d'imposition des livraisons de gaz naturel et d'électricité, le régime spécial issu de la directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l’électricité ne s'applique pas aux importations et aux livraisons de gaz naturel, réalisées au moyen des gazoducs qui ne font pas partie du réseau de distribution, et en particulier aux gazoducs du réseau de transport au moyen desquels la quasi-totalité des opérations transfrontalières par gazoduc est réalisée.

(2) Regarding the provisions on imports and the place where the supply of natural gas and electricity is taxed, the special scheme set up under Council Directive 2003/92/EC of 7 October 2003 amending Directive 77/388/EEC as regards the rules on the place of supply of gas and electricity does not apply to imports or supplies of natural gas by pipelines that are not part of the distribution system, and in particular pipelines in the transmission system by which almost all cross-border transactions by pipeline are carried out.


les frais de transport entre le lieu de chargement et le lieu de livraison pour le stade de livraison spécifié,

the transport costs from the place of loading to the place of delivery for the specified delivery stage,


- en cas de livraison d'électricité ou de gaz naturel par gazoduc à un assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, achète ou importe de l'électricité ou du gaz naturel en vue de sa revente, le lieu de livraison sera l'endroit où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel les biens sont livrés.

- in the case of supplies of electricity or of natural gas in pipelines to a taxable person who, in the course of his economic activity, purchases or imports electricity or natural gas with a view to resale, the place of supply of goods shall be deemed to be the place where the customer has established his business or has fixed establishment to which the goods are supplied.


Case no 7 a Lieu de livraison: le lieu effectif de livraison, si les biens ne sont pas livrés à l'adresse indiquée à la case no 7.

Box 7a. Place of delivery: the actual place of delivery if the goods have not been delivered to the address indicated in Box 7.


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