(5) Lorsque les écrits et pièces mentionnés au paragraphe (4) n’ont pas été retournés au tribunal où le procès devait avoir lieu au moment où une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, la personne qui obtient l’ordonnance en fait signifier une copie conforme à la personne qui a la garde des écrits et pièces, et celle-ci les transmet dès lors au greffier du tribunal où doit avoir lieu le procès.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(5) Where the writings and exhibits referred to in subsection (4) have not been returned to the court in which the trial was to be held at the time an order is made to change the place of trial, the person who obtains the order shall serve a true copy thereof on the person in whose custody they are and that person shall thereupon transmit them to the clerk of the court before which the trial is to be held.

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Lorsqu’une personne est tenue, par engagement, de comparaître devant un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale pour une fin quelconque et que la session de ce tribunal ou les procédures sont ajournées, ou qu’une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, cette personne et ses cautions continuent d’être liées par l’engagement de la même manière que s’il avait été contracté à l’égard des procédures reprises ou du procès aux date, heure et lieu où la reprise des procédures ou la tenue du procès est ordonnée.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Where a person is bound by recognizance to appear before a court, justice or provincial court judge for any purpose and the session or sittings of that court or the proceedings are adjourned or an order is made changing the place of trial, that person and his sureties continue to be bound by the recognizance in like manner as if it had been entered into with relation to the resumed proceedings or the trial at the time and place at which the proceedings are ordered to be resumed or the trial is ordered to be held.

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763. Lorsqu’une personne est tenue, par engagement, de comparaître devant un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale pour une fin quelconque et que la session de ce tribunal ou les procédures sont ajournées, ou qu’une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, cette personne et ses cautions continuent d’être liées par l’engagement de la même manière que s’il avait été contracté à l’égard des procédures reprises ou du procès aux date, heure et lieu où la reprise des procédures ou la tenue du procès est ordonnée.

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763. Where a person is bound by recognizance to appear before a court, justice or provincial court judge for any purpose and the session or sittings of that court or the proceedings are adjourned or an order is made changing the place of trial, that person and his sureties continue to be bound by the recognizance in like manner as if it had been entered into with relation to the resumed proceedings or the trial at the time and place at which the proceedings are ordered to be resumed or the trial is ordered to be held.

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

a) le témoin primitif n’est pas disponible pour faire une déposition au nouveau procès parce qu’il refuse de prêter serment ou de rendre témoignage à ce procès, ou qu’il est mort, ou aliéné, ou absent du pays où a lieu le procès ou qu’il est trop malade pour voyager; et

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) the former witness is not available to testify at the new trial because he refuses to be sworn or to give evidence at the new trial, or he is dead, or insane, or absent from the country where the trial is being held, or so ill as to be unable to travel; and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat qui a été désigné par cette personne ou par l'État pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was appointed by that person or by the State to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-03-08]

Le droit d'obtenir des informations sur la date et le lieu du procès, qui découle de la plainte relative à une infraction pénale subie par la victime, devrait également s'appliquer aux informations concernant la date et le lieu de l'audience en cas de recours contre un jugement ou un arrêt rendu dans le dossier en question.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

The right to information about the time and place of a trial resulting from the complaint with regard to a criminal offence suffered by the victim should also apply to information about the time and place of a hearing related to an appeal of a judgment in the case.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]

4. Les États membres veillent à ce que la victime qui a droit à des informations sur la date et le lieu du procès, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b, et qui ne comprend pas la langue de l'autorité compétente, reçoive une traduction des informations auxquelles elle a droit, si elle le demande.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

4. Member States shall ensure that victims who are entitled to information about the time and place of the trial in accordance with Article 6(1)(b) and who do not understand the language of the competent authority, are provided with a translation of the information to which they are entitled, upon request.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]

la date et le lieu du procès et la nature des accusations portées contre l'auteur de l'infraction.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

the time and place of the trial, and the nature of the charges against the offender.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]

Nous avons trois choix quant au lieu du procès: le lieu d'où provenait le chargement; le lieu où le produit a été vendu en premier; le lieu où il a été écoulé par la suite.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-05-30]

We have now three choices where we could prosecute: where the shipment originated; where the shipment was first sold; and where the shipment was sold the second time. Rather than that, we've said that we allow this to be instituted in one of those places.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-05-30]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-05-30]

Lorsque la Cour siège hors la présence du greffier, elle charge le juge le moins ancien au sens de l'article 7 du présent règlement d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

Where the Court sits without the Registrar being present it shall, if necessary, instruct the most junior Judge for the purposes of Article 7 of these Rules to draw up minutes, which shall be signed by that Judge and by the President.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

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D'autres ont cherché : changement de lieu de l'audience changement du lieu du procès donnant lieu à des poursuites donnant matière à des poursuites donnant matière à procès donnant ouverture à des poursuites donnant un droit d'action dépaysement exposant à des poursu fixer le lieu du procès juridiquement réparable lieu de l'instruction lieu du procès passible de poursuites procès-verbaliste procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal rédacteur de comptes rendus rédacteur de procès-verbal rédacteur de procès-verbaux rédacteur de séance rédactrice de comptes rendus rédactrice de procès-verbal rédactrice de procès-verbaux rédactrice de séance

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Date index: 2023-05-26