limitations des systèmes en anglais :

limitations des systèmes

Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles (1) | Traité sur les missiles antimissiles balistiques (2) | Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (3) [ Traité ABM ]

Traité ABM | Traité entre les USA et l'URSS sur la limitation des systèmes de missiles antibalistiques

Traité sur la limitation des systèmes de défense antimissiles

Traité sur les missiles antimissiles balistiques [ Traité ABM | Traité entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la limitation des systèmes antimissiles balistiques ]

Protocole au Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la limitation des systèmes antimissiles balistiques

Protocole concernant la limitation des systèmes antimissiles balistiques

effets des contraintes imposées par les limites du système

principe du cap and trade | principe cap-and-trade | système cap and trade | système de limitation et d'échange

système de limitation de vitesse

33. est préoccupé par les détournements possibles des exportations et demande aux États membres de mettre en place un système de contrôle efficace (systèmes de surveillance, clause anti-abus dans les certificats d'utilisation finale et inspections sur place des utilisateurs finaux), notamment de renforcer le personnel affecté à cet effet; estime que la coopération entre États membres, entre les États membres et Europol et Eurojust, ainsi qu'avec les pays tiers doit être renforcée afin de faciliter les poursuites pénales contre les courtiers et les trafiquants effectuant des transferts d'armements illégaux; invite le Conseil à faire davantage correspondre le septième critère à l'article 11 du TCA;

23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées à la suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expression et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;

14. invite le Service européen pour l'action extérieure à élaborer une réponse diplomatique coordonnée des États membres de l'Union et d'autres bailleurs de fonds potentiels actifs en RDC, afin d'aider le gouvernement congolais à renoncer à l'exploration et à l'exploitation pétrolières dans le parc national des Virunga, à annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial, ainsi que dans d'autres sites du Congo classés au patrimoine mondial de l'Unesco, et à rejeter les modifications des limites du parc et la réduction de sa superficie;

5. prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre la voie à une levée partielle ou totale de la protection du parc aux fins de l'extraction pétrolière; constate que la concession qui a fait l'objet des travaux de prospection de SOCO International englobe le lac Édouard et ses environs, une zone qui abrite des dizaines d'espèces emblématiques (menacées, pour certaines), notamment des chimpanzés, des éléphants, des crocodiles et des lions; demande dès lors à SOCO International plc et à sa société immatriculée en RDC de cesser de manière définitive toute prospection et exploitation dans le parc des Virunga et de respecter les limites actuelles du parc; demande en outre au gouvernement de la RDC d'annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial;

3. insiste sur les dommages irréversibles que pourrait subir le parc national des Virunga des suites de la prospection et de l'exploitation pétrolières ou d'autres activités illégales; juge inacceptable que des concessions pétrolières aient été accordées à la société française Total et à la société britannique SOCO International en 2007 dans le parc naturel des Virunga, en violation de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, de la convention de 1992 sur la diversité biologique, de la convention de Ramsar et de la législation congolaise; rappelle que si Total a accepté de ne jamais prospecter dans les limites du parc (le gouvernement congolais dût-il les modifier), SOCO International a prospecté dans le parc et achevé, en juillet 2014, une exploration sismique dont les résultats ont été soumis au gouvernement congolais et attestent la présence de pétrole; demande au gouvernement congolais de ne pas accorder de licence à un autre exploitant;