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Détenu en liberté surveillée
Détenu mis en liberté surveillée
Détenu placé en liberté surveillée
Livraison
Livraison contrôlée
Livraison de biens
Livraison sous surveillance
Livraison surveillée
Livraisons contrôlées
Livraisons surveillées
Surface surveillée

Traduction de «livraisons surveillées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
livraisons contrôlées | livraisons surveillées

controlled deliveries


livraison contrôlée [ livraison surveillée | livraison sous surveillance ]

controlled delivery




Manuel de l'Union européenne sur les livraisons surveillées

EU Manual on controlled deliveries






tenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]

inmate subject to mandatory supervision


Centres d'hébergement et pensions surveillées pour personnes âgées: lignes directrices de conception [ Centres d'hébergement et pensions surveillées pour personnes âgées ]

Nursing Homes and Hostels With Care Services for the Elderly: Design Guidelines [ Nursing Homes and Hostels With Care Services for the Elderly ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deux propositions concrètes ont été reçues en ce qui concerne l’amélioration du droit pénal procédural: l’une visant à aligner les techniques d’investigation telles que les livraisons surveillées ou les agents infiltrés, l’autre visant à introduire des dispositions imposant aux autorités judiciaires de transmettre des échantillons de fausse monnaie saisie en vue de leur analyse technique aux fins de la détection des contrefaçons en circulation.

Two concrete proposals were received in relation to the improvement of procedural criminal law: a proposal to align the investigative techniques such as controlled delivery, under-cover agents; and a proposal to introduce provisions obliging judicial authorities to transmit samples of seized counterfeit currency for technical analysis for the purpose of detecting further counterfeits in circulation.


Des règles additionnelles sont toutefois nécessaires pour certains types de mesures d'enquête, qui devraient être indiquées dans la décision d'enquête européenne, telles que le transfèrement temporaire de personnes détenues, les auditions par vidéoconférence ou téléconférence, l'obtention d'informations relatives aux comptes bancaires ou aux transactions bancaires, les livraisons surveillées ou les enquêtes discrètes.

Additional rules are however necessary for certain types of investigative measures which should be indicated in the EIO, such as the temporary transfer of persons held in custody, hearing by video or telephone conference, obtaining of information related to bank accounts or banking transactions, controlled deliveries or covert investigations.


Des règles additionnelles sont toutefois nécessaires pour certains types de mesures d'enquête, qui devraient être indiquées dans la décision d'enquête européenne, telles que le transfèrement temporaire de personnes détenues, les auditions par vidéoconférence ou téléconférence, l'obtention d'informations relatives aux comptes bancaires ou aux transactions bancaires, les livraisons surveillées ou les enquêtes discrètes.

Additional rules are however necessary for certain types of investigative measures which should be indicated in the EIO, such as the temporary transfer of persons held in custody, hearing by video or telephone conference, obtaining of information related to bank accounts or banking transactions, controlled deliveries or covert investigations .


(b) une livraison surveillée sur le territoire de l'État d'exécution,

(b) controlled delivery on the territory of the executing State;


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Des règles additionnelles sont toutefois nécessaires pour certains types de mesures d'enquête, qui devraient être précisées dans la décision d'enquête européenne, telles que le transfèrement temporaire de personnes détenues, l'audition par vidéoconférence ou téléconférence, l'obtention d'informations relatives aux comptes bancaires ou aux transactions bancaires, les livraisons surveillées ou les enquêtes discrètes.

Additional rules are however necessary for some types of investigative measures which should be included in the EIO, such as the temporary transfer of persons held in custody, hearing by video or telephone conference, obtaining of information related to bank accounts or banking transactions, controlled deliveries or covert investigations.


la livraison surveillée — les livraisons illicites qui ne sont pas saisies à la frontière, mais suivies jusqu’à leur destination finale.

controlled deliveries — illicit deliveries which are not seized at the border, but are tracked to their final destination.


la livraison surveillée — les livraisons illicites qui ne sont pas saisies à la frontière, mais suivies jusqu’à leur destination finale.

controlled deliveries — illicit deliveries which are not seized at the border, but are tracked to their final destination.


des informations relatives à l'exécution pratique de mesures d'observation transfrontalières, de poursuites transfrontalières et de livraisons surveillées, et

(10) supplying information on practical implementation of cross-border surveillance, cross-border hot pursuit and controlled deliveries, and


Les livraisons surveillées sont autorisées sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.

Controlled deliveries may be permitted on the territory of another Member State within the framework of criminal investigations into extraditable offences.


Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par l'État membre requis.

Controlled deliveries shall take place in accordance with the procedures of the requested Member State.




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livraisons surveillées ->

Date index: 2023-04-07
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