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Traduction de «location commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
location commerciale | tenance à bail commerciale | tenance commerciale

business tenancy


location commerciale au public de l'original et d'exemplaires de phonogrammes

commercial rental to the public of the original and copies of phonograms


location commerciale au public de l'original et de copies d'interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes

commercial rental to the public of the original and copies of performances fixed in phonograms


Règlement sur les formules de location commerciale

Commercial Tenancies Forms Regulations


Loi sur la location commerciale

Commercial Tenancies Act


Guide pour la gestion des AFPS - Procédure d'exploitation uniformisée pour la location commerciale et au détail

AFD Management Handbook - Standard Operating Procedure for Commercial and Retail Lettings


conseillère de location en immobilier | négociatrice en location immobilière | agent de location immobilière/agente de location immobilière | négociateur en location immobilière

leasing agent | letting consultants | leasing agents | letting agent


agent de comptoir en location de matériel de chantier | agente de comptoir en location de matériel de chantier | agent de comptoir en location de matériel BTP | responsable de comptoir en location de matériel de génie civil

rental service manager in construction and civil engineering machinery | rental service supervisor in construction and civil engineering machinery | rental sales worker in construction and civil engineering machinery | rental service representative in construction and civil engineering machinery


agent de comptoir en location de matériels de transport maritime et fluvial | agente de comptoir en location de matériels de transport maritime et fluvial | agente de comptoir en location de matériels de transport par eau | responsable de comptoir en location de matériels de transport par eau

rental sales supervisor in water transport equipment | rental service desk supervisor in water transport equipment | rental advisor in water transport equipment | rental service representative in water transport equipment


location simple sur place | location aller sur place | location aller de ville | location simple de ville | location simple urbaine | location à décharge sur place | affrètement simple sur place | louage aller de ville | louage simple sur place

one-way and local rental
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les services financiers des constructeurs automobiles contrôlent environ 80,2 p. 100 des contrats de location de véhicules de détail signés l'année dernière, par rapport à 10,1 p. 100 pour les concessionnaires automobiles et 9,7 p. 100 pour les agences de location commerciales.

Automakers' financing arms control about 80.2 per cent of all retail vehicle leases signed last year compared with 10.1 per cent for auto dealers and 9.7 per cent for commercial leasing companies.


Nonobstant ce que vous venez de dire, nous avons ici trois grandes sociétés qui font de l'argent, les sociétés de financement Chrysler, Ford et GM qui dominent le marché de la location à 80 p. 100, je crois, 10,1 p. 100 allant aux concessionnaires et 9,7 p. 100 aux agences de location commerciales.

Notwithstanding what you just said, here we have three large, money-making companies the Chrysler, Ford and GM finance companies dominating the leasing market to the extent of about 80 per cent, I believe, with 10.1 per cent for the auto dealers and 9.7 per cent for commercial leasing companies.


204. demande une action concertée de l'Union en vue de lutter contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et au sein de l'Union auprès des entreprises européennes qui sont présentes dans ces pays; observe que le fait de refuser aux populations défavorisées des zones rurales et urbaines l'accès aux terres et aux ressources naturelles est l'une des principales causes de famine et de pauvreté dans le monde et qu'à ce titre, cette interdiction a une incidence sur l'exercice des droits de l'homme des communautés locales, et en particulier de leur droit à une alimentation adéquate; demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale ...[+++]

204. Calls for concerted EU action to address the problem of land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it in the countries concerned and among EU and other European companies present in those countries; notes that the denial of access to land and natural resources to the rural and urban poor is one of the key causes of hunger and poverty in the world, thereby having an impact on the local communities’ enjoyment of their human rights, and particularly on their right to adequate food; calls for an assessment of the impact of EU trade policy on land-grabbing; welcomes the EU’s involvement in the development of ...[+++]


En ce qui concerne le droit de location commerciale, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction séparée à l'encontre du Portugal, lequel rajoute, à la liste exhaustive des ayants droit stipulé par la directive, les producteurs de vidéos.

With regard to the commercial rental right, the Commission has decided to open a separate infringement procedure against Portugal, because it has added video producers to the exhaustive list of rightholders prescribed by the Directive.


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Droit d'auteur: la Commission ouvre de procédures d'infraction contre six Etats membres en ce qui concerne le droit de prêt public et de location commerciale

Copyright: Commission opens infringement procedures against six Member States over public lending rights and commercial rental rights


Elle ouvre également une procédure d'infraction à l'encontre du Portugal en ce qui concerne la manière selon laquelle ce pays a transposé, en droit national, le droit de location commerciale dont sont titulaires les producteurs de films en vertu de l'article 2 de la directive 92/100.

It is also opening a separate infringement procedure against Portugal regarding the manner in which that country has implemented into national law the commercial rental right of film producers under Article 2 of Directive 92/100.


2. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, ou la possession à des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la prestation de services qui:

2. The Member States shall provide for appropriate legal protection against the manufacture, import, distribution, sale, rental, advertising with a view to sale and rental or possession for commercial purposes of devices, products or components or the provision of services which:


En ce qui concerne le deuxième traité, sur les interprétations et les phonogrammes, il convient de souligner que, pour la première fois, dans un traité international que signe la Communauté, sont reconnus à des exécutants, interprètes et artistes des droits exclusifs de reproduction, diffusion, location commerciale au public, ainsi que le droit à une juste rétribution pour des émissions radiophoniques.

As regards the second treaty on performances and phonograms, it must be stressed that for the first time an international treaty signed by the Community as well recognises exclusive rights for performers, interpreters and artists for reproduction, distribution and rental to the public, and the right to fair remuneration for radio broadcasts.


En ce qui concerne le droit à la location commerciale, l’interprétation de l’article 9 nous amène à conclure que les artistes, interprètes et exécutants ne jouissent de ce droit exclusif que s’il est prévu par la législation nationale, et je pense qu’il existe sur ce point une divergence avec l’article 13.

As regards rental rights, on interpretation of Article 9, we can conclude that the exclusive right of rental belongs to artists, interpreters or performers, only if this is laid down by national legislation. I think this conflicts with Article 13.


S’agissant du premier, il paraît répondre de manière efficace à de constantes revendications des auteurs d'œuvres artistiques et littéraires, en créant dans le même temps un cadre de protection en matière de diffusion, location commerciale et présentation de leurs œuvres au public.

As regards the first of these, it seems to provide an effective solution for the long-standing demands by the creators of artistic and literary works, while at the same time creating a framework of protection in relation to issues such as distribution, rental and the presentation of their works to the public.


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