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Agent d'expropriation
Agente d'expropriation
Commission d'estimation
Commission d'expropriation
LA
Loi d'application
Loi d'expropriation
Loi d'introduction
Loi d'orientation
Loi de principe
Loi générale
Loi relative à l'expropriation
Loi-cadre
Procédure d'expropriation
Projet d'expropriation
Saisie
Tribunal d'expropriation

Traduction de «loi d expropriation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Loi sur les pouvoirs des universités en matière d'expropriation

University Expropriation Powers Act


agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]

expropriation officer


Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)

Compulsory Purchase Tribunal


procédure d'expropriation [ saisie ]

condemnation proceedings




loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale

framework act | general act


loi d'application | loi d'introduction [ LA ]

introductory act [ IntrA ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Note de bas de page 9. Certains plans et devis d’expropriation, déposés jusqu’ici en vertu de la Loi des expropriations, par le ministre des Chemins de fer et canaux ou en son nom pour les fins des chemins de fer de l’État, ayant dévolu à Sa Majesté des terrains maintenant requis pour partie desdits ouvrages, d’autres plans et devis montrant des terrains ou un intérêt dans des terrains requis ou expropriés au besoin relativement auxdits ouvrages peuvent être déposés par ledit ministre ou en son nom en vertu de la Loi des expropriations.

Footnote 9. Certain expropriation plans and descriptions heretofore deposited, under the Expropriation Act, by or on behalf of the Minister of Railways and Canals for the purposes of the Government Railways having vested in His Majesty lands now required for part of the said works, other plans and descriptions showing lands or interests in lands required or taken from time to time in connection with the said works may be deposited by or on behalf of the said Minister under the Expropriation Act.


La compensation à verser à l’égard de ladite expropriation, subordonnément au droit habituel de désistement prévu dans la Loi des expropriations, peut être acquittée à même les deniers déposés en fiducie au crédit du ministre des Finances en exécution de l’article six de la présente loi, et ce paiement étant acquitté les terrains ou l’intérêt dans les terrains expropriés de ce fait ou dévolus à Sa Majesté, doivent être, sur demande, transférés à la Compagnie par Sa Majesté.

The compensation to be paid in respect of any such taking, subject to the usual right of abandonment as provided in the Expropriation Act, may be paid out of the trust funds deposited to the credit of the Minister of Finance under section six of this Act, and upon such payment the lands or interests in lands thereby taken or vested in His Majesty shall upon request be transferred by His Majesty to the Company.


6. Si l’achat de quelque terrain ou immeuble, ou de quelque intérêt dans le dit immeuble est autorisé sous le régime de la présente loi et si la Commission ne peut s’entendre avec le propriétaire sur l’achat, l’acquisition ou la cession du dit immeuble, ou sur le prix à payer de cet immeuble, ou si une personne y intéressée est incapable d’en donner un titre ou une cession, ou si pour quelque autre raison la Commission juge à propos de procéder par voie de contrainte, des procédures peuvent être instituées sous l’empire de la Loi des expropriations pour l’ac ...[+++]

6. If the purchase of any land or immovable property, or of any interest therein, is authorized under the provisions of this Act, and the commission is unable to agree with the owner as to the purchase, acquisition or transfer thereof, or the price to be paid therefor, or if a person interested therein is incapable of making a deed or conveyance, or if for any other reason the commission deems it advisable to proceed compulsorily, proceedings may be taken under The Expropriation Act for the acquisition of the said land, immovable property, or interest therein and for the vesting of the title thereof in the commission; and in any such ca ...[+++]


2. Un plan et une description paraissant être signés par le président et par le secrétaire de la Commission ont, pour les objets de la présente loi, le même effet qu’ont un plan et une description signés par le Ministre ou le député du Ministre sous le régime de la Loi des expropriations; et pour toutes les procédures autorisées par la présente loi, les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il yait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, être interprétées en substituant la Commission à Sa Majesté, à la Couronne ou au Ministre.

2. A plan and description purporting to be signed by the chairman and secretary of the commission shall have the same effect for the purposes of this Act as a plan and description signed by the Minister or deputy minister has under The Expropriation Act; and for all purposes of the proceedings authorized by this Act the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, be construed with the substitution of the commission for His Majesty, for the Crown and for the Minister.


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B. considérant la décision annoncée par le gouvernement argentin de transmettre au Congrès argentin un projet de loi visant à valider l'expropriation de 51 % des actions de la compagnie pétrolière YPF, dont le capital était majoritairement détenu par une entreprise européenne, qui voit la plupart de ses actions faire l'objet de l'expropriation demandée;

B. whereas the government of the Argentine Republic has announced that it has decided to submit to the Argentine Congress a draft law confirming the expropriation of 51% of shares in the oil company YPF, a majority stake in which is held by a European undertaking, most of whose shares are the target of the proposed expropriation;


13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impô ...[+++]

13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes ...[+++]


13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impô ...[+++]

13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes ...[+++]


l'inclusion dans la nouvelle loi d'une définition claire de l'intérêt public qui écarte sans ambiguïté toute possibilité que la justification de "l'intérêt public" d'une expropriation - qui est une condition préalable à toute expropriation selon les normes européennes des droits de l'homme et des droits fondamentaux - ne puisse être utilisée pour promouvoir l'intérêt privé plutôt que public,

the inclusion in the new law of a clear definition of 'public interest' which unambiguously prevents the possibility that the "public interest" justification for expropriation – which is a precondition for any expropriation under European human and fundamental rights legislation – could be used for the promotion of private, rather than public, interests,


– l'inclusion dans la nouvelle loi d'une définition claire de l'intérêt public qui écarte sans ambiguïté toute possibilité que la justification de «l'intérêt public» d'une expropriation - qui est une condition préalable à toute expropriation selon les normes européennes des droits de l'homme et des droits fondamentaux - ne puisse être utilisée pour promouvoir l'intérêt privé plutôt que public,

– the inclusion in the new law of a clear definition of public interest which unambiguously prevents the possibility that the ‘public interest’ justification for expropriation – which is a precondition for any expropriation under European human and fundamental rights norms – could be used for the promotion of private, rather than public, interests,


Il existe une loi fédérale en matière d'expropriation au Canada et les provinces ont aussi leurs propres lois d'expropriation.

We have federal expropriation legislation in Canada; we also have provincial expropriation laws.




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loi d expropriation ->

Date index: 2022-10-05
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