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Adoption du principe d'un projet de loi
Cadre initial d'un projet de loi
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Deuxième lecture d'un projet de loi
Loi corrective de 1999
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi du Land
Loi du land
Loi sur l'état d'urgence
Législation régionale
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Première lecture d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Présentation d'un projet de loi

Traduction de «loi du land D » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation régionale | loi du land (D)

provincial/regional law (D)


loi du Land

law for a German Land | law of a province | provincial law


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]


Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]


présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill


adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of the bill


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il pouvait néanmoins exister des restrictions à l'utilisation en raison de dispositions pertinentes du droit de la construction ou du droit relatif à la protection contre les émissions, ainsi qu'en raison de la loi du Land garantissant l'accès public au Nürburgring.

Any limitations of that use stem from existing national construction and environmental law and the public access to the Nürburgring which is guaranteed by the relevant act of the Land.


8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;

8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;


– vu la loi nº 5 de 1999 sur le foncier villageois («Village Land Act» ) et la loi du gouvernement local de 1982 («Local Government Act» ) de la République unie de Tanzanie,

– having regard to the Village Land Act No 5 of 1999 and the Local Government Act of 1982 of the United Republic of Tanzania,


– vu la loi nº 5 de 1999 sur le foncier villageois ("Village Land Act") et la loi du gouvernement local de 1982 ("Local Government Act") de la République unie de Tanzanie,

– having regard to the Village Land Act No 5 of 1999 and the Local Government Act of 1982 of the United Republic of Tanzania,


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Au sujet de l'avocat du cabinet auquel le plaignant 3 a fait référence dans sa plainte, l'Allemagne a expliqué ce qui suit: a) cet avocat a travaillé pour le Land de Rhénanie-Palatinat de mai 2012 jusqu'en avril 2013, soit avant le lancement de la procédure d'appel d'offres, en juin 2013; b) cet avocat n'a entretenu de contacts ni avec le Land de Rhénanie-Palatinat, ni avec la République fédérale d'Allemagne pendant la procédure d'appel d'offres; c) cet avocat n'a jamais conseillé le Land de Rhénanie-Palatinat ou les vendeurs à prop ...[+++]

Regarding the particular lawyer of that law firm, to which complainant 3 has referred in its complaint, Germany has also explained the following: (a) that lawyer worked for the Land from May 2012 until April 2013, i.e. before the initiation of the tender process in June 2013; (b) that lawyer was not in any contact with the Land or the Federal Republic of Germany during the tender process; (c) that lawyer never advised the Land or the sellers in relation to the bidding process; and (d) the same lawyer only participated as an independent expert in the hearing of the Land's parliament on 20 June 2013 concerning the law for the public acc ...[+++]


Cette finalité suffisamment concrète est-elle vérifiée lorsque la loi de finances, comme, en l’espèce, l’article 7, paragraphe 3, de la loi de finances du Land de Rhénanie du Nord/Westphalie pour l’exercice 2004-2005 (HG NRW 2004/05), dispose uniquement que les crédits budgétaires sont destinés à un travail à durée déterminée en qualité d’«agent contractuel»?

Is there such a sufficiently specific purpose if the budgetary rule, such as Paragraph 7(3) of the Gesetz über die Feststellung der Haushaltspläne des Landes Nordrhein-Westfalen (Law determining the budget of the Land of North-Rhine Westphalia, ‘HG 2004/2005’) in this case, merely provides that the budgetary funds are intended for a fixed-term activity as ‘temporary staff’?


- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielle ...[+++]

-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".


Le régime légal actuel de la garantie (Gewährträgerhaftung) est entré en vigueur le 29 juin 1991 et, depuis cette modification de la loi, le Land de Burgenland obtient une provision pour offrir cette garantie légale.

The statutory arrangements for the authority’s guarantor liability came into force on 29 June 1991 and, since then, the Province of Burgenland has received a liability fee for providing the statutory deficiency guarantee.


Conformément à l'article 4 de la loi sur la Landes-Hypothekenbank Burgenland, LGBl no 58/1991, dans la version de la loi LGBl no 63.1998, le Land de Burgenland est garant, au sens de l'article 1356 ABGB, en cas de cessation de paiements de BB pour l'ensemble de ses engagements.

Under Section 4 of the Burgenland Regional Mortgage Bank Law (LGBl. No 58.1991, in the version published in LBGl. No 63/1998), if BB defaults, the Province of Burgenland is liable as deficiency guarantor under Section 1356 of the General Civil Code (ABGB) for all the bank’s liabilities.


En outre, le 8 octobre, le gouvernement a déposé un paquet législatif des droits et des libertés qui concerne notamment le code pénal et la procédure pénale, la loi antiterroriste, la loi sur la presse, la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations et sur les manifestations.

Furthermore, on 8 October, the government tabled a second legislative package of rights and freedoms, which relate to the penal code and penal procedure and the laws on anti-terrorism, the press, political parties, associations and demonstrations.


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