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Bâton de pavillon de beaupré
Garniture de pavillon
Garniture intérieure du pavillon
Habillage du plafond
Hampe de pavillon
Hôpital pavillon
Loi de pavillon
Loi du pavillon
Mât de pavillon de beaupré
Pavillon d'internement des malades mentaux dangereux
Pavillon de complaisance
Pavillon de libre immatriculation
Pavillon de pirates
Pavillon de sécurité
Pavillon des aliénés dangereux
Pavillon hospitalier
Pavillon hôpital
Pavillon noir
Pavillon à tête de mort
Pavillon économique
Petit hôpital
Plafond

Traduction de «loi du pavillon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi du pavillon

law of the flag | law of the ship's flag




loi de pavillon [ loi du pavillon ]

law of the flag [ law of the ship's flag ]


pavillon de sécurité | pavillon des aliénés dangereux | pavillon d'internement des malades mentaux dangereux

Medium Secure Unit


pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique

flag of convenience | FOC [Abbr.]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


bâton de pavillon de beaupré | mât de pavillon de beaupré | hampe de pavillon

jack staff | jackstaff


hôpital pavillon [ pavillon hôpital | pavillon hospitalier | petit hôpital ]

cottage hospital


pavillon à tête de mort [ pavillon noir | pavillon de pirates ]

Black flag [ Jolly Roger ]


garniture de pavillon | garniture intérieure du pavillon | habillage du plafond | plafond

roof lining | ceiling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains Etats membres connaissent des règles spéciales, parfois de nature unilatérale, nuisant ainsi à l'uniformité des solutions (par exemple, une règle de conflit désignant la loi du lieu du pavillon, pour des marins à bord).

Certain Member States have special rules, sometimes unilateral, that are detrimental to uniformity of solutions (for example, a conflict rule designating the law of the flag for sailors on board ship).


Les observateurs respectent les obligations imposées par les lois et règlements de l'État du pavillon ou de l'élevage sous la juridiction duquel se trouve le navire ou l'élevage auquel l'observateur est affecté.

Observers shall comply with requirements established in the laws and regulations of the flag or farm State which exercises jurisdiction over the vessel or farm to which the observer is assigned.


Par ailleurs, en vertu des points 31, 32 et 33 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, les États du pavillon doivent mettre en place des régimes de contrôle s’appliquant aux navires battant leur pavillon ainsi que des régimes de mise en application qui s’appuient notamment sur la capacité à détecter les violations des lois, règlements et mesures internationales de conservation et de gestion applicables et à prendre des mesures d’exécution contre ces violations.

This also contravenes points 31, 32 and 33 of the FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance that provide that flag States must implement control regimes over their vessels and must have in place enforcement regimes that include, inter alia, capacity to detect and take enforcement actions against violation of applicable laws, regulations and international conservation and management measures.


Par ailleurs, en vertu des points 31, 32, 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon (9), les États du pavillon doivent appliquer des régimes de contrôle à leurs navires et doivent avoir mis en place un régime d’exécution qui, entre autres, permet de détecter les violations des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion internationales applicables et de prendre des mesures d’exécution et des sanctions efficaces contre celles-ci.

Furthermore, pursuant to points 31, 32, 33, 35 and 38 of FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance (9), flag States must implement control regimes over its vessels and must have in place an enforcement regime that, inter alia, detects and takes enforcement actions and effective sanctions against violations of applicable laws, regulations and international conservation and management measures.


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En effet, au cours de la mission visée au considérant 103, les services de la Commission ont révélé que les Fidji n’ont introduit dans leur législation nationale [Marine Spaces Act (loi sur l’espace maritime) et Fisheries Act (loi sur la pêche)] aucune mesure spécifique pour la gestion et le contrôle des navires battant le pavillon des Fidji et pêchant au-delà des eaux relevant de la juridiction des Fidji.

Indeed, during the mission referred to in recital 103, the Commission revealed that Fiji has not introduced in its national law (‘Marine Spaces Act’ and ‘Fisheries Act’) any specific measure for the management and the control of the Fiji flagged vessels fishing beyond the waters under Fiji jurisdiction.


4. Lorsqu’à la suite d’une inspection effectuée par l’État du port, une partie qui est un État du pavillon reçoit un rapport d’inspection indiquant qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’un navire autorisé à battre son pavillon s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, elle mène une enquête immédiate et complète sur la question et si elle dispose d’indications suffisantes, elle prend sans attendre les mesures coercitives prévues par ses lois et règlements.

4. Where, following port State inspection, a flag State Party receives an inspection report indicating that there are clear grounds to believe that a vessel entitled to fly its flag has engaged in IUU fishing or fishing related activities in support of such fishing, it shall immediately and fully investigate the matter and shall, upon sufficient evidence, take enforcement action without delay in accordance with its laws and regulations.


3. Sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, les États membres prennent toutes les mesures appropriées, sous réserve de leurs lois et réglementations applicables, et en conformité avec elles, à l'égard de leurs ressortissants qui soutiennent ou pratiquent la pêche INN.

3. Without prejudice to the primary responsibility of the flag State, Member States shall take appropriate action, subject to and in accordance with their applicable laws and regulations with regard to nationals identified as supporting or engaged in IUU fishing.


3. Sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, les États membres prennent toutes les mesures appropriées, sous réserve de leurs lois et réglementations applicables, et en conformité avec elles, à l'égard de leurs ressortissants qui soutiennent ou pratiquent la pêche INN.

3. Without prejudice to the primary responsibility of the flag State, Member States shall take appropriate action, subject to and in accordance with their applicable laws and regulations with regard to nationals identified as supporting or engaged in IUU fishing.


Un navire est jugé non admissible en vertu du paragraphe 2 si, à la date de la demande déposée conformément au paragraphe 1 de la présente annexe, ce navire opère sous la juridiction d'une partie dont les lois et règlements en vigueur interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins. De même, aucune LMD ne peut être accordée à une partie dans le but d'octroyer des permis de pêche dans la zone visée par le présent accord à des navires battant le pavillon d'un autre État dont les lois et règ ...[+++]

A vessel shall not be considered qualified under paragraph 2 if, on the date of the request pursuant to paragraph 1 of this Annex, the vessel is operating under the jurisdiction of a Party whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins; nor shall DMLs be assigned to any Party in order to provide permits for fishing in the Agreement Area to vessels flying the flag of another State whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins.


3. Un navire n'est pas jugé admissible en vertu du point 2 si, à la date de la demande déposée conformément au point 1, le navire relève de la juridiction d'une partie dont les lois et règlements internes interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins. De même, aucune LMD ne peut être accordée à une partie dans le but d'octroyer des permis de pêcher dans la zone visée par le présent accord à des navires battant le pavillon d'un autre État dont les lois et règlements internes interdisent ...[+++]

3. A vessel shall not be considered qualified under paragraph 2 if, on the date of the request pursuant to paragraph 1 of this Annex, the vessel is operating under the jurisdiction of a party whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins; nor shall DMLs be assigned to any party in order to provide permits for fishing in the Agreement Area to vessels flying the flag of another State whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins.




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Date index: 2022-06-08
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