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Après l'entrée en vigueur de la présente loi
Avant l'entrée en vigueur de la présente loi
Dorénavant
Jusqu'ici
LREC
Loi en force
Loi en vigueur
Loi existante
Loi sur les rapports entre les conseils
Loi visée
Observation des lois en vigueur
Projet de loi modifiant des lois en vigueur
Règle de droit en vigueur

Traduction de «loi en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


loi en vigueur [ règle de droit en vigueur ]

law in force






observation des lois en vigueur

compliance with the laws in force


projet de loi modifiant des lois en vigueur

bill amending existing Acts


loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]

parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]


avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici

heretofore


après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant

hereafter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’objectif est de remplacer une loi en vigueur (directive 95/46/CE) sur la protection des données par une nouvelle loi, et de remplacer une autre loi (décision-cadre 2008/977/JAI) par une nouvelle loi fixant les règles de protection des données lorsque les données sont utilisées pour lutter contre la criminalité.

The aim is to replace an existing general law (Directive 95/46/EC) on data protection with a new general law and to replace another law (Framework Decision 2008/977/JHA) with a new law setting out data protection rules where data is used to tackle crime.


3. En vertu des dispositions de la loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act) et d'autres lois en vigueur, toute personne est en droit de demander, devant un tribunal fédéral américain, le contrôle juridictionnel d'une décision finale du DHS.

3. Under the provisions of the Administrative Procedure Act and other applicable law, any individual is entitled to petition for judicial review in US federal court of any final agency action by DHS.


toute référence à la loi de cet État est interprétée, aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement, comme visant la loi en vigueur dans l’unité territoriale concernée.

any reference to the law of such State shall be construed, for the purposes of determining the law applicable under this Regulation, as referring to the law in force in the relevant territorial unit.


toute référence à la loi de cet État est interprétée, aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement, comme visant la loi en vigueur dans l’unité territoriale concernée;

any reference to the law of such State shall be construed, for the purposes of determining the law applicable under this Regulation, as referring to the law in force in the relevant territorial unit;


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Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale quel que soit le pays dans lequel l'action est introduite.

The proper functioning of the internal market creates a need, in order to improve the predictability of the outcome of litigation, certainty as to the law applicable and the free movement of judgments, for the conflict-of-law rules in the Member States to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought.


Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale quel que soit le pays dans lequel l'action est introduite.

The proper functioning of the internal market creates a need, in order to improve the predictability of the outcome of litigation, certainty as to the law applicable and the free movement of judgments, for the conflict-of-law rules in the Member States to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought.


Le même principe devrait s'appliquer en ce qui concerne les systèmes multilatéraux couverts par l'article 4, paragraphe 1, point h), pour lesquels on devrait garantir que la loi en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur n'interférera pas avec les règles applicables aux contrats conclus au sein de ces systèmes ou avec l'opérateur de tels systèmes.

The same rationale should apply with regard to the multilateral systems covered by Article 4(1)(h), in respect of which it should be ensured that the law of the country of habitual residence of the consumer will not interfere with the rules applicable to contracts concluded within those systems or with the operator of such systems.


De la même façon, lorsque de tels instruments sont émis ou offerts, la relation contractuelle établie entre l'émetteur ou l'offrant et le consommateur ne devrait pas nécessairement être soumise à l'application obligatoire de la loi en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur, étant donné la nécessité de garantir l'uniformité des modalités et conditions d'une émission ou d'une offre.

Likewise, whenever such instruments are issued or offered, the contractual relationship established between the issuer or the offeror and the consumer should not necessarily be subject to the mandatory application of the law of the country of habitual residence of the consumer, as there is a need to ensure uniformity in the terms and conditions of an issuance or an offer.


Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale, quel que soit le pays dans lequel l’action est introduite.

The proper functioning of the internal market creates a need, in order to improve the predictability of the outcome of litigation, certainty as to the law applicable and the free movement of judgments, for the conflict-of-law rules in the Member States to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought.


L’objectif est de remplacer une loi en vigueur (directive 95/46/CE) sur la protection des données par une nouvelle loi, et de remplacer une autre loi (décision-cadre 2008/977/JAI) par une nouvelle loi fixant les règles de protection des données lorsque les données sont utilisées pour lutter contre la criminalité.

The aim is to replace an existing general law (Directive 95/46/EC) on data protection with a new general law and to replace another law (Framework Decision 2008/977/JHA) with a new law setting out data protection rules where data is used to tackle crime.




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Date index: 2022-09-08
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