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Application de la loi
Cadre initial d'un projet de loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi cadre
Loi d'orientation
Loi de cadre
Loi de principe
Loi générale
Loi-cadre
Loi-cadre européenne
Loi-cadre sur le secteur bancaire
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Validité de la loi

Traduction de «loi-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi-cadre | loi-cadre européenne

European framework law | framework law




loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale

framework act | general act


loi-cadre

umbrella act [ blueprint act | framework Law | framework act ]








portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre ...[+++]

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforce ...[+++]


La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre ...[+++]

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforce ...[+++]


La Commission européenne a décidé de demander officiellement à la Hongrie de modifier sa loi-cadre sur la privatisation (loi XXXIX de 1995 relative à la vente d'actifs d'entreprises d'État), qu’elle juge incompatible avec le droit européen.

The European Commission has decided to ask Hungary formally to modify its privatisation framework law (Act XXXIX of 1995 on the Sale of State-Owned Entrepreneurial Assets), which it considers to be incompatible with E law.


Les pays mettent en place les éléments d’un véritable cadre réglementaire favorable aux entreprises – lois-cadres sur les PME et droit des sociétés, lois sur la faillite et l’hypothèque, lois sur le crédit-bail, lois sur la signature électronique et le commerce électronique, réduction de la charge réglementaire, économie informelle, etc.

The countries are putting in place the elements of a proper business-conducive regulatory framework – framework SME laws and company laws, laws on bankruptcy and mortgage, leasing laws, laws on e-signature and e-business, the reduction of regulatory burden, informal economy etc.


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Aux termes de l'article III-173 du projet de Constitution, la loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des Etats membres dans le domaine de la prévention du crime qui joue un grand rôle dans le cadre des modalités d'exécution de sanctions privatives de liberté et des sanctions alternatives (voir annexes I et II).

Under Article III-173 of the Draft Constitution, European laws or framework laws may establish measures to promote and support the action of Member States in the field of crime prevention, which is important for the implementation of custodial sentences and alternative sanctions (Annexes I and II).


Aux termes de l'article III-171 paragraphe premier, alinéa 2, lettre d) du projet de Constitution, une loi ou une loi-cadre peut établir des mesures visant à « faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des Etats membres dans le cadre des poursuites pénales et de l'exécution des décisions ».

By point 2(d) of the second subparagraph of Article III-171(1) of the Draft Constitution, European laws or framework laws shall establish measures to "facilitate cooperation between judicial or equivalent authorities of the Member States in relation to proceedings in criminal matters and the enforcement of decisions".


- par l'adoption de lois et de lois-cadre visant, si nécessaire, à rapprocher les législations nationales dans les domaines énumérés dans la Partie III de la Constitution.

- by adopting European laws and framework laws intended, where necessary, to approximate national laws in the areas listed in Part III.


- Aide n° N 451/93 - Projet de loi cadre d'expansion économique - Luxembourg Les autorités luxembourgeoises ont notifié au titre du traité CECA, le 14 juillet 1993, le projet de loi de développement économique.

- Aid No N 451/93 - Draft framework law on economic expansion - Luxembourg On 14 July the Luxembourg authorities notified the Commission under the ECSC Treaty of the aforementioned draft law, which had already been approved by the Commission on 6 January following notification under the EEC Treaty.


Le autorités italiennes ont adopté, le 11 février 1994, une loi-cadre en matière de marchés publics de travaux (loi no 109/94), modifiée par une loi du 2 juin 1995 (loi no 216/95).

The Italian authorities adopted, on 11 February 1994, a framework law on public works contracts (law no109/94), amended by a law of 2 June 1995 (law no216/95).


C'est ainsi que la Commission a été amenée à examiner l'application du régime général d'aides grand-ducal instauré par l'article 3 de la Loi-cadre d'expansion économique du 14 mai 1986.

In this context the Commission has looked into the application of Luxembourg's general aid scheme established by Article 3 of the Framework Law on Economic Expansion of 14 May 1986.




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loi-cadre ->

Date index: 2024-03-06
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