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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
La Loi maritime du Canada Vers l'avenir
Loi
Loi maritime du Canada
Loi modifiant la Loi maritime du Canada
Loi sur les sinistres maritimes
Lois maritimes
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Validité de la loi

Traduction de «lois maritimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi maritime du Canada [ Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent ]

Canada Marine Act [ An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and f ]


Loi modifiant la Loi maritime du Canada

An Act to amend the Canada Marine Act


L'examen de la Loi maritime du Canada : Rapport du Comité d'examen [ La Loi maritime du Canada : Vers l'avenir ]

Canada Marine Act Review: Report of the Review Panel [ Canada Marine Act - Beyond Tomorrow ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


accident de machinerie de pont dans un transport maritime

Deck machinery accident in water transport


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




Décret pris en exécution de la loi sur les sinistres maritimes

Ships Decree


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes sont chargées d'un large éventail de missions, qui peuvent comprendre la sécurité maritime, la sûreté maritime, la recherche et le sauvetage maritimes, le contrôle aux frontières maritimes, le contrôle des pêches maritimes, le contrôle douanier maritime, l'application générale de la loi maritime et la protection de l'environnement maritime.

National authorities carrying out coast guard functions are responsible for a wide range of tasks, which may include maritime safety, security, search and rescue, border control, fisheries control, customs control, general law enforcement and environmental protection.


- En outre, les parties pourraient souhaiter l'établissement d'une coopération transsectorielle concernant les questions de gouvernance maritime couvrant un large spectre d'aspects maritimes, allant du transport, de la pêche et de la recherche maritime à l'exploitation durable des ressources naturelles en passant par la planification, la bonne gouvernance et le respect des lois.

- Furthermore, parties might wish to consider the establishment of cross-sectoral cooperation regarding maritime governance matters covering a wide range of maritime aspects, from transport, fisheries, maritime research, the protection of the marine environment and the sustainable exploitation of natural resources, to relevant planning, governance and law enforcement.


En 2014, l’UE a adopté une loi établissant un ensemble d’exigences minimales applicables à la planification de l’espace maritime en Europe.

In 2014, the EU adopted a law laying down a set of minimum requirements for maritime spatial planning in Europe.


Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition de ports maritimes ou fluviaux ou d'autres terminaux de transport à des opérateurs de transport maritime ou fluvial. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur le domaine maritime e ...[+++]

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activities relating to the exploitation of a geographical area with the aim of making available sea ports, river ports and other transport terminals to operators in sea or river transport, such as the entities engaging in the said activities in accordance with the Maritime Domain and Seaports Act (Official Gazette 158/03, 100/04, 141/06 and 38/09)’.


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Il y a lieu de citer des exemples importants comme le « Nationaal Waterplan » aux Pays-Bas, le «Grenelle de la Mer» en France, le « Entwicklungsplan Meer » en Allemagne, la législation suédoise relative à une politique maritime cohérente, le projet de politique maritime interdépartemental de la Pologne et le projet de loi maritime « Marine Bill » du Royaume-Uni.

Important examples are the Dutch "Nationaal Waterplan", the French "Grenelle de la Mer", the German "Entwicklungsplan Meer", the Swedish bill on a coherent maritime policy, the Polish interdepartmental maritime policy plan and the UK Marine Bill.


Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.


Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.


- en Finlande, le chapitre 13 article 2 paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14 article 1er point 3 de "merilaki"/"sjoelagen" (loi maritime)».

- in Finland, Chapter 13, Article 2 (1) and (2), and Chapter 14, Article 1 (3), of "merilaki"/"sjoelagen" (maritime law).`


- en Suède, le chapitre 13 article 2 paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14 article 1er paragraphe 3 de "sjoelagen" (loi maritime),

- in Sweden, Chapter 13, Article 2 (1) and (2), and Chapter 14, Article 1 (3), of "sjoelagen" (maritime law),


- au Danemark, les paragraphes 252 et 321 sous-section 3 et 4 de la "Soelov" (loi maritime),

- in Denmark, paragraphs 252 and 321 (3) and (4) of the "Soelov" (maritime law),




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Date index: 2021-02-18
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