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Assurance des loyers
Assurance des loyers impayés
Assurance loyers impayés
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Clause pénale
Directeur de société de logements sociaux
Directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
Directrice de société de logements sociaux
Encaisser des loyers
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Punition d'extrême inconduite
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Pénalité d'extrême inconduite
Pénalité de match pour inconduite
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Pénalité différée
Pénalité retardée
Pénalité à retardement
Règlementation sur les habitations à loyer modéré
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

Traduction de «loyer de pénalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]

game misconduct penalty


clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle

penalty clause


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]

rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]


pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée

delayed penalty


législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation


encaisser des loyers

collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
j) concernant l’ordre dans lequel les paiements faits relativement à un contrat seront affectés aux redevances, loyers, intérêts, pénalités ou autres sommes dues par le titulaire du contrat;

(j) respecting the order in which payments received in respect of a contract will be applied towards royalties, rents, interest, penalties or other amounts owing by the contract holder;


Tout dépassement de la date de 31 décembre 2003, prévue pour la livraison du bâtiment de base, entraîne une pénalité: aussi longtemps que le retard persiste, l'ancien loyer n'est pas remplacé par la nouvelle annuité.

So the hand-over date of 31 December 2003 will be subject to a late-delivery penalty by which the old rent payment will not give way to the new instalment payment as long as the delay lasts.


La pénalité équivaut habituellement à deux mois de loyer.

The penalty is normally two months' rent.


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