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Assurance des loyers
Assurance des loyers impayés
Assurance loyers impayés
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Directeur de société de logements sociaux
Directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
Directrice de société de logements sociaux
Encaisser des loyers
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Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Sclérose
Segmentaire et focale

Traduction de «loyer minimal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


loyer insignifiant | loyer nominal | loyer symbolique

nominal rent | peppercorn rent


assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]

rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories N00-N07 pour classer les modifications morphologiques. Les subdivisions .0-.8 ne doivent être normalement utilisées que s'il y a eu identification précise (par biopsie rénale ou autopsie). Les catégories à trois caractères concernent les syndromes cliniques. Code Titre .0 Anomalies glomérulaires mineures Lésions minimes .1 Lésions glomérulaires segmentaires et focales Glomérulonéphrite focale Hyalinose | Sclérose | segmentaire et focale | .2 Glomérulonéphrite membraneuse diffuse .3 Glomérulonéphrite proliférative mésangiale diffuse ...[+++]

Modifiers The following fourth-character subdivisions classify morphological changes and are for use with categories N00-N07. Subdivisions .0-.8 should not normally be used unless these have been specifically identified (e.g. by renal biopsy or autopsy). The three-character categories relate to clinical syndromes. Code Title .0 Minor glomerular abnormality Minimal change lesion .1 Focal and segmental glomerular lesions Focal and segmental:hyalinosis | sclerosis | Focal glomerulonephritis .2 Diffuse membranous glomerulonephritis .3 Diffuse mesangial proliferative glomerulonephritis .4 Diffuse endocapillary proliferative glomerulonephritis ...[+++]


loyer économique [ loyer du marché | loyer selon le marché ]

economic rent [ market rent | market rental ]


encaisser des loyers

collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees


législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le loyer minimal indiqué dans le contrat de location, hormis pour les trois premières années de location (c'est-à-dire du 1er mai 2010 au 30 avril 2013), se situait malgré tout dans la fourchette entre les montants minimaux et maximaux des loyers annuels pratiqués d'ordinaire sur le marché, tels qu'ils ont été rapportés dans l'expertise du 29 septembre 2011.

Nevertheless, apart from the first three years of the lease (i.e. from 1 May 2010 to 30 April 2013), the minimum rent under the lease contract is within the range of minimum and maximum market-conform annual rents identified in the expert opinion of 29 September 2011.


La Commission constate par conséquent que conformément à l'expertise du 29 septembre 2011, le loyer minimal de 15 millions d'EUR appliqué à partir du 1er mai 2013 peut être jugé conforme au marché car il se situait dans la fourchette des loyers usuels sur le marché et aucun avantage sélectif n'a donc été accordé à NG.

The Commission therefore notes that the expert opinion of 29 September 2011 demonstrates that the minimum rent of EUR 15 million as from 1 May 2013 could have been market-conform, since it was within the range representing market-level rents, and therefore would have not involve a selective advantage to NG.


a) le loyer exigible en vertu du bail ne doit pas être inférieur au loyer minimal visé au paragraphe (1);

(a) the rental payable under the lease shall not be less than the minimum rental specified in subsection (1); and


(2) Pour l’application de l’entente conclue aux termes du paragraphe (1), le ministre peut, avec l’assentiment du locataire, modifier tout bail de la façon qu’il juge nécessaire, mais il ne peut le modifier de façon à prévoir le paiement d’un loyer inférieur à un loyer minimal visé au paragraphe 5(1).

(2) For the purpose of implementing an agreement entered into pursuant to subsection (1), the Minister may, with the consent of the lessee, amend any lease in any manner that the Minister deems necessary, except that the lease shall not be amended to provide for payment of a rental that is less than the minimum rental specified in subsection 5(1).


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En 1980, en raison des loyers minimes alors en vigueur, la bande a essayé de régler ses problèmes en proposant aux locataires de payer tous leurs loyers par anticipation.

In 1980 the band, suffering under the low rents that were then in effect, sought to fix things from its point of view by offering to the tenants a proposal to prepay the leases.


Si le gouvernement fédéral veut indemniser quelqu'un ou dépanner les locataires, comme ils disent, parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer un loyer plus élevé, je trouve qu'il serait normal d'indemniser la bande indienne Musqueam pour les loyers minimes des 30 premières années.

If the federal government wants to compensate somebody or, as the tenants say, bail them out if they can't afford the high rent, then I think it's only justifiable that they compensate the Musqueam Indian Band for the very low rentals in the first 30 years.


Le chef Ernest Campbell: Je ne peux pas parler au nom du gouvernement fédéral, mais s'il veut discuter d'un dédommagement pour les injustices passées ou s'il veut indemniser la bande indienne Musqueam pour les loyers minimes des 30 premières années, ce à quoi vous faites sans doute allusion, pour qu'ensuite on accorde aux locataires un loyer inférieur.Si c'est ce qu'il veut.

Chief Ernest Campbell: I couldn't speak for the federal government. But if they come by and want to talk compensation for past injustices or whatever and to compensate the Musqueam Indian Band for the low rental of the first 30 years, which I think is what you're referring to, and then try to accommodate the tenants for a lower rent.If they want to do that.


Dans le crédit-bail, les loyers servent (presqu'exclusivement) à couvrir le remboursement du prêt et les intérêts; la valeur du service fourni est minime par rapport au total des loyers versés (voir l'annexe II consacrée au crédit-bail, à la location et à la location-vente de biens durables).

In the case of financial leasing rentals consist (mainly) of repayments and interest payments, and the value of services is very small compared with the total rentals paid (see Annex II 'Leasing and hire purchase of durable goods`).


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