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Acte législatif
Disposition législative
Disposition législative en vigueur au Canada
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Texte législatif en vigueur

Traduction de «législation en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force




disposition législative en vigueur au Canada

enactment in force in Canada


contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur

audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines


Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions


Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- La Commission fera le point sur les aspects concernés de la législation en vigueur en matière de réception CE des véhicules complets et déterminera les mesures (législatives et non législatives) à prendre pour permettre une amélioration rapide de la sécurité routière par le perfectionnement des systèmes de sécurité automobile intelligents.

- The Commission will review the relevant parts of the whole vehicle type approval legislation and will determine what actions (legislative and non-legislative) may be required for rapidly bringing forwards road safety improvements obtainable with Intelligent Vehicle Safety Systems in vehicles.


Le réseau devrait avoir pour mission de renforcer l'accès aux informations détenues par les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne sur la législation en vigueur, les systèmes judiciaires et juridiques, ainsi que les grands projets de réforme législative.

The task of the Network should be to increase access to information held by the Ministries of Justice of the Member States of the European Union on legislation in force, on judicial and legal systems, and on major legal reform projects.


(c) des "bilans de qualité" de la législation en vigueur et des analyses de l'incidence de mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité et la croissance des entreprises, notamment des PME, en vue d'identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés ou abrogés et de veiller à ce que les charges sur les PME soient minimisées dans des domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées;

(c) ‘fitness checks’ of existing legislation and impact assessments of Union measures of particular relevance for the competitiveness and growth of enterprises, and in particular SMEs, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified or repealed and to ensure that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed;


(c) des contrôles de la qualité de la législation en vigueur et des analyses de l'incidence des nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées; l'opportunité d'instaurer des régimes assouplis pour les PME ou des dérogations particulières aux microentreprises doit être démontrée par le test PME et leur application ne doit pas porter atteinte aux exigences d ...[+++]

(c) fitness checks of existing legislation and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance for the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed. Lighter regimes for SMEs or micro-enterprise-specific exemptions shall be demonstrated by the SME test and may not interfere with fundamental EU health-and-safety at work requirements, fundamental EU workers' rights or fundamental principles of EU environmental legislation;


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9. invite les autorités nigérianes, avec l'aide de la Commission européenne et de l'Unicef, à accélérer les réformes pour se conformer à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, notamment en ce qui concerne la justice pour les mineurs et les systèmes d'enregistrement des naissances; recommande au Nigeria de poursuivre et de renforcer ses efforts en vue de garantir un système d'enregistrement des naissances gratuit et obligatoire pour tous les enfants et de sensibiliser l'opinion publique à l'importance de l'enregistrement des naissances et de la législation en vigueur;

9. Invites the Nigerian authorities, with the support of the European Commission and Unicef, to accelerate their reform efforts in line with the UN Convention on the Rights of the Child, in particular as regards justice for children and birth registration systems; recommends that Nigeria continue and strengthen its efforts to ensure free and compulsory birth registration for all children and raise public awareness of the importance of birth registration and of the existing legislation;


82. attend de la Commission qu'elle étudie plus avant la révision de la législation en vigueur dans le domaine du droit matériel et procédural (en particulier Rome II et Bruxelles II), ou qu'elle présente de nouvelles propositions en la matière;

82. Expects the Commission to come up with new proposals or further examine the revision of existing legislation in the field of substantive and procedural law, in particular Rome II and Brussels II;


520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L'adoption de la proposition entraînera le retrait de dispositions législatives en vigueur.

520 | Repeal of existing legislationThe adoption of the proposal will lead to the repeal of existing legislation.


Lorsqu’une autorité compétente n’est pas d’accord avec une procédure ou le contenu d’une mesure ou l’absence de mesure d’une autre autorité compétente dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l’Union, conformément au règlement (UE) no 1093/2010, au règlement (UE) no 1094/2010 et au règlement (UE) no 1095/2010, et lorsque la législation en vigueur exige la coopération, la coordination ou la prise de décision commune par les autorités nationales compétentes de plus d’un État membre, les AES, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, devraient pouvoir aider les autorités à trouver un accord dans un délai fi ...[+++]

Where a competent authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another competent authority in areas specified in legal acts of the Union in accordance with Regulation (EU) No 1093/2010, Regulation (EU) No 1094/2010 and Regulation (EU) No 1095/2010, where the relevant legislation requires cooperation, coordination or joint decision-making by national competent authorities from more than one Member State, the ESA, at the request of one of the competent authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time limit set by the ESA which should take into account ...[+++]


16. rappelle que la mise en œuvre complète et correcte de la législation en vigueur constitue une priorité majeure et estime qu'une législation contraignante conserve un rôle central pour relever les défis environnementaux; invite la Commission à renforcer ses activités en tant que gardienne des traités; invite aussi, par conséquent, l'autorité budgétaire de l'Union à fournir à la Commission les ressources financières et humaines nécessaires pour garantir que le contrôle le plus efficace possible de la mise en œuvre et de l'exécution de la législation en vigueur soit effectué dans tous les États membres;

16. Recalls that full and correct implementation of the existing legislation is a top priority and considers that binding legislation remains central to meeting environmental challenges; calls on the Commission to strengthen its activities as guardian of the Treaty; therefore also calls on the EU budgetary authority to provide the Commission with all the necessary financial and human resources to ensure that the most efficient monitoring of the implementation and enforcement of existing legislation is carried out in all Member States;


Afin de simplifier toute cette législation et de couvrir un éventail plus large de matériels, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté, le 8 mai 2000, la directive 2000/14/CE [30] qui fixe des dispositions relatives au bruit pour les émissions sonores de 57 types de matériels d'extérieur, y compris les matériels déjà couverts par la législation en vigueur (qui est abrogée par la nouvelle directive).

With a view to simplifying all this legislation and covering a wider range of equipment, on 8 May 2000 the European Parliament and Council adopted Directive 2000/14/EC [30] which lays down noise provisions on noise from 57 types of outdoor equipment, including the equipment already covered by existing legislation (which is repealed by the new Directive).




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législation en vigueur ->

Date index: 2021-09-09
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