Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action d' ejectment
Action en expulsion
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Assistant de gestion immobilière
Assistante de gestion immobilière
Conductrice d'opérations immobilières
Conseillère de location en immobilier
Directeur de la promotion immobilière
Entreprise immobilière
Impôt sur les transactions immobilières
Législation immobilière
Négociateur en location immobilière
Négociatrice en location immobilière
Promoteur de la construction immobilière
Promoteur immobilier
Promoteur-constructeur
Promotrice de la construction immobilière
Promotrice immobilière
Société immobilière des Travaux publics limitée
Société immobilière du Canada
Société immobilière du Canada limitée
Taxe sur les mutations immobilières

Traduction de «législation immobilière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


conseillère de location en immobilier | négociatrice en location immobilière | agent de location immobilière/agente de location immobilière | négociateur en location immobilière

leasing agent | letting consultants | leasing agents | letting agent


conductrice d'opérations immobilières | directeur de la promotion immobilière | monteur d'opérations immobilières/monteuse d'opérations immobilières | promoteur-constructeur

property entrepreneur | real estate entrepreneurs | investor in real estate | real estate investor


assistante de gestion immobilière | assistant de gestion immobilière | assistant de gestion immobilière/assistante de gestion immobilière

real estate agent assistant | real estate assistant | property assistant | viewing and sales assistant


promoteur immobilier [ promotrice immobilière | promoteur de la construction immobilière | promotrice de la construction immobilière ]

real estate developer


Société immobilière du Canada limitée [ Société immobilière du Canada | Société immobilière des Travaux publics limitée ]

Canada Lands Company Limited [ Canada Lands Company | Canada Lands | Public Works Land Company Limited ]


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


impôt sur les transactions immobilières | taxe sur les mutations immobilières

real estate purchase tax


entreprise immobilière

real estate business [ estate agent | real estate undertaking ]


Loi concernant les droits sur les mutations immobilières [ Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières ]

An Act respecting duties on transfers of immovables [ An Act to authorize municipalities to collect duties on transfer of immovables ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. se déclare préoccupé par la situation des prêts hypothécaires en Espagne, en Irlande et, à présent, en Grèce, en particulier les vagues d'expulsions qui engendreront un grand nombre de personnes sans-abri; estime que la législation espagnole actualisée en matière de prêts hypothécaires n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013; invite la Commission à demander instamment à l'Espagne de garantir la bonne transposition de la directive 93/13/CEE; plaide en faveur d'une réforme du secteur bancaire afin de répondre aux besoins de la société en interdisant les saisies ...[+++]

18. Expresses its concerns about the mortgage situation in Spain, Ireland and now Greece, in particular about the waves of evictions which will generate large numbers of homeless persons; considers that the updated Spanish mortgage law is not consistent with the ruling by the European Court of Justice of 14 March 2013; calls on the Commission to urge Spain to guarantee the proper transposition of Directive 93/13/EEC; calls for a reform of the banking sector in such a way that it meets the needs of society by banning home foreclosures for unpaid mortgages; recommends to Member States that they adopt a tenure‑neutral housing policy to ...[+++]


Les problèmes relatifs à l’acquisition de droits de propriété sur les infrastructures immobilières d’électricité ne sont pas couverts par le champ d’application de cette législation et devraient être examinés par les autorités et les tribunaux nationaux sur la base de la législation nationale y afférente.

Issues related to the acquisition of property rights on electricity immovable infrastructure fall outside the scope of such legislation and should be investigated by national authorities and courts on the basis of the relevant national legislation.


Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; exte ...[+++]

Companies with non-resident participation must apply for a permit from the Ministry of Finance to acquire premises under the appropriate legislation.PTforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case by case basis, of the equity offered to the public.PLauthorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of:establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas: ...[+++]


19. regrette que la spéculation immobilière soit à l'origine de certains incendies intentionnels et juge dès lors opportun d'élaborer une législation européenne pour empêcher toute utilisation future des zones forestières incendiées à des fins de construction et de mettre en œuvre un programme obligatoire de reforestation après les incendies de forêts;

19. Regrets that intentional fires are caused because of land speculation; considers, accordingly, that it is time for an EU-level law to protect burned forest areas from subsequent utilisation as building land and for a compulsory programme of reforestation after forest fires;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
G. considérant que des différences marquées subsistent entre les systèmes juridiques et les cultures d'entreprise propres aux États membres, en particulier en ce qui concerne les dispositions régissant les aspects non couverts par la législation de l'UE, comme les procédures d'application des règles, la législation applicable en matière de propriété immobilière, les registres fonciers, les conditions contractuelles, etc.,

G. whereas significant differences still exist between Member States' legal systems and business cultures, in particular in relation to provisions regulating areas not covered by EU legislation such as enforcement procedures, property legislation, land registers, contract terms and so on;


Dans ces deux situations, et en ce qui concerne le cas d’espèce, il s’ensuit qu'un enregistrement au cadastre des propriétés immobilières pourrait être effectué sans donner lieu au paiement de droits d’accise en raison uniquement de cette disposition législative particulière.

In both situations, and with reference to the case at hand, the effect is that a registration in the real estate register could take place without triggering excise duties only because of the particular legislative provision.


La législation norvégienne n’aurait pas empêché la constitution d’Entra et le transfert de biens immobiliers au profit de celle-ci sans enregistrement de ces opérations au cadastre des propriétés immobilières.

Norwegian law would not have precluded the establishment of and transfer of the properties to Entra without registering this in the Real Estate Register.


9. estime que la politique et la législation visant à l'intégration financière devraient reposer sur des principes et des objectifs-clés du type recommandé par le rapport Lamfalussy et par le rapport du groupe d'experts en valeurs immobilières et que la législation devrait maintenir la confiance dans les marchés de l'UE et des niveaux élevés de surveillance prudentielle; contribuer à la stabilité systémique; garantir des niveaux appropriés de protection des consommateurs proportionnels aux différents degrés de risques impliqués; re ...[+++]

9. Believes that policy and legislation aimed at financial integration should be based on key principles and objectives of the type recommended by the Lamfalussy report and the Securities Experts Group report, including that legislation should: maintain confidence in EU markets and high levels of prudential supervision; contribute to systemic stability; ensure appropriate levels of consumer protection proportionate to the different degrees of risk involved; respect the subsidiarity and proportionality principles; promote competition; ensure that regulation is efficient and encourages, not discourages, innovation; take account of th ...[+++]


Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent également autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération de 50 % à la partie des prêts entièrement et intégralement garantie, à leur satisfaction, par des parts dans des sociétés immobilières finlandaises opérant conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés immobilières ou à toute législation ultérieure équivalente, pour autant que les conditions définies dans le présent paragraphe soient respectées.

Until 31 December 2006, the competent authorities of the Member State may also authorise their credit institutions to apply a 50 % risk weighting to the part of the loans fully and completely secured to their satisfaction by shares in Finnish housing companies operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, provided that the conditions laid down in this paragraph are fulfilled.


Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent également autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération de 50 % à la partie des prêts entièrement et intégralement garantie, à leur satisfaction, par des parts dans des sociétés immobilières finlandaises opérant conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés immobilières ou à toute législation ultérieure équivalente, pour autant que les conditions définies dans le présent paragraphe soient respectées.

Until 31 December 2006, the competent authorities of the Member State may also authorise their credit institutions to apply a 50 % risk weighting to the part of the loans fully and completely secured to their satisfaction by shares in Finnish housing companies operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, provided that the conditions laid down in this paragraph are fulfilled.


w