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Rayonnement secondaire
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Traduction de «législation secondaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
actes législatifs pris par délégation | législation secondaire

delegated legislation


directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire

FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal


professeure d'art dramatique en enseignement secondaire | professeure de théâtre | professeur d'art dramatique en enseignement secondaire | professeur d'art dramatique en enseignement secondaire/professeure d'art dramatique en enseignement secondaire

drama teacher | secondary school drama teacher | drama teacher secondary school | high school performing and dramatic arts teacher


radiation cosmique secondaire | rayonnement cosmique secondaire | rayonnement secondaire | rayons cosmiques secondaires

secondary cosmic rays


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


pouvoir secondaire | pouvoir secondaire d'attribution | pouvoir secondaire de désignation

secondary power | secondary power of appointment


enseignant au niveau secondaire [ enseignante au niveau secondaire | professeur d'école secondaire | professeure d'école secondaire | professeur au niveau secondaire | professeure au niveau secondaire ]

high school teacher [ secondary school teacher ]


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le dialogue structuré mené dans le cadre de l’action 1 a permis à la Commission d’avoir une vision plus claire et plus complète des mesures nationales de transposition de la directive, y compris la législation secondaire et sectorielle.

The structured dialogue conducted under Action 1 has given the Commission a clearer and comprehensive picture of national measures implementing the Directive, including secondary and sector-related legislation.


Le comité a débattu de la loi spéciale coréenne sur la gestion de la sécurité des aliments importés et de la législation secondaire en cours de préparation, de la quantité d’échantillons collectés pour effectuer des tests sur des produits de haute valeur, des progrès de la procédure d’approbation de l’importation sur le bœuf de l’Union, de la demande de l’Union d’appliquer les principes de régionalisation et de lever l’interdiction d’importation sur le porc provenant de Pologne et sur la volaille et les produits à base de volaille issus de certains États membres de l’UE, de la clause «né et élevé» des protocoles sanitaires bilatéraux ent ...[+++]

The Committee discussed Korea's Special Act on Imported Food Safety Management and its subordinate legislation under preparation, the quantity of sample collection for testing on high value products, the progress of the import approval procedure on EU beef, the EU's request to apply regionalisation principles and to lift the import bans on pork from Poland and poultry and poultry products from certain EU Member States, the “born and raised” clause in the bilateral sanitary protocols between EU Member States and Korea and the EU exports of non-pasteurized cheese to Korea, Korean exports of chicken-ginseng soup and live olive flounder to t ...[+++]


Mesures concernant les pertes et gaspillages alimentaires, et notamment la mise en place, en août 2016, d'une plateforme de l'UE regroupant les parties prenantes et recensant les meilleures pratiques, l'élaboration de lignes directrices de l'UE sur les dons alimentaires et l'utilisation de denrées alimentaires comme aliments pour animaux. Proposition législative sur les fertilisants, présentées par la Commission en mars 2016 et visant à créer un véritable marché intérieur des fertilisants fabriqués à partir de matières premières secondaires, à harmoniser les r ...[+++]

Action on Food Losses and Food Waste, including an EU Platform established in August 2016, to bring together stakeholders and identify best practices, preparation of EU guidelines on food donation and the use of foodstuff as feed Legislative proposal on fertilisers, tabled by the Commission in March 2016, helping to create a genuine internal market for fertilizers from secondary raw materials, harmonising EU rules for products derived from organic waste and by-products, and providing rules for the recovery of nutrients for secondary r ...[+++]


15. rappelle que la qualité de la législation communautaire et sa mise en œuvre sont d'une importance majeure pour le bon fonctionnement du marché intérieur et que le nombre élevé d'affaires instruites par la Cour de justice des Communautés européenne découle de dispositions insuffisamment claires, et que la mise en œuvre incorrecte de la législation secondaire démontre la nécessité d'une plus grande précision dans la rédaction du droit communautaire; demande par conséquent à la Commission d'introduire dans le tableau d'affichage des indicateurs concernant les nombreuses procédures en instance devant la Cour de justice relatives à la qu ...[+++]

15. Recalls that the quality of Community legislation and its implementation is of major importance to the proper functioning of the Internal Market, and that the number of cases before the European Court of Justice related to unclear provisions and incorrect implementation of secondary legislation demonstrates the need to draft Community legislation more precisely; therefore calls on the Commission to introduce indicators in the Scoreboard regarding the number of proceedings before the European Court of Justice concerning quality of ...[+++]


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Nonobstant les dispositions des traités, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.

Notwithstanding the provisions of the Treaties, Denmark may maintain the existing legislation on the acquisition of second homes.


La législation primaire doit s'accompagner d'une législation secondaire ; dans cette législation secondaire, nous avons besoin, davantage encore que les parlements nationaux, qui la possèdent déjà, d'une procédure de call back. En effet, en tant que Parlement européen, nous ne disposons d'aucun droit d'initiative pour faire appel des initiatives de la Commission.

Alongside primary legislation, we need secondary legislation; it is only when it comes to secondary legislation that we need, even more than the national parliaments – which already have it these days – the so-called callback procedure, as this House has no right of initiative with which to reverse the Commission's initiatives.


La législation primaire doit s'accompagner d'une législation secondaire ; dans cette législation secondaire, nous avons besoin, davantage encore que les parlements nationaux, qui la possèdent déjà, d'une procédure de call back . En effet, en tant que Parlement européen, nous ne disposons d'aucun droit d'initiative pour faire appel des initiatives de la Commission.

Alongside primary legislation, we need secondary legislation; it is only when it comes to secondary legislation that we need, even more than the national parliaments – which already have it these days – the so-called callback procedure, as this House has no right of initiative with which to reverse the Commission's initiatives.


Si nous trouvons aujourd’hui une réglementation transitoire pour la législation secondaire, cela signifie uniquement que le Parlement n’a pas pu imposer jusqu’ici d’ancrer une législation secondaire dans le Traité.

If we come to a transitional arrangement for secondary legislation today, that will only mean that we as a Parliament had previously been unable to push through the cementing of secondary legislation in the Treaty.


Mais je vois à quel point une législation secondaire avec un fondement adapté au traité devient effectivement nécessaire.

This shows me, though, how necessary it actually is to have secondary legislation on a basis that accords with the Treaties.


Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés ...[+++]

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.


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