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AIMJF
Association internationale des juges des enfants
Instructeur maritime
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Juge
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MEDEL
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Magistrat assis
Magistrat du siège
Magistrat instructeur
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Magistrat non professionnel
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Magistrats européens pour la démocratie et la liberté
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Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Sapeur-pompier instructeur
Sapeuse-pompière formatrice

Traduction de «magistrat instructeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




magistrat non juriste [ magistrat non professionnel | magistrat sans formation juridique ]

lay magistrate


juge du siège | magistrat assis | magistrat du siège

judge


magistrat/magistrate | magistrate | juge | magistrat

inquisitorial magistrate | recorder | investigating magistrate | judge


Magistrats européens pour la démocratie et la liberté | Magistrats européens pour la démocratie et les libertés | MEDEL [Abbr.]

European Judges for Democracy and Liberties | MEDEL [Abbr.]


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille [ AIMJF | Association internationale des juges des enfants | Association internationale des magistrats de la jeunesse ]

International Association of Juvenile and Family Court Magistrates [ IAJFCM | International Association of Juvenile Court Judges | International Association of Youth Magistrates ]


instructeur maritime | instructeur maritime/instructrice maritime | instructrice maritime

boating instructor | maritime training instructor | maritime instructor | occupational boating instructor


sapeur-pompier instructeur | sapeuse-pompière formatrice | sapeur-pompier formateur/sapeuse-pompière formatrice | sapeur-pompier instructeur/sapeuse-pompière instructrice

instructor in fire academy | instructor of firefighters | firefighter instructor | firefighter trainer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, les modes de poursuite et de condamnation, la nature et l’échelle des peines, leur application, même au sein d’une juridiction donnée, ne mettent pas en jeu les mêmes acteurs (magistrats du parquet, magistrats-instructeurs, présidents de chambre, juges d’application des peine, etc.), ce qui pose la question de leur coopération.

Such elements as the methods of prosecution and sentencing, the nature of sentences, and their range, even within a given jurisdiction, do not involved involve the same stakeholders: the magistrats de parquet (prosecuting magistrates) the magistrats-instructeurs (examining magistrates), the presidents de chambre, the juges d'application des peine(sitting magistrates) and so forth.


Étant donné que ni le mandat de comparution devant le magistrat instructeur, délivré le 17 novembre 2009, et ni le mandat d'amener, délivré le 11 mai 2010, n'ont été suivis d'effet, le magistrat instructeur a transmis le dossier au parquet pour qu'il soit traité par le ministère public.

As neither the summons to appear (mandat de comparution) before the investigating magistrate issued on 17 November 2009 nor the warrant to bring the person summoned before the investigating judge (mandat d'amener) issued on 11 May 2010 were successfully enforced, the examining magistrate forwarded the file to the Prosecutor's Office to be dealt with by the prosecuting authorities.


Les pays de l'UE doivent promouvoir les contacts directs, au travers des modalités de coopération existantes, entre leurs enquêteurs, leurs magistrats instructeurs et procureurs en vue de garantir qu'aucune demande d'entraide non nécessaire ne soit présentée par les voies officielles.

EU countries must promote direct contacts through the existing cooperation arrangements between their investigators, investigating magistrates and prosecutors, with a view to ensuring that no unnecessary requests for assistance are made through formal channels.


5. Un État membre peut, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l’autorité d’émission n’est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l’État d’exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.

5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor under the law of the executing State in a similar domestic case.


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5. Un État membre peut, au moment de l'adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l'autorité d'émission n'est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l'État d'exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.

5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor under the law of the executing State in a similar domestic case.


Dans l'État d'émission, un mandat européen d'obtention de preuves ne pourra être émis que par un juge, un magistrat instructeur ou un procureur.

In the issuing State, a European Evidence Warrant could an be issued only by a judge, investigating magistrate or prosecutor.


1. Les États membres encouragent les contacts directs entre les enquêteurs, les magistrats instructeurs et les procureurs des États membres, en utilisant de manière appropriée les modalités de coopération existantes, pour garantir que des demandes d'entraide ne soient pas présentées par les voies officielles dans les cas où cela n'est pas nécessaire.

1. Member States shall encourage direct contact between investigators, investigating magistrates and prosecutors of Member States making appropriate use of available cooperation arrangements, to ensure that requests for assistance through formal channels are not made unnecessarily.


2. Les États membres veillent à ce qu'une formation appropriée, correspondant aux meilleures pratiques, soit assurée à tous les enquêteurs, magistrats instructeurs, procureurs et autres fonctionnaires concernés par la coopération internationale en matière d'identification, de dépistage, de gel ou de saisie et de confiscation des avoirs.

2. Member States shall ensure that appropriate training, reflecting best practice, is provided to all investigators, investigating magistrates, prosecutors and other officials concerned with international cooperation in asset identification, tracing, freezing or seizing and confiscation matters.


Les pays de l'UE doivent promouvoir les contacts directs, au travers des modalités de coopération existantes, entre leurs enquêteurs, leurs magistrats instructeurs et procureurs en vue de garantir qu'aucune demande d'entraide non nécessaire ne soit présentée par les voies officielles.

EU countries must promote direct contacts through the existing cooperation arrangements between their investigators, investigating magistrates and prosecutors, with a view to ensuring that no unnecessary requests for assistance are made through formal channels.


Dans l'optique de renforcer la coopération entre les Etats membres dans ce domaine et de faciliter les procédures, l'action commune prévoit également que les Etats membres accordent à toutes les demandes émanant d'un autre pays la même priorité que celle qui est accordée aux demandes internes ; elle prévoit également qu'ils devraient encourager les contacts directs entre les enquêteurs, les magistrats instructeurs et les procureurs des Etats membres, pour éviter que les demandes d'entraide ne doivent être présentées par les voies officielles dans les cas où cela n'est pas nécessaire.

With the purpose of strengthening cooperation between Member States in this area and facilitating procedures, the joint action also establishes that the same priority must be given to requests from abroad as is given to national requests and that Member States should encourage direct contacts between investigators, investigating magistrates and prosecutors, avoiding where possible formal requests.


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