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Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Centre canadien de la magistrature
Centre d'études de la magistrature
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Ecole nationale de la magistrature des Pays-Bas
INM
Institut national de la magistrature
Juge
Juge d'instruction
Juge pour enfants
Magistrat
Magistrature
Magistrature assise
Magistrature debout
Magistrature du parquet
Magistrature du siège
Ministère public
Parquet

Traduction de «magistrature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
magistrature debout | magistrature du parquet

(staff of the) State Counsel's Office | prosecution service | public prosecutors


magistrature assise | magistrature du siège

judges | judges of the ordinary courts | the bench


magistrature

magistrature | magistrateship | magistracy


Centre d'études de la magistrature | Ecole nationale de la magistrature des Pays-Bas

Training and Study Centre for the Judiciary


Commissariat à la magistrature fédérale Canada [ Bureau du commissaire à la magistrature fédérale ]

Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada [ Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs ]


Institut national de la magistrature [ INM | Centre canadien de la magistrature ]

National Judicial Institute [ NJI | Canadian Judicial Centre ]


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


ministère public [ magistrature debout | parquet ]

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]




Une place à part: L'indépendance et la responsabilité de la magistrature au Canada

A Place Apart: Judicial Independence and Accountability in Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour proté ...[+++]

These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.


En 2009, la Bulgarie a adopté un code de déontologie de la magistrature et créé un comité central chargé de l’intégrité au sein du Conseil supérieur de la magistrature[19].

In 2009, Bulgaria adopted an ethical code for the magistracy and created a central integrity committee within the SJC[19].


La hausse d'activité concerne aussi les affaires de corruption au sein de la magistrature, une forme de corruption reconnue comme particulièrement corrosive[45]. Selon la DNA, ce nombre élevé d'affaires n'est pas révélateur d'un accroissement de la corruption dans la magistrature (même si l'échelle de ce phénomène est préoccupante), mais plutôt d'une augmentation du nombre de signaux émis par le public[46]. Compte tenu de la complexité de ce genre d'affaires, une nouvelle unité spéciale de la DNA a été créée dans ce but.

The increase of activity also concerns cases of corruption within the magistracy, recognised as a particularly corrosive form of corruption.[45] According to DNA, this high figure does not reflect an increase of corruption within the magistracy (although the scale of the phenomenon constitutes a cause of concern), but rather an increase in the number of signals from the public.[46] Such cases are complex and a new special DNA unit has been established with this remit.


Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.


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veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature ...[+++]

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for exa ...[+++]


16. prend acte de la réforme de la magistrature et du parquet, ainsi que de la réorganisation du système visant à améliorer son efficacité et à résorber le stock d'affaires en cours, conformément aux recommandations de la commission de Venise; demande au gouvernement serbe, toutefois, de renforcer ses efforts pour garantir l'indépendance et le professionnalisme dans ces deux secteurs qui devraient être réformés de manière radicale et approfondie; souligne que la mise en place d'une magistrature indépendante du politique et la séparation des pouvoirs constituent des éléments essentiels d'une réforme de la magistrature;

16. Notes the reform of the judiciary and the prosecutions department as well as the reorganisation of the system to improve its efficiency and eliminate the backlog of cases, in line with the recommendations of the Venice Commission; calls on the Serbian Government, however, to increase its efforts to ensure the independence and professionalism of these two sectors, which should undergo deep and broad reforms; emphasises that the development of a non-political judiciary and separation of powers are essential elements in the reform of the judiciary;


16. prend acte de la réforme de la magistrature et du parquet, ainsi que de la réorganisation du système visant à améliorer son efficacité et à résorber le stock d'affaires en cours, conformément aux recommandations de la commission de Venise; demande au gouvernement serbe, toutefois, de renforcer ses efforts pour garantir l'indépendance et le professionnalisme dans ces deux secteurs qui devraient être réformés de manière radicale et approfondie; souligne que la mise en place d'une magistrature indépendante du politique et la séparation des pouvoirs constituent des éléments essentiels d'une réforme de la magistrature;

16. Notes the reform of the judiciary and the prosecutions department as well as the reorganisation of the system to improve its efficiency and eliminate the backlog of cases, in line with the recommendations of the Venice Commission; calls on the Serbian Government, however, to increase its efforts to ensure the independence and professionalism of these two sectors, which should undergo deep and broad reforms; emphasises that the development of a non-political judiciary and separation of powers are essential elements in the reform of the judiciary;


12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément ...[+++]

12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister o ...[+++]


14. prend acte de la réforme de la magistrature et du parquet, ainsi que de la réorganisation du système visant à améliorer son efficacité et à résorber le stock d’affaires en cours, conformément aux recommandations de la commission de Venise; demande au gouvernement serbe, toutefois, de renforcer ses efforts pour garantir l’indépendance et le professionnalisme dans ces deux secteurs qui devraient être réformés de manière radicale et approfondie; souligne que la mise en place d’une magistrature indépendante du politique et la séparation des pouvoirs constituent des éléments essentiels d’une réforme de la magistrature;

14. Notes the reform of the judiciary and the prosecutions department as well as the reorganisation of the system to improve its efficiency and eliminate the backlog of cases, in line with the recommendations of the Venice Commission; calls on the Serbian Government, however, to increase its efforts to ensure the independence and professionalism of these two sectors, which should undergo deep and broad reforms; emphasises that the development of a non-political judiciary and separation of powers are essential elements in the reform of the judiciary;


11. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément ...[+++]

11. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister o ...[+++]




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Date index: 2021-07-27
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