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Certificat de mainlevée d'hypothèque
Décharge d'hypothèque
Extinction d'hypothèque
Libération d'hypothèque
Mainlevée d'hypothèque
Mainlevée d'inscription hypothécaire
Mainlevée d'une marchandise
Mainlevée hypothécaire
Purge d'hypothèque
Rachat d'hypothèque

Traduction de «mainlevée d hypothèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
purge d'hypothèque | extinction d'hypothèque | mainlevée d'hypothèque | décharge d'hypothèque

redemption of a mortgage | redemption of mortgage


mainlevée d'inscription hypotcaire | mainlevée d'hypothèque

release of mortgage | discharge of mortgage | mortgage release certificate | satisfaction of mortgage


mainlevée d'hypothèque [ mainlevée hypothécaire ]

discharge of mortgage [ release of mortgage | mortgage release | satisfaction of mortgage ]




libération d'hypothèque | mainlevée d'hypothèque

discharge of mortgage




certificat de mainlevée d'hypothèque

certificate of discharge of mortgage


rachat d'hypothèque [ extinction d'hypothèque | extinction des droits et des obligations découlant de l'hypothèque ]

redemption of a mortgage [ extinction of a mortgage ]


Rapport de recherche de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL): Systèmes de finition et d'isolation extérieurs [ Rapport de recherche de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL): Systèmes de finition et d'isolation extérieurs: évaluation en laboratoire de matériaux et de joints exposés à des conditions contrôlées ]

Canada Mortgage & Housing Corporation (CMHC) Research Report: Exterior Insulation Finish Systems [ Canada Mortgage & Housing Corporation (CMHC) Research Report: Exterior Insulation Finish Systems: Laboratory Evaluation of Materials and Joints Subjected to Artificial Conditioning ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(13) Tout document paraissant être un ordre, une instruction, une sommation, un avis, un certificat, une décision, une évaluation, une mainlevée d’hypothèque ou autre document et comme étant signé en vertu de la présente partie ou pour son application ou son contrôle d’application au nom ou sous l’autorité du ministre ou du sous-ministre du Revenu national, du commissaire des douanes et du revenu, du commissaire du revenu ou d’un fonctionnaire autorisé à exercer les pouvoirs ou fonctions du ministre en vertu de la présente partie, est réputé être un document signé, établi et délivré par le ministre, le sous-ministre, le commissaire des d ...[+++]

(13) Every document appearing to be an order, direction, demand, notice, certificate, requirement, decision, assessment, discharge of mortgage, release of hypothec or other document executed under, or in the course of the administration or enforcement of, this Part over the name in writing of the Minister, the Deputy Minister of National Revenue, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner of Revenue or an officer authorized to exercise the powers or perform the duties of the Minister under this Part, is deemed to be a document signed, made and issued by the Minister, the Deputy Minister, the Commissioner of Customs and Rev ...[+++]


k) autoriser, au nom de Sa Majesté, l’obtention, la quittance ou la mainlevée totale ou partielle d’une hypothèque ou autre garantie se rapportant à une opération régie par la présente loi.

(k) authorize the acceptance or the release or discharge, in whole or in part, on behalf of Her Majesty, of any security, by way of mortgage, hypothec or otherwise, in connection with any transaction authorized under this Act.


h) régir l’obtention, la quittance ou la mainlevée totale ou partielle, au nom de Sa Majesté, d’une hypothèque ou autre garantie, se rapportant à des opérations qui sont régies par un règlement pris en vertu du présent paragraphe;

(h) respecting the acceptance or the release or discharge, in whole or in part, on behalf of Her Majesty, of any security, by way of mortgage, hypothec or otherwise, in connection with transactions authorized under regulations made under this subsection;


droits frappant la constitution, l’inscription ou la mainlevée des privilèges et des hypothèques;

duties on the creation, registration or discharge of mortgages or other charges on land or other property;


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Enfin, il convient de reconnaître que les États membres restent libres, conformément à l'article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive, de soumettre à un droit la mainlevée des privilèges ou autres hypothèques.

Finally, it must be recognised that the Member States remain free, in accordance with Article 12(1)(d) of the Directive, to levy duties on the discharge of mortgages or other charges on land or other property.


« release of hypothec » serait ajouté pour bien rendre la notion de « mainlevée d’hypothèque » (article 78);

" release of hypothec" would be added to fully convey the concept of " mainlevée d’hypothèque" (clause 78);




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mainlevée d hypothèque ->

Date index: 2021-02-10
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