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Accaparement de terres
Acquisition
Discussion de biens
Mainmise
Mainmise foncière
Mainmise sur les approvisionnements
Mainmise sur les biens
Offres d'achat visant à la mainmise
Sous mainmise étatsunienne

Traduction de «mainmise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




discussion de biens | mainmise sur les biens

distraint of property




circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular




circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular


accaparement de terres | mainmise foncière

land grabbing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Si, avant la clôture d'une offre d'achat visant à la mainmise, ou après sa clôture, mais avant l'extinction de tous les droits de révocation relatifs aux valeurs mobilières déposées en réponse à l'offre, il se produit un changement dans les renseignements contenus dans la circulaire de l'administrateur ou du dirigeant ou dans un avis de changement s'y rapportant et qu'il serait raisonnable de s'attendre à ce que ce changement ait une incidence sur la décision des détenteurs de valeurs mobilières du pollicité d'accepter ou de rejeter l'offre, à l'exception d'un changement qui est indépendant de la volonté de l'administrateur ou du dir ...[+++]

(2) If, before the expiry of a takeover bid or after the expiry of a takeover bid but before the expiry of all rights to withdraw the securities deposited under the bid, a change has occurred in the information contained in a director's or officer's circular or any notice of change in relation to it that would reasonably be expected to affect the decision of the security holders to accept or reject the bid, other than a change that is not within the control of the director or officer, as the case may be, that director or officer shall promptly send a notice of change to every person or company to whom the takeover bid was required to be ...[+++]


122 (1) Si, avant la clôture d'une offre d'achat visant à la mainmise, ou après sa clôture, mais avant l'extinction de tous les droits de révocation relatifs aux valeurs mobilières déposées en réponse à l'offre, il se produit un changement dans les renseignements contenus dans la circulaire des administrateurs ou dans un avis de changement s'y rapportant et qu'il serait raisonnable de s'attendre à ce que ce changement ait une incidence sur la décision des détenteurs de valeurs mobilières du pollicité d'accepter ou de rejeter l'offre, le conseil d'administration du pollicité publie et dépose promptement un communiqué relatif au changement ...[+++]

122 (1) If, before the expiry of a takeover bid or after the expiry of a takeover bid but before the expiry of all rights to withdraw the securities deposited under the bid, a change has occurred in the information contained in the directors' circular or in any notice of change to the directors' circular that would reasonably be expected to affect the decision of the security holders to accept or reject the bid, the board of directors of the offeree issuer shall promptly issue and file a news release relating to the change and send a notice of the change to every person or company to whom the takeover bid was required to be sent disclosi ...[+++]


a) restreindre la diffusion des documents ou des communications utilisés ou publiés dans le cadre d'une offre d'achat visant à la mainmise ou d'une offre de l'émetteur; b) exiger la modification des documents ou des communications utilisés ou publiés dans le cadre d'une offre d'achat visant à la mainmise ou d'une offre de l'émetteur et exiger la diffusion des documents ou communications modifiés ou corrigés;

(a) restraining the distribution of any document or any communication used or issued in connection with a takeover bid or an issuer bid; (b) requiring an amendment to or variation of any document or any communication used or issued in connection with a takeover bid or an issuer bid and requiring the distribution of amended, varied or corrected documents or communications;


(2) Pour l'application du paragraphe (1), l'article 21 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la personne ou à la compagnie qui fait ou se propose de faire l'offre d'achat visant à la mainmise et à l'émetteur. L'affidavit joint à la demande d'obtention de la liste des détenteurs doit toutefois indiquer que la liste ne servira que dans le cadre d'une offre formelle d'achat visant à la mainmise portant sur des valeurs mobilières de l'émetteur.

(2) For the purposes of subsection (1), section 21 of the Canada Business Corporations Act applies with necessary modifications to the person or company making or proposing to make the takeover bid and to the issuer, except that the affidavit that accompanies the request for the list of security holders shall state that the list will not be used except in connection with a formal takeover bid for securities of the issuer.


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AFFIRME que l'exploration spatiale est une entreprise politique et planétaire et que l'Europe devrait agir dans le cadre d'un programme mondial, sans qu'il y ait le moindre monopole ni la moindre mainmise de la part d'un pays, les différents acteurs concernés participant en fonction de leurs propres capacités et priorités,

AFFIRMS that space exploration is a political and global endeavour and that Europe should undertake its action within a worldwide programme, without any monopoly or appropriation by one country; the different actors taking part with their own capacities and priorities;


Des associations de consommateurs structurées et bien informées sur le plan financier peuvent faire office de contrepoids politique lors de l’élaboration des réglementations, réduisant ainsi le risque d’une mainmise du secteur financier sur la réglementation.

Structured and financially literate consumer organisations can also be a political counterweight in the process of preparing regulation, reducing the likelihood of regulatory capture by the financial industry.


La Commission agit pour briser la mainmise des sociétés nationales de chemin de fer sur les services de transport international de voyageurs

Commission acts to break the stranglehold of state railways on international passenger services


L'arrêt d'EGNOS conduirait surtout à l'absence de service européen de radionavigation par satellites durant des années et à la mainmise des technologies américaine et du sud-est asiatique sur l'intégralité du marché, y compris pour les futurs récepteurs de GALILEO.

Terminating EGNOS would above all result in the prolonged absence of any European satellite navigation service and the capture of the entire market, including for future Galileo receivers, by American and South East Asian technologies.


(183) Le gouvernement fédéral a expliqué qu'une nouvelle répartition des actions de la WestLB n'avait pas été possible en raison du caractère particulier de l'opération, notamment en raison de la réalisation d'un "circuit fermé" et du droit exclusif (à valeur strictement interne) de mainmise du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur les actifs de la WfA en cas de liquidation de la WestLB, que les actionnaires de la WestLB avaient approuvé.

(183) According to the German authorities, a redistribution of shares in WestLB was not possible because of the specific nature of the transaction, especially the closed-circuit arrangement and the Land's prerogative (only valid internally) as regards the net assets of Wfa in the event of the liquidation of WestLB, which was agreed by WestLB's shareholders.


(143) L'accord conclu entre FilmNet et Telenor permet à la première de [. . .] tout en continuant à commercialiser ses cartes à puce et, partant, à garder la mainmise sur ses systèmes de contrôle d'accès et de gestion des abonnements.

(143) The agreement between FilmNet and Telenor allows FilmNet to (. . .) and to continue to market its own smartcards and therefore to control the SAS and SMS.




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mainmise ->

Date index: 2023-08-09
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