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Bref de mandamus
Mandamus
Mandement
Ordonnance de mandamus
Procédure de mandamus
Procédures de mandamus

Traduction de «mandamus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bref de mandamus [ mandamus | mandement ]

writ of mandamus [ mandamus ]




procédure de mandamus [ procédures de mandamus ]

mandamus proceedings


ordonnance de mandamus

order of mandamus [ mandamus order | order for mandamus ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle pourrait demander à un juge de préparer un bref de certiorari ou une ordonnance de mandamus, ou quoi que ce soit, et vous forcer à respecter vos statuts de continuation.

They could ask the judge to do a writ of certiorari or a mandamus, or whatever it is, and force you to comply with articles of continuance.


Visiblement, les cours n'émettraient pas un bref de mandamus obligeant le gouverneur général à nommer un sénateur élu; il n'y a tout simplement aucune obligation légale à mettre en application en vertu du projet de loi C-20.

Clearly, in my view, the courts would not issue a writ of mandamus requiring the Governor General to appoint the nominee; there simply is no legal obligation under Bill C-20 to enforce.


Cela risque d'être gros (1635) Mme Janice Charette: Ce sont seulement les coûts pour les avocats, ce ne sont pas les coûts pour le traitement des cas de mandamus.

It could be a sizeable amount (1635) Ms. Janice Charette: These are only legal costs, they are not the costs for processing mandamus cases.


Un tel retard peut faire l'objet d'un bref de mandamus de la Cour fédérale.

It's the subject of a delay that can be applied to at the Federal Court for mandamus.


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Un juge de la cour de comté agissant comme magistrat saisi était préoccupé par l'utilisation de cette preuve et, par devoir de réserve naturel, a renvoyé l'affaire à la cour d'appel, qui a statué qu'en dépit de la résolution adoptée, elle n'avait pas le pouvoir de délivrer un bref de mandamus au juge pour l'instruire d'accueillir une pareille preuve.

A county court judge sitting as a magistrate was concerned about using that evidence and in natural deference it went to the court of appeal.




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Date index: 2023-04-02
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