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Exécution d'un mandat d'amener
Mandat d'amener
Mandat d'amener un témoin
Mandat d'arrestation
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt aux fins d'extradition
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'arrêt décerné sur le siège
Mandat d'arrêt lancé par un juge
Mandat d'arrêt lancé par une cour
Mandat d'inaptitude
Mandat d'évaluation
Mandat de protection
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Système européen de mandat d'amener

Traduction de «mandat d amener » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]

bench warrant


mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]

warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]


exécution d'un mandat d'amener

appearance enforced by the police | enforced appearance




mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend




système européen de mandat d'amener

European order for bringing persons to court


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


mandat d'arrêt aux fins d'extradition

arrest warrant with a view to extradition


mandat d'évaluation

terms of reference for an evaluation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dénonciation pour mandat d’amener un témoin et mandat d’amener un témoin 1,00 $

Information for warrant for witness and warrant for witness $ 1.00


À tout moment, il y a à Toronto plus de 19 000 mandats d'arrestation et mandats d'amener en vigueur, sans compter qu'environ 5 000 personnes sont arrêtées chaque année sur la base de ces mandats et inculpées pour défaut de comparaître.

At any one time, there are more than 19,000 warrants and bench warrants outstanding in Toronto, notwithstanding the fact that about 5,000 persons are arrested yearly on the warrants and charged with failing to appear.


Elle attire l'attention du Parlement sur l'interdiction de la pratique du Falun Gong par le gouvernement chinois et demande au Parlement de continuer d'exhorter le gouvernement chinois à libérer toutes les personnes pratiquant le Falun Gong, à lever l'interdiction, à lever le mandat d'amener contre M. Li Hongzhi et à rechercher une résolution pacifique par un dialogue ouvert.

It draws to the attention of parliament the ban by the Chinese government of the Falun Gong practice. It calls upon parliament to continue urging the Chinese government to release all arrested Falun Gong practitioners, lift the ban, withdraw the international arrest warrant against Mr. Li Hongzhi and achieve a peaceful resolution through open dialogue.


Les États-Unis ne font pas d'arrestations préventives, mais ils ont des antécédents malheureux d'abus de mandat d'amener un témoin clé à l'instar des arrestations préventives et des poursuites fondées sous de faux prétextes ou des poursuites « Al Capone ».

The U.S. does not have preventive arrests, but they do have an unfortunate history of abusing material witness warrants as a form of preventive arrest, as well as " pretextual" or Al Capone-type prosecutions.


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L’étude des questions qui leur sont renvoyées par la Chambre ou qu’ils examinent dans le cadre de leur mandat général amène les comités à solliciter des renseignements et des observations auprès d’un grand nombre de sources.

As part of the consideration of the matters referred to them by the House or taken up as part of the general mandate conferred on them, committees seek information and comment from a wide variety of sources.


Étant donné que ni le mandat de comparution devant le magistrat instructeur, délivré le 17 novembre 2009, et ni le mandat d'amener, délivré le 11 mai 2010, n'ont été suivis d'effet, le magistrat instructeur a transmis le dossier au parquet pour qu'il soit traité par le ministère public.

As neither the summons to appear (mandat de comparution) before the investigating magistrate issued on 17 November 2009 nor the warrant to bring the person summoned before the investigating judge (mandat d'amener) issued on 11 May 2010 were successfully enforced, the examining magistrate forwarded the file to the Prosecutor's Office to be dealt with by the prosecuting authorities.


Les mandats d’amener émis par la CPI incluent un mandat concernant le chef d’État actuel du Soudan pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

The arrest warrants issued by the ICC include one for the current Head of State of Sudan for crimes against humanity and war crimes.


27. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de M. Thomas Lubanga, de République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire ...[+++]

27. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectat ...[+++]


26. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de Thomas Lubanga de la République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire ...[+++]

26. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectat ...[+++]


Un premier objectif consisterait donc à garantir l'exécution des mandats d'amener en vue du jugement, compte tenu de la gravité des infractions en cause au cas où un même individu ferait l'objet de plusieurs mandats.

A first objective would therefore be to guarantee that capture orders for the purpose of a trial are implemented, bearing in mind the gravity of the crimes we are talking about, in the event that several warrants are served on the same person.


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