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Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Saisir
Saisir-gager

Traduction de «mandat de saisie-gagerie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat de saisie | mandat de saisie-gagerie

distress warrant | warrant of arrest | warrant of distress


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisir-gager [ effectuer une saisie-gagerie | pratiquer une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie ]

distrain


effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager

distrain


opérer une saisie-gagerie pour recouvrer [ opérer une saisie pour recouvrer ]

distrain for recovery






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est particulièrement important en matière de propriété intellectuelle, où les preuves de l'infraction alléguée doivent être obtenues au moyen de mandats de perquisition, de «saisies contrefaçon» ou de «saisies description»,[23] ainsi que qu’en matière maritime.

This is particularly important in intellectual property matters, where evidence of the alleged infringement must be secured by search orders, " saisies contrefaçon " or " saisies description "[23], and in maritime matters.


482 (1) Le mandat de saisie de biens, l’Affidavit portant demande de mandat et la déclaration sont signifiés ensembles par le shérif de la manière prévue à la règle 479 et, dès la signification, les biens sont réputés saisis.

482 (1) A warrant issued under subsection 481(1), the Affidavit to Lead Warrant and the statement of claim in the action shall be served together by a sheriff in the manner set out in rule 479, whereupon the property subject to the warrant is deemed to be arrested.


b) peuvent être saisis et vendus pour le paiement de ces droits et de la pénalité ou confiscation, en vertu d’un mandat de saisie ou bref d’exécution, ou autre procédure afin d’en obtenir le recouvrement, et peuvent être enlevés par l’acquéreur.

(b) may be seized and sold in satisfaction of the duty, penalty or forfeiture under any warrant of distress, writ of execution or other process for the recovery thereof, and may be removed by the purchaser.


b) peuvent être saisis et vendus pour le paiement de ces droits et de la pénalité ou confiscation, en vertu d’un mandat de saisie ou bref d’exécution, ou autre procédure afin d’en obtenir le recouvrement, et peuvent être enlevés par l’acquéreur.

(b) may be seized and sold in satisfaction of the duty, penalty or forfeiture under any warrant of distress, writ of execution or other process for the recovery thereof, and may be removed by the purchaser.


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Ils ne sont pas démis de leurs fonctions pendant la période de leur mandat sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par l'institution qui les a nommés, prend une décision en ce sens.

They shall not be removed from office during this term, unless there are serious grounds for such removal and the Court of Justice, on application by the institution which appointed them, takes a decision to this effect.


Il a mentionné particulièrement l'entrée sans mandat, la saisie sans mandat et la disposition qui inverse le fardeau de la preuve dont vous avez vous-même parlé.

In particular, they made reference to entry without warrant, seizure without warrant and the reverse onus provision to which you referred.


des modalités de l’examen, par le CSS, du rapport avec son mandat d’une question dont il est saisi et de la possibilité de recommander son renvoi à un organe compétent au titre d’une disposition d’un autre acte de l’Union ou au titre du traité Euratom; ces modalités n’affectent pas les obligations des États membres au titre des articles 4 et 11 de la présente décision.

the arrangements for the HSC to examine the relevance to its mandate of a matter submitted to it and the possibility of recommending referral of that matter to a body competent under a provision of another act of the Union or under the Euratom Treaty; those arrangements shall not affect the obligations of the Member States under Articles 4 and 11 of this Decision.


J'aime votre analogie, monsieur, car j'ai moi-même exécuté certains mandats, incluant des mandats de saisie de drogue.

I appreciate your analogy, sir, because I too have executed a number of warrants, including drug warrants.


Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions pendant la période de leur mandat sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par l'institution qui les a nommés, prend une décision en ce sens.

They may not be removed from office during this term, unless there are serious grounds for such removal and the Court of Justice, on application by the institution which appointed them, takes a decision to this effect.


(5) La présente décision-cadre devrait, avec les autres instruments déjà approuvés par le Conseil et cités ci-après, contribuer à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces: l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen(5); l'action commune 98/733/JAI, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(6); l'action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(7), ainsi que la décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol ...[+++]

(5) This Framework Decision should assist in the fight against fraud and counterfeiting involving non-cash means of payment together with other instruments already agreed by the Council such as Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network(5), Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union(6), Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime(7), as well as the Decision of 29 April 1999 extending Europol's mandate to deal with forger ...[+++]




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mandat de saisie-gagerie ->

Date index: 2022-07-24
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