Translate your documents : HTTPS://PRO.WORDSCOPE.COM
NEW !Translate documents faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
SIGN UP NOWIt is free and easy!

pro.
 
wordscope
 
.com
ALL IN ONE
Public Translation Memories
Private Translation Memories
Neural Machine Translation
Terminology
https://pro.wordscope.com

mandataires agrées en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandataires agrées, mandataire agréé près l'Office européen des brevets, mandataire en brevets européens, UPEPI, Union of European Professional Patent Representatives, Union des agents en brevets européens, mandataire liquidateur, mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice, mandataire judiciaire, mandataire liquidatrice, mandataire des fonds provinciaux agréés, serveur mandataire, mandataire, serveur mandaté, logiciel mandataire, serveur proxy, serveur de proximité, serveurs mandataires, agent général d'assurances, courtière en assurances, courtier en assurances/courtière en assurances, mandataire en assurances -*- professional representatives, European patent attorney, EPA, Union of European Practitioners in Industrial Property, Union of European Professional Patent Representatives, Union of European Patent Agents, insolvency practitioners, trustees in bankruptcy, bankruptcy trustee, insolvency practitioner, agent for approved provincial funds, proxy server, proxy, application Proxy, proxy servers, household insurance broker, insurance sales advisor, insurance broker, insurance seller

mandataires agrées



règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés | règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets



mandataire agréé près l'Office européen des brevets | mandataire en brevets européens



Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]



Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets



mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice



mandataire des fonds provinciaux agréés



serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité



serveurs mandataires



agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE
K. considérant que la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", prévoit que les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances comprennent le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et exige des États membres qu'ils adoptent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives;



O. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";



M. considérant que la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", prévoit que les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances comprennent le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et exige des États membres qu'ils adoptent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives;



L. considérant que la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", prévoit que les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances comprennent le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et exige des États membres qu'ils adoptent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives;



M. considérant que la directive 2005/29/CE relatives aux pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"[a]ffirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue", et qu'elle enjoint les États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives;





D'autres ont cherché : institut des mandataires en anglais     institut des mandataires en anglais     translate "autres mandataires" in english     translate "autres mandataires" in english     translate "autres mandataires agréés" into english     translate "autres mandataires agréés" into english     des mandataires agréés en anglais     des mandataires agréés en anglais     translate "fonds provinciaux agréés" in english     translate "fonds provinciaux agréés" in english     Comment traduire "mandataire" en anglais     Comment traduire "mandataire" en anglais     translate "mandataire agréé" into english     translate "mandataire agréé" into english     translate "mandataires" in english     translate "mandataires" in english     translate "mandataires agrées" in english     translate "mandataires agrées" in english     qualification des mandataires en anglais     qualification des mandataires en anglais     translate "serveur mandataire" into english     translate "serveur mandataire" into english     serveurs mandataires en anglais     serveurs mandataires en anglais     été agréé en anglais     été agréé en anglais     translate "agent général d'assurances" in english     translate "agent général d'assurances" in english     translate "courtier en assurances courtière en assurances" in english     translate "courtier en assurances courtière en assurances" in english     courtière en assurances en anglais     courtière en assurances en anglais     translate "logiciel mandataire" into english     translate "logiciel mandataire" into english     mandataire des fonds provinciaux agréés en anglais     mandataire des fonds provinciaux agréés en anglais     mandataire en assurances en anglais     mandataire en assurances en anglais     translate "mandataire en brevets européens" in english     translate "mandataire en brevets européens" in english     mandataire judiciaire en anglais     mandataire judiciaire en anglais     mandataire liquidateur en anglais     mandataire liquidateur en anglais     translate "mandataire liquidatrice" in english     translate "mandataire liquidatrice" in english     serveur de proximité en anglais     serveur de proximité en anglais     serveur mandaté en anglais     serveur mandaté en anglais     Comment traduire "serveur proxy" en anglais     Comment traduire "serveur proxy" en anglais     --mandataires agrées (frans-nederlands)    --mandataires agrées (franzoesisch-deutsch)     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

mandataires agrées -> mandataires agrées | règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés | règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets | mandataire agréé près l'Office européen des brevets | mandataire en brevets européens

Date index: 2021-01-09
t /