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Traduction de «manquement d Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours en manquement | recours en manquement d'Etat

action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State


recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]


manquement d'Etat

failure by a State to fulfil obligations | failure of a Member State to fulfil obligations


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sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]

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manquement aux devoirs de chef de l'Etat

dereliction of duty


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en cas de manquement qui pourrait avoir des incidences dans d'autres États membres, l'envoi d'une notification aux autorités compétentes de ces autres États membres par l'autorité compétente qui a connaissance du manquement.

in the case of a non-compliance which might have implications in other Member States, the notification of the competent authorities of those other Member States by the competent authority aware of the non-compliance.


1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre prennent connaissance d’un manquement et que ce manquement peut avoir des incidences pour un autre État membre, elles notifient spontanément et sans retard indu ces informations aux autorités compétentes de l’autre État membre.

1. When the competent authorities in a Member State become aware of a case of non-compliance, and if such non-compliance may have implications for another Member State, they shall notify such information to the competent authorities of that other Member State without being requested to do so and without undue delay.


En fonction de la nature des manquements, les États membres peuvent également prendre des mesures provisoires et immédiates.

Depending on the nature of the shortcomings, Member States may also take immediate interim measures.


2. Si un État membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée ou acquiert la preuve qu’un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions des passages pertinents de la MLC 2006 ou que les mesures d’exécution de cette dernière présentent de sérieux manquements, ledit État membre prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et veille à ce que des mesures soient prises pour remédier aux manquements constatés.

2. If a Member State receives a complaint which it does not consider manifestly unfounded or obtains evidence that a ship that flies its flag does not conform to the requirements of the relevant parts of MLC 2006 or that there are serious deficiencies in its implementing measures, that Member State shall take the steps necessary to investigate the matter and ensure that action is taken to remedy any deficiencies found.


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Manquement d'ÉtatDéfaut d'avoir adopté les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3 et 4 de la décision C(2009) 8112 final de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/2004 (ex NN 58/2004) et C 36/B/2006 (ex NN 38/2006), mises à exécution par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni srl ainsi que violation de l'article 288 TFUE

Failure of a Member State to fulfil obligations — Failure to have adopted the necessary measures to comply with Articles 2, 3 and 4 of Commission Decision C(2009) 8112 final of 19 November 2009, concerning State aids C 38/A/2004 (ex NN 58/2004) and C 36/B/2006 (ex NN 38/2006), implemented by the Italian Republic for Alcoa Trasformazioni srl, and infringement of Article 288 TFEU


La mise en œuvre du présent règlement devrait être sans préjudice de l’application de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les manquements des États membres aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union.

The implementation of this Regulation is without prejudice to the application of Article 258 TFEU with respect to failures of Member States to fulfil obligations under Union law.


Manquement d'EtatDéfaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour la récupération des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l'art. 1, par. 1 (à l'exception de celles visées au par. 2 et aux art. 2 et 3), de la décision de la Commission du 18 juillet 2007 (C(2007) 3251) relative au fonds de réserve exonéré d'impôts (aide d'Etat C 37/05)

Failure of a Member State to fulfil obligations — Failure to take, within the period prescribed, the measures necessary for recovery of the aid held unlawful and incompatible with the internal market by Article 1(1) (excepting the aid referred to in Article 1(2) and Articles 2 and 3) of the Commission decision of 18 July 2007 (C(2007) 3251) concerning the tax-exempt reserve fund (State aid C 37/2005)


Manquement d'ÉtatViolation des art. 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application d'un taux réduit de TVA de 2,10 % pour les entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements servant des consommations pendant le spectacle — Interdiction d'élargir le champ d'application d'une dérogation initiale après en avoir réduit leur portée

Failure of a Member State to fulfil obligations — Infringement of Articles 99 and 110 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Application of a reduced rate of VAT of 2,10 % for admission to the first performances of concerts held in establishments providing refreshments during the performance — Prohibition on extending the scope of a derogation where such scope has previously been restricted


Manquement d'ÉtatViolation de l'article 49 CE et de l'article 36 de l'accord, du 2 mai 1992, sur l'Espace économique européen (JO 1994, L 1, p. 3) — Réglementation d'un État membre limitant la représentation fiscale des fonds d'investissement et des fonds immobiliers aux fidéicommissaires et établissements de crédit établis dans cet État

Failure of a Member State to fulfil obligations — Breach of Article 49 EC and of Article 36 of the Agreement of 2 May 1992 on the European Economic Area (OJ 1994 L 1, p. 3) — Legislation of a Member State restricting tax representation in respect of investment funds and real property investment funds to business trustees and financial institutions established in that State


1. Lorsqu'une autorité compétente a connaissance d'un manquement et que ce manquement peut avoir des incidences pour un ou plusieurs autres États membres, elle communique spontanément et sans délai ces informations à l'autre État membre ou aux autres États membres.

1. When a competent authority becomes aware of non-compliance, and if such non-compliance may have implications for another Member State or States, it shall pass such information to the other Member State(s) without prior request and without delay.


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