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CCMI
Comité consultatif Marché intérieur
Comité consultatif du marché intérieur
Comité consultatif sur le marché intérieur
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
EUIPO
Marché domestique
Marché intérieur
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché intérieur européen
Marché national
Marché unique
Marché unique de l'UE
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Situation du marché intérieur

Traduction de «marché intérieur européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]

Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]


marché unique [ marché intérieur CE | marcintérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

Report of the EC Commission to the EC Council and the European Parliament on the Implementation of the White Paper on the Completion of the Internal Market


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]


L'achèvement du Marché intérieur : Livre blanc de la Commission à l'intention du Conseil européen

Completing the Internal Market: White Paper from the Commission to the European Council


marché intérieur | marché national | marché domestique

domestic market | home market
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission s'est lancée dans une analyse approfondie de ce problème dès 1990 (COM(1990) 447, "Les paiements dans le marché intérieur européen"), insistant sur la mise en place, au cours des années 1990, de structures assurant entre les différents États membres un service de paiement aussi bon marché, rapide et fiable que dans les systèmes nationaux.

Already in 1990, the Commission gave an in-depth analysis of the problem in 1990 (COM(90)447 - "Payments in the European Single Market") emphasising that in the 90s structures were established to ensure payment services between Member States which are as inexpensive, quick and reliable as domestic systems.


LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE STIMULE LA PRODUCTION ET L'EXPLOITATION DES CONNAISSANCES, CRÉE DES IDÉES ET DES SOLUTIONS QUI FAVORISENT LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE, LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI ET CONTRIBUE À RELEVER DES DÉFIS À LONG TERME, COMME LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET LE VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION. L'objectif global du septième programme-cadre de recherche[1] (7e PC) est de contribuer à la mise en place de l'Espace européen de la recherche, c'est-à-dire d'un marché intérieur européen pour les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies qui renforce l'excellence scientifique et technologique par une concurrence acc ...[+++]

Scientific research drives the production and exploitation of knowledge, it generates ideas and solutions that foster economic growth, competitiveness and employment and it helps address long-term challenges, such as climate change and population ageing The overarching objective of the Seventh Framework Programme for Research[1] (FP7) is to help build the European Research Area, a European internal market for researchers, scientific knowledge and technology which increases scientific and technological excellence through more competition, more coordination of research activities, and more focus of programmes and policies on major societal ...[+++]


[9] SOLVIT est un mécanisme non contentieux de règlement des différends créé par la Commission pour aider les citoyens et les entreprises qui ont été privés de la possibilité d’exercer leurs droits relevant du marché intérieur européen parce qu’une administration publique d’un autre État membre a mal appliqué la législation relative au marché intérieur, [http ...]

[10] SOLVIT is an alternative dispute resolution mechanism set up by the Commission to help EU citizens and businesses who have been denied the possibility to exercise their European Internal Market rights because a public administration in another Member State has misapplied Internal Market legislation, [http ...]


Elle établit un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres définissent des politiques générales en matière de sécurité de l'approvisionnement qui soient transparentes, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d'un marché intérieur européen du gaz compétitif, précisent les rôles et responsabilités généraux des différents acteurs du marché et mettent en oeuvre des procédures particulières non discriminatoires pour préserver la sécurité des approvisionnements en gaz.

It establishes a common framework within which Member States shall define general, transparent and non-discriminatory security of supply policies compatible with the requirements of a competitive internal gas market; clarify the general roles and responsibilities of the different market players and implement specific non-discriminatory procedures to safeguard security of gas supply.


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Elle établit un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres définissent des politiques générales en matière de sécurité de l'approvisionnement qui soient transparentes, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d'un marché intérieur européen du gaz compétitif, précisent les rôles et responsabilités généraux des différents acteurs du marché et mettent en oeuvre des procédures particulières non discriminatoires pour préserver la sécurité des approvisionnements en gaz.

It establishes a common framework within which Member States shall define general, transparent and non-discriminatory security of supply policies compatible with the requirements of a competitive internal gas market; clarify the general roles and responsibilities of the different market players and implement specific non-discriminatory procedures to safeguard security of gas supply.


D'autres compétences communautaires liées au marché intérieur ont également une incidence sur le passage au numérique, qui constitue, en dernière analyse, un processus de transition pour un secteur d'activité dans lequel la difficulté essentielle consiste à concilier la diversité culturelle des États membres avec la masse critique qu'assure le marché intérieur européen.

Indeed, some Community competencies related to the internal market are relevant for switchover. Ultimately, switchover implies an industrial transition where the challenge is to ally cultural diversity of Member States with critical mass from the European internal market.


Les transporteurs américains ont ainsi accès au marché intérieur européen, tandis que le marché intérieur américain reste hermétiquement fermé aux opérateurs étrangers.

In effect, they give American carriers access to Europe's domestic market, while the US domestic market remains firmly closed to foreign operators.


Lorsque la Commission a adopté sa communication du 24 novembre 1999 concernant une nouvelle stratégie pour le marché intérieur européen (COM(1999) 624), l'accent a été mis sur la nécessité d'améliorer la qualité de vie dans la Communauté et de répondre aux attentes croissantes du grand public; un niveau élevé de protection des consommateurs et une application adéquate des règles sont considérés comme essentiels au bon fonctionnement du marché intérieur.

When the Commission adopted its new Strategy for Europe's Internal market of (COM(99)624, 24 November 1999), emphasis was placed on the need to improve the quality of life in the Community and to respond to increasing public expectations, a high level of consumer protection and a proper enforcement of the rules are considered essential if the internal market is to work properly.


Lorsque la Commission a adopté sa communication du 24 novembre 1999 concernant une nouvelle stratégie pour le marché intérieur européen (COM(1999) 624), l'accent a été mis sur la nécessité d'améliorer la qualité de vie dans la Communauté et de répondre aux attentes croissantes du grand public; un niveau élevé de protection des consommateurs et une application adéquate des règles sont considérés comme essentiels au bon fonctionnement du marché intérieur.

When the Commission adopted its new Strategy for Europe's Internal market of (COM(99)624, 24 November 1999), emphasis was placed on the need to improve the quality of life in the Community and to respond to increasing public expectations, a high level of consumer protection and a proper enforcement of the rules are considered essential if the internal market is to work properly.


C'est en 1990 que la Commission a publié ses premiers documents généraux sur le fonctionnement des systèmes de paiement dans le cadre du Marché unique: le document de discussion "Les paiements dans le marché intérieur européen" [3] constatait déjà que si les systèmes de paiement fonctionnaient relativement bien au sein de chaque État membre, ils restaient déficients au niveau transfrontalier.

In 1990, the Commission published its first general documents on the operation of the payment systems within the framework of the Single Market: The "Discussion paper - making payments in the Internal Market" [3] already stated that payment systems function rather well inside each Member State, but remained unsatisfactory in a cross-border context.




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Date index: 2021-06-19
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