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Action coercitive
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de la chose jugée
Autorité exécutive
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Institution de privation de liberté
MNE
Mesure coercitive
Mesure d'exécution
Mesure d'exécution forcée
Mesure de police
Mesure nationale d'exécution
Mesure nationale de transposition
Non-MNE
Non-communication des mesures nationales d'exécution
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Sursis d'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire
Voie d'exécution
établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté

Traduction de «mesure nationale d exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

national implementing measure | transposing act


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution

proceedings for non-conformity of national implementing measures


non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]

no measures notified | NMN [Abbr.]


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]


action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]

enforcement action


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[14] Des liens vers les mesures nationales de transposition sont disponibles dans la section «mesures nationales d'exécution» d’EUR-Lex:

[14] Links to the national transposition measures are available in the MNE section of EUR-Lex:


10. note que jusqu'à un tiers de la charge administrative liée à la législation européenne découle des mesures nationales d'exécution, rappelle qu'il importe de garantir la transposition, la mise en œuvre et l'application rapides et cohérentes de la législation, ainsi que la simplification proposée, et souligne qu'il est nécessaire d'éviter la "surenchère réglementaire"; invite la Commission à inclure des critères permettant d'évaluer les mesures nationales d'exécution excessives en vue de définir précisément la surenchère réglementaire nationale ...[+++]

10. Notes that up to a third of the administrative burden related to EU legislation stems from national implementing measures, reiterates the importance of ensuring the swift and consistent transposition, implementation and enforcement of legislation, alongside the proposed simplification, and highlights the need to avoid ‘gold-plating’; calls on the Commission to include criteria for assessing excessive national implementing measures with a view to clearly defining national gold-plating in the EU Regulatory Scoreboard, so that such ...[+++]


Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur territoire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union.

Member States were required to submit to the Commission by 30 September 2011 their National Implementation Measures (NIMs) comprising, among other mandatory information, a list of installations covered by Directive 2003/87/EC on their territory and the preliminary amount of free allowances to be allocated between 2013 and 2020 calculated on the basis of the Union-wide harmonised rules.


2013/448/UE: Décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 5666] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

2013/448/EU: Commission Decision of 5 September 2013 concerning national implementation measures for the transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances in accordance with Article 11(3) of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2013) 5666) Text with EEA relevance


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0448 - EN - 2013/448/UE: Décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 5666] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 5 septembre 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2013/448/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0448 - EN - 2013/448/EU: Commission Decision of 5 September 2013 concerning national implementation measures for the transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances in accordance with Article 11(3) of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2013) 5666) Text with EEA relevance // COMMISSION DECISION // of 5 September 2013 // (Text with EEA relevance) // (2013/448/EU)


(f) les patients ayant bénéficié d'un traitement aient le droit à ce que celui-ci soit enregistré par écrit ou par des moyens électroniques, de même que tout conseil médical pour la continuité de leurs soins, et aient l'accès au moins à une copie de ce dossier, conformément aux mesures nationales d'exécution des dispositions de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, dans les limites de ces mesures et sans préjudice des exceptions en vigueur dans les États membres.

(f) patients who have received treatment are entitled to a written or electronic medical record of such treatment, and of any medical advice for the continuity of their care, and access to at least a copy of this record in conformity with and subject to national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC, without prejudice to the exceptions applicable in the Member States.


(f) les patients ayant bénéficié d'un traitement aient le droit à ce que celui-ci soit enregistré par écrit ou par des moyens électroniques, et aient l'accès au moins à une copie de ce dossier, conformément aux mesures nationales d'exécution des dispositions de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans les limites de ces mesures.

(f) patients who have received treatment are entitled to a written or electronic medical record of such treatment, and access to at least a copy of this record in conformity with and subject to national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC.


(c) les patients qui cherchent à bénéficier ou bénéficient de soins de santé transfrontaliers aient accès au moins à une copie de leurs dossiers médicaux, conformément aux mesures nationales d'exécution des dispositions de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans les limites de ces mesures.

(c) patients who seek to receive or do receive cross-border healthcare have access to at least a copy of their medical records, in conformity with, and subject to, national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC.


Ce travail comprend la mise en réseau des bases de données juridiques communautaires et nationales reprenant les directives et les mesures nationales d'exécution et tend également à faciliter l'accès du public au droit communautaire ainsi que la formation des juristes au droit communautaire.

That work involves the networking of Community and national legal databases covering directives and national implementing measures and will also give the public easier access to Community law and assist with the training of lawyers in Community law.


Deux rapports d'exécution de la Commission présentent les mesures nationales d'exécution de la directive (voir la section Documents liés ci-dessous).

Two Commission implementation reports present the national implementation measures of the directive (see Related documents section below).


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