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Ajouter comme partie
Associer
Attaquer les actes faits par le débiteur
Constituer comme partie à l'instance
Contester la bonne foi de quelqu'un
Donner lieu à
Faire intervenir
Impliquer
Intervenir
Joindre comme partie
Mettre en cause
Mettre en cause des actes conclus par le débiteur
Mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
Mettre en jeu
Mettre fin au contrat
Mettre hors de cause
Mettre une cause au rôle
Mettre une cause sur le rôle
Mêler
Occasionner
Option de vente
Participer
Renfermer
Ressortir à
Se traduire
Soulever la question de
Toucher à
être partie à

Traduction de «mettre en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre en cause | mettre fin au contrat | option de vente | soulever la question de

put put






mettre une cause au rôle [ mettre une cause sur le rôle ]

schedule a case


occasionner [ donner lieu à | mettre en jeu | se traduire | intervenir | toucher à | impliquer | ressortir à | renfermer | mettre en cause | mêler | associer | être partie à | participer ]

involve


attaquer les actes faits par le débiteur | mettre en cause des actes conclus par le débiteur

to challenge transactions entered into by the debtor


contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

challenge a person's good faith


joindre comme partie [ ajouter comme partie | mettre en cause | constituer comme partie à l'instance | faire intervenir ]

add as a party [ join as a party ]


Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récen ...[+++]

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Partant, lorsqu’une institution de l’Union refuse de communiquer à un candidat son épreuve écrite corrigée, ce dernier ne peut valablement se fonder sur la notion de transparence pour mettre en cause l’applicabilité de l’article 6 de l’annexe III du statut (arrêt Le Voci/Conseil, précité, point 124).

Hence, where a European Union institution refuses to send a candidate his marked written test that person cannot validly rely on the concept of transparency in order to call in question the applicability of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations (Le Voci v Council, paragraph 124).


En effet, il est vrai que, au point 27 dudit arrêt, le Tribunal a estimé que, les requérantes n’ayant pas produit le moindre indice de nature à mettre en cause la présomption de validité qui s’attache aux actes des institutions, il ne lui appartenait pas d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées.

In paragraph 27 of that judgment, the General Court held that, since the applicants had failed to produce the slightest evidence which might rebut the presumption of validity enjoyed by European Union measures, it was not appropriate for the Court to order the measures of inquiry requested.


Le cadre budgétaire est rigide – nous ne transférons pas simplement l’argent non dépensé du cadre budgétaire de l’agriculture vers d’autres volets du budget et, ces derniers temps, la Commission a presque pris l’habitude de mettre en cause cette flexibilité, de mettre en cause cette rigidité.

The budget framework is inflexible – we are not simply moving unspent money from the agriculture budget framework over to other parts of the budget, and recently the Commission has almost made a habit of challenging this flexibility – challenging this rigidity.


11. condamne vivement les pratiques occultes auxquelles se livrent certains promoteurs immobiliers qui usent de subterfuges pour mettre en cause le droit de propriété légitime de citoyens européens en s'ingérant dans le système d'inscription au registre foncier et invite les autorités locales compétentes à mettre en place de véritables garanties légales contre ces méthodes;

11. Strongly condemns the covert practice of certain property developers of undermining by subterfuge the legitimate ownership of property by European citizens by interfering with land registration, and calls upon local authorities to establish proper legal safeguards against this practice;


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49 Or, le deuxième moyen du pourvoi vise précisément à mettre en cause l’interprétation de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 retenue par le Tribunal pour écarter le grief, soulevé dans le cadre du premier moyen de première instance, relatif à l’absence d’exemples concrets susceptibles d’étayer les affirmations de la chambre de recours concernant le caractère usuel de l’emballage en cause.

The second ground of appeal seeks specifically to call into question the interpretation of Article 74(1) of Regulation No 40/94 adopted by the Court of First Instance to dismiss the allegation, raised in the context of the first plea in law at first instance, concerning the lack of concrete examples capable of substantiating the Board of Appeal’s assertions regarding the customary nature of the wrappers at issue.


Le requérant n’ayant pas présenté d’indices pertinents et concordants susceptibles de mettre en cause cette déclaration, il y a lieu de rejeter son argumentation.

As the applicant has not presented relevant and consistent evidence capable of calling that statement into question, his arguments must be dismissed.


3. En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits d'une personne couverte par celui-ci, l'institution de l'État compétent ou de l'État de résidence de la personne en cause s'adresse à la ou aux institutions du ou des autres États membres concernés.

3. In the event of difficulties in the interpretation or application of this Regulation which could jeopardise the rights of a person covered by it, the institution of the competent State or of the State of residence of the person involved shall contact the institution(s) of the Member State(s) concerned.


3. En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits d'une personne couverte par celui-ci, l'institution de l'État compétent ou de l'État de résidence de la personne en cause contacte la ou les institutions du ou des autres États membres concernés.

3. In the event of difficulties in the interpretation or application of this Regulation which could jeopardise the rights of a person covered by this Regulation, the institution of the competent state or of the state of residence of the person involved must contact the institution(s) of the Member State(s) concerned.


3. déclare qu'une telle décision-cadre devrait inclure une clause de non‑régression, qui encourage les États membres à appliquer des normes nationales plus élevées et les empêche de profiter de l'instauration de normes minimales communes au niveau de l'Union européenne pour mettre en cause des normes nationales existantes, ces normes minimales communes étant considérées comme un acquis qui peut être amélioré mais sur lequel on ne peut revenir et leur rédaction devant laisser une marge d'interprétation aussi étroite que possible;

3. States that such a framework decision should include a non-regression clause so that Member States are encouraged to apply higher level national standards and cannot use the establishment of common minimum standards at EU level as a reason to undermine existing national standards, with these common minimum standards being considered an acquis that can be improved but not reduced and whose wording should be such that the margin of interpretation is as narrow as possible;


Les gouvernements sont en cause, et je n'attaque pas ici un gouvernement particulier et pas plus la présidence française qu'une autre présidence - je crois que ce n'est pas le lieu, M. Barón Crespo l'a dit très bien - il faut mettre en cause la méthode intergouvernementale.

It is national governments that are responsible for this and I am not blaming any particular government here – and I am not blaming the French Presidency more than any other presidency, as this is not the time or the place to do so. Mr Barón Crespo was quite right when he said that we must challenge the whole intergovernmental method.




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mettre en cause ->

Date index: 2023-01-20
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