Par conséquent, aux termes du projet de loi, la reproduction pour usage privé sur tout autre support qu’un CD-R ou un minidisque ne donne pas lieu à une indemnisation des auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs d’enregistrements sonores 52. La portée du droit relatif au changement de support est cependant plus circonscrite que le droit de copier pour usage privé énoncé à l’article 80 de la LDA.
Therefore, under the bill, reproductions for private use on anything other than CD-Rs and Mini-Disc will not give rise to any remuneration to authors, publishers, performers or sound recordings makers.52 The extent of the format shifting right, though, is more circumscribed than the private copying right found at section 80 of the Act.
