minimum d altération pratiquable en anglais :

minimum d'altération pratiquable

test d'altération des facultés pratiqué sur place

Une pratique est agressive et déloyale si elle altère de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte ou d’une influence injustifiée*, la liberté de choix du consommateur moyen et l’amène à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

Les taux réduits existant pour les redevances et les droits applicables aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), devraient être revus davantage à la baisse, afin de réduire au minimum la charge réglementaire et le grand nombre de défis pratiques auxquels doivent faire face les PME pour se mettre en conformité avec leurs obligations REACH, notamment l’obligation d’enregistrement, comme l’a montré le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions conformément à l’article 117, paragraphe 4, du règlement REACH et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement CLP, ainsi que réexamen de certains éléments du règlement REACH conformément à son article 75, paragraphe 2, et à son article 138, paragraphes 2, 3 et 6

- enfin, pour prévenir des mouvements secondaires inutiles dans une Union européenne où une demande d'asile donnée n'est examinée que par un seul État membre, les éventuelles divergences dans les pratiques d'accueil et d'admission devraient être réduites au minimum.

Elle n'altère pratiquement pas la surface.

demande, dans le cadre des mesures prises dans ce domaine, que la charge administrative qui pèse sur les entreprises soit maintenue à un minimum; signale qu'une bureaucratie excessive peut compromettre l'acceptation des mesures et entraîner des pertes ou des transferts d'emplois; salue les compromis viables conclus sur la base d'un consensus entre les partenaires sociaux dans les États membres ayant une forte tradition de cogestion; considère la cogestion comme un modèle de bonne pratique pour les économies européennes.