Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compte rendu d'avancement
Divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000
Déclaration de préparation à l'an 2000
Exercer un monopole sur l'offre
Exposé de préparation à l'an 2000
Infostar
Mention sur la préparation à l'an 2000
Monopole d'Etat
Monopole de l'Etat
Monopole de l'instruction
Monopole de l'État
Monopole à caractère commercial
Rapport d'activité
Rapport d'étape
Rapport d'état
Rapport de développement
Rapport périodique
Rapport sur l'état d'avancement des travaux
Rapport sur l'état des connaissances techniques
Rapport sur l'état des travaux
Registre informatisé de l'état civil
Registre informatisé de l'état civil INFOSTAR
Registre informatisé de l'état civil «Infostar»
Registre électronique de l'état civil

Traduction de «monopole de l Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


monopole de l'État

state monopoly [ government monopoly ]








exercer un monopole sur l'offre

exert monopoly power in respect of the supply


registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar

Infostar computerised civil status register | Infostar


rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques

progress report | status report | field report


déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000

Year 2000 Readiness Disclosure


monopole à caractère commercial | monopole d'Etat

government trade monopoly
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ces conditions, avant même la date fixée par la directive pour l'ouverture à la concurrence, les aides d'État accordées aux entreprises disposant d'un monopole dans un État membre participant activement aux échanges intra Union, comme c'est le cas d'EDF, étaient susceptibles d'affecter les échanges entre États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

In those circumstances, even before the deadline set by the Directive for opening up the market to competition, State aid granted to enterprises enjoying a monopoly in a Member State that took an active part in intra-Union trade, as in the case of EDF, was likely to affect trade between Member States within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.


Nous lui confions et à son tour il confie à ses hauts fonctionnaires le pouvoir, le monopole du gouvernement, le monopole de l'État en matière de pouvoir coercitif.

We grant to him and he grants to his officials the power, the government's monopoly, the state's monopoly on coercive power.


Les entités publiques non souveraines équivalentes au souverain comprennent aussi des entreprises d'État exerçant un monopole ou un quasi-monopole sur les activités d'un secteur (électricité, pétrole ou gaz, par exemple).

Non-sovereign public entities equivalent to the sovereign would also include companies owned by the government with a monopoly or near monopoly on operations in a sector (e.g. power, oil, gas).


En second lieu, la Cour examine la réglementation italienne qui prévoit la déchéance de la concession (et des garanties pécuniaires pour l’obtenir) lorsque le titulaire ou l’administrateur de cette concession a proposé des jeux non autorisés, constituant des délits « susceptibles de porter atteinte aux relations de confiance avec l’administration des monopoles de l’État ».

Secondly, the Court examines the Italian legislation under which a licence must be withdrawn (with forfeiture of the financial guarantees arranged in order to obtain it) where the licensee or a director of the licensee has marketed unauthorised gambling involving offences ‘liable to breach the relationship of trust with the State Monopolies Board’.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La restructuration des entreprises et des banques ainsi que la privatisation de la compagnie d'assurances, monopole de l'État, progressent bien.

Good progress is being made in restructuring businesses and banks and privatising the insurance company, a former State monopoly.


En 2003, les États-Unis ont dépensé 3,2 milliards de dollars en crédits à l'exportation, qui ont ainsi permis à leurs exportateurs de bénéficier d'un avantage déloyal sur le marché mondial; des milliards de dollars sont ainsi utilisés pour soutenir les exportations sous le couvert de l'aide alimentaire. Et même des libre-échangistes comme le Canada, l'Australie ou la Nouvelle-Zélande faussent les échanges en conservant des monopoles commerciaux d'État.

The US spent US$ 3.2 billion in 2003 for export credits to give their exporters an unfair edge on the world market, billions are spent on export promotion under the guise of "food aid" And even free traders like Canada, Australia or New Zealand's distort trade by maintaining state trading monopolies.


Le monopole de l'État sur l'éducation est essentiel à l'idéologie nationaliste au Québec.

State monopoly over education is critical to Quebec nationalistic ideology.


j) les bénéfices des monopoles fiscaux que ceux-ci transfèrent à l'État, sauf si ces monopoles s'exercent à l'importation (les bénéfices sont alors comptabilisés sous D.2122).

(j) profits of fiscal monopolies which are transferred to the State, except those exercising a monopoly over the imports of some good or services (included in D.2122).


5. considérant que des droits spéciaux ou exclusifs relatifs aux appareils terminaux dont bénéficient les monopoles nationaux de télécommunications sont exercés de façon à défavoriser, en pratique, des appareils provenant d'autres États membres, notamment en empêchant les utilisateurs de choisir librement les appareils dont ils ont besoin, en fonction du prix et de la qualité, quelle que soit leur provenance; que l'exercice de ces droits est dès lors incompatible avec l'article 37 dans tous les États membres, sauf l'Espagne et le Portugal où les monopoles nationaux doivent être aménagés progressivement avant la fin de la période de tran ...[+++]

5. The special or exclusive rights relating to terminal equipment enjoyed by national telecommunications monopolies are exercised in such a way as, in practice, to disadvantage equipment from other Member States, notably by preventing users from freely choosing the equipment that best suits their needs in terms of price and quality, regardless of its origin. The exercise of these rights is therefore not compatible with Article 37 in all the Member States except Spain and Portugal, where the national monopolies are to be adjusted progr ...[+++]


Qu'en est-il des crédits à l'exportation et du dumping camouflé en «aide alimentaire» des USA ? des monopoles commerciaux d'État des Canadiens ? des différentes taxes à l'exportation telles que les applique l'Argentine pour le soja et la farine de soja ?

What about US export credits and export dumping in the guise of "food aid"? What about the Canadians' state trading monopolies? What about different levels of export taxes, like the ones Argentina applies to soya and soybean flour?




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

monopole de l Etat ->

Date index: 2022-08-09
w